Chiens dangereux : Mise en oeuvre de la Loi

Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 ou 2 devront être titulaires d'un permis de détention.

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La mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux

Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) devront être titulaires d'un permis de détention. Ce permis sera délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.


La survenance régulière d’accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d’attaque ou de défense, a conduit le ministère de l’Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2.

Une nouvelle loi sur les chiens dangereux était nécessaire

Des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ouTosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler) sont le plus souvent impliqués dans ces graves incidents ; c’est pourquoi les nouvelles dispositions concernent spécifiquement leurs propriétaires ou détenteurs. L’objectif de la loi ne vise pas à stigmatiser telle ou telle race de chiens, mais à responsabiliser leurs maîtres. Principalement en permettant à ceux qui veulent détenir un chien de ces catégories de recevoir une formation adaptée afin que ce chien soit un compagnon et une protection, et non pas un danger pour les autres ou pour eux-mêmes.

Mais ce texte permettra aussi de sanctionner ceux qui dressent et utilisent ces chiens comme des armes, souvent pour protéger des activités illégales (trafic de stupéfiants, etc.) ; il est à noter que, dans ces cas, les animaux eux-mêmes sont généralement de provenance douteuse (élevages clandestins, importations non déclarées), et ne remplissent pas les conditions sanitaires indispensables (vaccins, identification).

Un permis de détention obligatoire pour les propriétaires

Des critères qui prennent en compte le comportement du chien...

La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune. Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.

 

L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2ème catégorie pour la réaliser. - Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien. - Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

...mais aussi l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation

La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2. Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d’une durée de 7 heures. Les personnes habilitées à dispenser cette formation sont agréées pour 5 ans par le préfet. Les candidats doivent déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent dispenser la formation. Une même personne peut être agréée dans plusieurs départements. Les agréments sont délivrés sur la base d'une reconnaissance de diplômes ou d'expérience. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Une mise en application souple, mais des sanctions sévères

Les décrets d’application de cette loi, qui émanent de plusieurs ministères, ont demandé un certain temps pour être élaborés et publiés. Ceci explique que le dispositif n’a pu commencer à fonctionner qu’en juillet 2009. Plus de 300 000 propriétaires de chiens sont concernés : environ 60 000 pour les chiens de catégorie 1 et 250 000 pour les chiens de catégorie 2. Il est donc possible que le nombre de formateurs agréés ne soit pas suffisant pour que tous les propriétaires ou détenteurs puissent obtenir leur attestation d’aptitude d’ici au 31 décembre 2009. - Les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs.

Les propriétaires qui n’auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi. Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues. La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal. De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.

Dernière modification : 14/09/2016.
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Commentaires sur cet article

le caractère du American Staffordshire est loyality à leur famille. Ce n'est pas un type de chien pour les gens sans expérience habitez avec les chiens, car il peut être un chien dangereux sans une formation formelle. Ce n'est pas une bonne idée pour lui permettre de se joindre à d'autres types de chiens dans la zone publique. J'ai une mauvaise expérience avec ce chien. Je ne pouvais pas en croire sa proprietaire qu'elle a permis son chien sort sans une muselière ou un laisse. Il a couru vers mon chien sans mauvais signal et attrack son cou.

   
Par Luca

mon mari en tout, à eu 5 chien dit staff 1/2 catégorie et jamais de problème la loi Francaire et sur bonne pour l'état pour se fairedte l’argent sur nous et pourquoi pas tout les chiens petit ou gros car il a que les personne qui sont méchant moi mes chien ne passeront pas le texte sans qu'on me prouve le contraire que l'argent ne serre qu'à l'état BONSOIR

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Par Bauer

Cette loi a été abandonné en Hollande , en Angleterre car débile . L'american pit bull en est devenu une race en danger et que l'on vienne pas me dire qu'un american pit bull de 17 kilos est plus "dangereuxé qu'un dogo canario de 50/60 kilos..;Aucun chien n'est dangereux, seul l'homme l'est. Messieurs du gouvernement vous détruisez une merveilleuse race qu'est l'american pit bull pour la bêtise de quelques racailles de cités. Rendez nous le droit d'aimer ses chiens et ne privez plus nos libertés...en détruisant une race. On revient au temps des nazis ..A bon entendeur

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Par Nicolas

Tout ça c'est du commerce et de la poudre aux yeux.
C'est pas en 1 jour que tu apprends à mener un chien,
molosse ou pas. J'ai eu un couple de cane et avant ça un couple de rotts(106 kgs à eux 2),j'ai jamais eu un problème.
De toute façon, les gens les plus concernés par les lois ne déclareront rien du tout et continueront leurs magouilles.

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Par Alain

une loi n est applicable que lorsque le decret est voté et pour l instant ce n est pas le cas, donc on ne peut pas vous poursuivre si vous ne respecter pas la demande de votre mairie concernant le stage de formation

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Par viret

En réponse à marie:Pour ma part,que ce soit payant ou non,c'est pas le problème!Déja avoir un animal de compagnie est un plaisir et du moment que l'on impose des tests,ça ne l'ai plus!!Moi,pour ma part,c'est l'age de mon rott qui me pose probleme,il a 12 ans et j'y vois pas d'interet à le faire...je suis hors la loi,mais tans pis!Tout accepter n'est pas la solution!"pour vivre heureux restons cacher"

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Par YAYA77

J'ai effectué le stage d'une journée pour le Maître et la séance sur le comportement du chien chez le vétérinaire............et je ne l'ai fait que pour être en accord avec la loi et ne pas avoir de problèmes. Les législateurs ont ils UNE SEULE FOIS parlé de ce problème avec des vétérinaires?. je ne le pense pas car TOUS et absoluemnt tous sont contre car il n'existe pas de race dangereuse ou non dangereuse. Il n'existe que des chiens bien ou mal éduqués...Dans presque tous les pays d'Europe ces formations sont obligatoires pour avoir un chien ou tout autre animal et il y a ainsi beaucoup moins d'abandon. En clair c'est tout le monde ou personne..............dont tout propriétaire de chien devrait être obligé de faire cette formation....seulement dans les autres pays d'Europe c'est gratuit. On en revient donc à une histoire d'argent permettant de contenter la masse populaire qui s'abreuve des informations prêtes à être avalées au journal télévisé.

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Par MARIE

bonjours,moi j'ai un rott de 4 ans elle et adorable avec tous le monde,j'ai toujours pas fais le stage ça me saoul de payer encore pour des fautes commis par les autres.mais si je veux garder ma chienne je vais etre obliger de le faire.parceque ou j'habite(arcachon)il y a que des vieux est il me disent(il et dangereux votre chien???)et ces sur que je vais me faire balancer.je veux surtout pas perdre ma chien.bye a tous et bon courage avec leurs loi de m....

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Par francois

je trouve que cette loi serai valable si elles seraient applique par tous et non juste au molosse car il y a plus d accident avec les petits chiens et les labradors par an que avec les molosses, seulement un caniche a mordu un enfant ,cela ne sonne pas bien dans les journaux ou a la tele
perso je trouve qu une loi juste serai 10 LECONS OBLIGATOIRE pour tous le monde quand le chien arriverai vers 10 MOIS afin que chien et maitre apprenne les bases de l obeissance ,de rappel et du pas bouger car j en ai mare des caniches ou york qui attaque mon rott et que leur proprio me dise (il est pas mechant) car si mon rott l abime c est mon chien qui prendra alors que ses le petit qui attaque

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Par EVEN

c'est qu'une affaire de fric, comme d'hab.Il y a des choses plus importantes à régler.A la proportionnelle, il y a plus de suicide à F.T et dans la police, que de chien de 2° catégorie, voire de 1°, qui mordent.
Et le permis de détention du pouvoir, c'est pour quand?
Je pense qu'il y a des élus en infraction, ont-ils le permis de la c.....?

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Par Dominique

les legislateurs vivent ils seulement avec des molosses ou bien des terriers chez eux pour en parler ainsi et les denigrer a ce point??!!
je vais adopter un rott de 6mois ke dois je faire alors?? attendre qu il ait 8 mois
mais la loi sera passer je serai hors la loi

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Par anne

bonjour j ai un rott de 5ans et j ai jamais eu de problème elle m obeit bien et elle pleure pour aller jouer avec les chien et chat en plus la lois aurai pu mettre un délai

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Par pascal

Ben moi,j'ai un rott qui a 12 ans et je vois pas l'interet de l'em.... a son age!Il a jamais mordu personne meme pas un chat!!!Je pense que je serais" hors la loi" et ça finira mal!!On paye pour les mauvais maitres comme pour tout d'ailleurs...Enfin,je sais bien que mon message et un coup d'épée dans l'eau comme on dit!!

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Par YAYA77

bonjour
c'est aux maitres a qui il faut apprendre en 1 lieu.
salutations

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Par Duhem

Bonsoir,
Voilà je pense que les SPA vont avoir besoin de votre soutien. J'invite donc tout le monde à prendre contact avec la SPA la plus proche de son domicile pour apporter votre aide. Salutations cynophiles

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Par THOR14

Auteur

Dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur : Chiens_dangereux_depliant.pdf
Source : http://www.interieur.gouv.fr

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