Les vices rédhibitoires, les vices cachés et les fraudes lors de l’achat d’un chien en France

La place et l’image des animaux a évolué dans de nombreuses sociétés au cours des dernières décennies, avec notamment une attention accrue accordée à leur bien-être et une plus grande sensibilité de l’opinion publique sur les questions de maltraitance animale.

La France ne fait pas exception. Ainsi, à travers l’article 515-14 du Code civil, la loi française reconnaît depuis 2015 que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Bien que cet article stipule également que « sous réserve des lois qui les protègent », ils demeurent soumis au régime des biens, cela représente un changement important. 

Cela a conduit la législation à évoluer aussi en ce qui concerne leur cession. En particulier, une modification de l’article L217-2 du Code de la consommation adoptée en 2021 et entrée en vigueur dès l’année suivante exclut désormais les ventes d’animaux de la garantie légale de conformité définie par l’article L217-5 pour toute cession à titre payant. Cela signifie que l’acquéreur d’un chien ne peut plus invoquer cette garantie pour obtenir l’annulation de la vente ou une réparation s’il s’aperçoit que celui-ci est atteint d’une grave pathologie ou présente un défaut empêchant l’usage auquel il était destiné (par exemple sa confirmation, dans le cas d’un chien de race qu’on prévoyait de faire participer à des expositions canines). Il était jusqu’alors assez facile d’obtenir gain de cause en telle situation.

Par conséquent, depuis 2022, les seules voies de recours possibles en cas de problème suite à n sont d’invoquer :

• un vice rédhibitoire : le Code rural et de la pêche maritime définit six pathologies considérées comme telles ;
  
  

• un vice caché, pour tout autre problème grave ou bien si on est dans le cas d’une des six maladies en question mais qu’il n’est pas possible d’invoquer un vice rédhibitoire, par exemple du fait que le délai prévu par la loi est dépassé. Le Code civil est toutefois assez restrictif quant à ce qui peut effectivement être considéré comme un vice caché ; 
  
  

• une tromperie (c’est-à-dire une fraude, ou un dol dans le vocable juridique), dans le cas où on peut prouver que le cédant a été malhonnête : soit en dissimulant l’existence d’un problème grave pouvant être considéré comme un vice caché, soit en fournissant de fausses informations sur l’animal (par exemple concernant son âge, sa race ou sa provenance).

Il convient au passage de souligner que contrairement à la garantie légale contre les vices cachés et à celle contre les vices rédhibitoires, la protection de l’acquéreur contre les fraudes vaut aussi bien pour une vente que pour un don. En outre, elle s’applique quel que soit le statut du cédant : particulier, éleveur professionnel, association...

Une radio de dysplasie de la hanche

Les articles R213-1 et R213-2 du Code rural et de la pêche maritime donnent une liste exhaustive des pathologies animales qui sont considérées comme des vices rédhibitoires, et autorisent donc l’acquéreur à intenter un recours en vue d’obtenir l’annulation de la vente, voire le versement de dommages et intérêts - notamment pour rembourser les dépenses vétérinaires ayant permis d’établir ledit vice.

Le premier article traite des animaux d’élevage (chevaux, ânes, mulets, porcs, bovins, moutons et chèvres) et le second des animaux de compagnie, mais en se cantonnant en fait aux chats et aux chiens.

En ce qui concerne ces derniers, les vices rédhibitoires concernent trois maladies infectieuses potentiellement fatales contre lesquelles il existe un vaccin efficace, et trois tares héréditaires qu’il est possible de dépister :

• la maladie de Carré, une affection d’origine virale, fatale environ la moitié du temps chez les adultes et dans 80% des cas chez les chiots ;
  
  
• l'hépatite de Rubarth, très contagieuse et difficile à traiter car elle est causée par un virus extrêmement résistant. Cette maladie s’avère souvent fatale chez les chiots ;
  
  
• la parvovirose canine, une gastroentérite hémorragique d’origine virale entraînant souvent le décès du sujet atteint ;
  
  
• la dysplasie de la hanche, une malformation articulaire à laquelle de nombreuses races sont prédisposées. Correspondant au fait que la tête du fémur ne tient pas en place dans son logement, elle conduit souvent à terme à la paralysie de la patte arrière touchée, voire des deux pattes arrière si les deux hanches sont concernées ;
  
  
• l'atrophie progressive de la rétine (APR), une affection oculaire incurable dont il existe plusieurs formes, qui touche le plus souvent les deux yeux à la fois et entraîne à terme une cécité partielle ou totale. De nombreuses races y sont prédisposées ;
  
  

• l'ectopie testiculaire, qui correspond au fait qu’un ou les deux testicules reste(nt) dans l’abdomen d’un mâle au lieu de descendre dans le scrotum. Cela implique un risque accru de tumeur ou de torsion des testicules, deux problèmes susceptibles de mettre en danger la vie du chien. La descente testiculaire se produit normalement vers l’âge de 8 à 10 semaines, mais il faut attendre les 6 mois de l’animal pour invoquer un vice rédhibitoire si elle n’a pas eu lieu.  

L’article 515-14 du Code civil reconnait que les animaux sont des êtres vivants et sensibles, mais souligne dans le même temps que pour tout ce qui a trait à leur commercialisation, ils restent considérés comme des biens mobiliers. De ce fait, leur cession continue d’être encadrée par les articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Or, le premier d'entre eux stipule que « le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Par conséquent, il est possible d’invoquer l'article 1641 du Code civil dès lors qu’on a acheté un chien qui était déjà atteint d’une maladie et/ou d’une malformation assez grave ou invalidante pour empêcher ou limiter fortement l’usage qu’on prévoyait d’en faire, sans que ce problème ne soit visible lors de la cession.

Cela vaut autant pour les pathologies définies comme des vices rédhibitoires (le Code rural en définit la liste, mais les dédommagements prévus en cas de recours relèvent du Code civil), que pour celles qui n’en sont pas mais entrent dans le cadre défini par l’article 1641.

Dans ce dernier cas, certaines conditions doivent toutefois être remplies afin que l’acquéreur puisse effectivement invoquer un vice caché. Ainsi, ce dernier doit être :

• indécelable au moment de l’achat, y compris aux yeux d’un professionnel ;
• antérieur à l’achat, même s’il ne se manifeste que plus tard ;
• assez grave pour rendre le bien (en l’occurrence le chien) inutilisable ou en impacter fortement l’usage prévu.

On appelle fraude toute tromperie et/ou falsification tombant sous le coup de la loi. Il peut s’agir de la dissimulation volontaire d’un problème grave pouvant être considéré comme un vice caché, mais d’autres cas de figure sont également possibles quand on a affaire à un cédant malhonnête.

Ainsi, ce dernier peut notamment mentir ou fournir des documents falsifiés concernant :

• la race du chien (par exemple en le faisant passer comme étant de pure race, alors que ce n’est pas le cas) ;
  
  
• son âge (en le faisant passer pour plus jeune qu’il n’est réellement) ;
  
  
• son identification (en donnant un faux numéro de puce ou de tatouage, alors qu’en fait il n’est pas identifié) ;
  
  
• sa provenance (par exemple pour dissimuler le fait qu’il a été volé ou provient d’une « usine à chiots », c’est-à-dire d’un élevage intensif et non éthique ne faisant que peu de cas du bien-être des animaux) ;
  
  
• son état de santé, par exemple en cachant l’existence d’une maladie infectieuse, d’une tare héréditaire ou de symptômes révélateurs d’un autre problème grave.

C’est entre autres pour lutter contre ces genres de fraudes que le Code rural et de la pêche maritime français impose à tout cédant d’un animal de compagnie, que ce soit à titre payant ou gratuit et quel que soit son statut (particulier, éleveur professionnel, association…) :

• d’établir une attestation ou un contrat de cession, dont le contenu est encadré par les articles L214-6 à L214-8-2 ; 
  
  
• de fournir la carte d’identification I-CAD de l’animal, afin de prouver qu’il est bien identifié (obligation imposée par l’article L212-10) ; 
  
  
• de remettre un certificat vétérinaire permettant de connaître l’état de santé du chien, dont le contenu exact est précisé par l’article D214-32-2. 
  
  
• de fournir les documents attestant de son inscription au Livre des Origines Français (ou tout autre livre généalogique reconnu), s’il est présenté comme étant de race.
  
  

Malgré ces précautions, un cédant malhonnête est parfaitement susceptible de tromper un adoptant en omettant de fournir un - voire plusieurs - de ces éléments, ou bien en remettant un document falsifié. Par exemple, l’attestation ou le contrat de cession peut mentir quant à l’âge ou la provenance du chien. Le fraudeur est aussi susceptible de produire un faux pedigree ou certificat de naissance, afin de présenter comme étant de race (et donc vendre beaucoup plus cher) un spécimen qui en réalité ne l’est pas.

Il peut aussi dissimuler sciemment un problème de santé, ou le fait que contrairement à ses dires l’animal n’a pas été vacciné, en ne fournissant pas son carnet de santé. En effet, la loi impose seulement la remise d’un certificat vétérinaire lors de toute cession d’un chien, mais celui-ci ne comporte pas l’ensemble de son historique médical. Au demeurant, ce certificat peut lui aussi avoir été retouché, par exemple afin de retirer la mention d’un défaut grave (pouvant d’ailleurs éventuellement être considéré comme un vice caché)

Les garanties légales contre les vices rédhibitoires ou les vices cachés ne s’appliquent pas dans toutes les situations. Il est donc impératif de connaître leur champ d’application ainsi que les types de préjudices pris en compte.

Un vice rédhibitoire qui apparaît suite à l’acquisition d’un chien n’est susceptible d’ouvrir droit à l’annulation de la transaction et/ou à des réparations que dans le cadre où celle-ci s’est effectuée à titre payant, c’est-à-dire qu’il s’agissait d’une vente. Par ailleurs, cette garantie légale s’applique quel que soit le statut du vendeur - éleveur professionnel ou particulier.

En revanche, l’adoption d’un chien auprès d’une association n’entre normalement pas dans ce périmètre. En effet, la contribution financière qu’elle demande en général ne correspond pas à un prix de vente de l’animal mais à un don qu’on lui fait, pour couvrir au moins une partie des sommes qu’elle a engagées au bénéfice de ce dernier : soins vétérinaires, vaccins, nourriture, identification s’il n’était pas encore identifié, stérilisation éventuelle… 

À l’instar de la garantie légale contre les vices rédhibitoires, la garantie légale contre les vices cachés ne s’applique qu’à une cession effectuée à titre payant.   

Autrement dit, il n’est pas possible de l’invoquer contre une personne physique ou morale (particulier, professionnel, association…) qui aurait cédé gratuitement un chien atteint d’un vice caché.

En revanche, si cette personne a dissimulé sciemment une maladie ou un autre problème grave rendant l’animal impropre à sa destination, on peut lancer à son encontre une action pour fraude (ou dol en termes juridiques). Cela dit, dans les faits, c’est généralement difficile à démontrer…

Qu’on parle de vice rédhibitoire ou de vice caché, les garanties prévues par la loi concernent n’importe quel chien dès lors qu’il fait l’objet d’une cession à titre payant.

Autrement dit, elles s’appliquent aussi bien à :

• un chien qui est de race, qu’il soit inscrit au Livre des Origines Français (LOF) ou dans un autre registre généalogique ;
  
  
• un chien qui ne l’est pas, y compris par exemple un croisé ou un hybride (c’est-à-dire issu d’un croisement entre deux races reconnues). 

Qu’on invoque un vice rédhibitoire ou un vice caché, le préjudice moral est susceptible d’être pris en compte via le versement de dommages et intérêts.

Néanmoins, ces recours existent essentiellement pour permettre d’obtenir réparation d’un préjudice financier. Ce dernier peut correspondre :

• au prix d’achat de l’animal ;
  
  
• à des dépenses directement imputables au vice en question, en particulier celles liées au diagnostic (analyses, examens...) ou aux traitements ;
  
  
• à une perte de chance si l’usage prévu de l’animal était censé générer des revenus. Par exemple, s’il présente une ectopie testiculaire, ce défaut empêche sa confirmation : il n’est alors pas possible de l’employer comme reproducteur ou de le faire participer à des expositions canines. 

Si on soupçonne que le chien qu’on a acquis présente un problème appartenant à la liste des vices rédhibitoires prévus par la loi ou constituant un vice caché, plusieurs recours sont possibles. 

Dans tous les cas, la première étape est de faire établir l’existence du problème par un certificat vétérinaire.

Ensuite, plutôt que de se tourner d’emblée vers la justice, il est conseillé d’essayer de trouver un accord amiable avec le vendeur. C’est même obligatoire lorsque le montant en jeu est inférieur à 5000 euros. On peut ainsi espérer s’épargner une procédure judiciaire potentiellement lente, coûteuse (d’autant qu’il vaut mieux alors se faire assister par un avocat) et au demeurant incertaine. En effet, le résultat n’a rien de garanti – à moins d’être dans le cas d’un vice rédhibitoire et de remplir parfaitement les conditions de délais.

À défaut d’accord avec le vendeur, la seule façon d’obtenir réparation est de saisir la justice.

Lorsqu’on a adopté un chien qui présente manifestement un problème majeur, la première chose à faire est de se tourner vers un vétérinaire. En effet, seul lui est à même de confirmer l’existence d’une maladie ou d’une anomalie et de la définir précisément, à travers différents tests et examens : cliniques, sanguins, génétiques, radiographiques…

Si effectivement un problème est avéré, il établit un certificat sur lequel on pourra s’appuyer pour chercher un accord amiable avec le vendeur ou lancer une action en justice.  

Un tel document est d’ailleurs exigé par la loi dans le cadre d’un recours judiciaire pour vice rédhibitoire, dès lors ce dernier est une des trois maladies infectieuses concernées : maladie de Carré, hépatite de Rubarth ou parvovirose canine. On parle alors de « diagnostic de suspicion ».

La première option à envisager lorsqu’un problème majeur est avéré sur un chien qu’on a acheté récemment est de tenter de négocier un arrangement avec le vendeur. En effet, cela peut permettre d’obtenir un dédommagement – voire l’annulation de la vente – bien plus rapidement et avec beaucoup moins de frais qu’en engageant une procédure judiciaire. 

Pour cela, il convient de l’informer de l’existence du vice, diagnostic vétérinaire à l’appui, et d’essayer de trouver un compromis. S’il fait la sourde oreille, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception peut l’inciter davantage à réagir.

Il peut être judicieux de saisir en parallèle le tribunal judiciaire : non seulement pour s’assurer de ne pas se retrouver au-delà des délais légaux si la tentative d’accord amiable échoue, mais aussi pour inciter davantage le vendeur à négocier afin d’éviter d’en arriver au procès.

Si la négociation directe avec lui ne permet pas d’aboutir à un accord amiable, il reste la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ou tout autre médiateur agréé. L’article L612-1 du Code de la consommation impose d’ailleurs à tout vendeur professionnel d’adhérer à un service de médiation et de fournir au consommateur les coordonnées de ce dernier. 

Dans le cas où le vendeur est un particulier, il n’a pas cette obligation. Cependant, il a toute latitude pour proposer le recours à un tel dispositif, tout comme d’ailleurs l’acheteur lui-même peut également le suggérer. La décision doit ensuite simplement être approuvée par les deux parties.  

Via l’article 750-1 du Code de procédure civile, la loi impose d’ailleurs une tentative préalable de résolution amiable lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros : conciliation menée par un conciliateur de justice, médiation conduite par un médiateur indépendant et compétent, ou procédure participative avec l’aide d’avocats.

Pour obtenir réparation par voie judiciaire en cas d’acquisition d’un chien affecté par une des pathologies définies par les articles R213-1 et R213-2 du Code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire d’agir rapidement, car les délais légaux sont très courts.

La procédure varie selon que le vice rédhibitoire concerné est une maladie infectieuse ou une tare héréditaire, mais dans tous les cas elle suppose de provoquer la nomination d’experts par le juge du tribunal judiciaire du lieu où se trouve l’animal.

Les articles R213-6 et R213-7 du Code rural et de la pêche maritime stipulent qu’un diagnostic posé à l’écrit par un vétérinaire est requis pour établir qu’un chien est atteint par une des trois maladies infectieuses considérées comme des vices rédhibitoires : la maladie de Carré, la parvovirose canine et l’hépatite de Rubarth.  

Toutefois, pour être recevable, ce document doit être établi dans un délai rapide :

• 8 jours à compter de la livraison de l’animal pour la maladie de Carré ;
• 6 jours pour l’hépatite de Rubarth ;
• 5 jours pour la parvovirose canine.

Il convient de souligner qu’un tel document n’est nécessaire que pour les maladies infectieuses figurant dans la liste des vices rédhibitoires : dans le cas des tares héréditaires qui le sont également, on peut s’en dispenser et déposer directement plainte. 

En cas de découverte d’un vice rédhibitoire suite à l’achat d’un chien, on dispose d’un délai de 30 jours pour porter l’affaire devant la justice.

Dans le cas d’une maladie infectieuse (maladie de Carré, hépatite de Rubarth ou parvovirose canine), ce délai court à compter du jour de livraison de l’animal.

Dans le cas d’une tare héréditaire, la date à partir de laquelle il s’entend diffère selon le problème dont il est question :

• 30 jours après l’apparition des symptômes pour la dysplasie de la hanche. Le texte précise toutefois que dans le cas d’un chien vendu avant l’âge d’un an, seules des radiographies réalisées jusqu’à son premier anniversaire sont recevables lors d’une action en justice. Pour un chien vendu après cet âge, il faut qu’un examen radiographique prouve que le vice rédhibitoire était déjà existant au moment de la vente ;
  
  
• 30 jours après l’apparition des symptômes pour l’atrophie progressive de la rétine ;
  
  
• 30 jours après que le problème soit avéré dans le cas de l’ectopie testiculaire, sachant que la loi considère qu’il ne peut l’être que si l’animal est âgé du moins 6 mois.
  
  

En règle générale, ces délais sont irrévocables : rien n’empêche de lancer malgré tout une procédure si on est au-delà, mais on n’a que très peu de chances d’obtenir gain de cause au titre des vices rédhibitoires, à moins que le juge décide d’en faire fi.

Si un chien qu’on a acquis récemment souffre d’un problème de santé majeur qui ne fait pas partie de ceux définis comme des vices rédhibitoires par le Code rural et de la pêche maritime, on peut néanmoins tenter d’obtenir l’annulation de la vente et/ou une réparation du préjudice sur la base de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.

Il est également possible de mobiliser cette dernière dans le cas d’un vice rédhibitoire, si on est hors des délais prévus par la loi pour ce dernier ou bien si on a été débouté lors d’une action en justice au titre de la garantie des vices rédhibitoires. 

Cela dit, l’idéal reste là aussi de tenter d’abord un arrangement à l’amiable avec le vendeur, que ce soit en négociant directement avec lui ou en recourant à une médiation.

Si cela n’a pas déjà été fait et que le problème n’est pas un vice rédhibitoire ou que le dépassement du délai prévu pour ce dernier ne porte que sur quelques jours, il est judicieux de tenter d’abord de trouver un accord amiable avec le vendeur – en tout cas s’il semble de bonne foi.

Dans le cas où il s’avère impossible d’aboutir à un accord (par exemple du fait qu'il nie toute responsabilité), le seul moyen d’obtenir réparation est d’intenter une action en justice.  

Lorsqu’un chien dont on a fait l’acquisition présente un problème majeur qui n’est pas un vice rédhibitoire (une grave maladie ou tare, un défaut de conformité au standard alors qu’il a été acheté pour la reproduction ou les expositions canines et que le vendeur le savait…), il demeure possible d’obtenir réparation du préjudice subi et/ou l’annulation de la vente en invoquant un vice caché, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

On peut aussi en faire de même pour un vice rédhibitoire, notamment lorsqu’on est hors des délais prévus par la loi pour ce dernier ou bien si une première action en justice dans ce cadre s’est soldée par un échec. 

Quoi qu’il en soit, le délai d’action en justice pour vice caché diffère selon qu’au moment de la cession le vendeur était de bonne foi, ou qu’il est avéré qu’il a délibérément dissimulé le risque ou l’existence du problème.  

Même si le vendeur n’avait pas connaissance du risque voire du problème lors de la vente, il reste tenu par la garantie légale des vices cachés, à moins qu’il ait prévu dans le contrat de cession une clause excluant cette dernière. Une telle clause n’est toutefois possible que s’il est un particulier, ou bien si l’acheteur est également un professionnel du même secteur d’activité.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

Il faut alors apporter des preuves qu’un recours en justice et une demande de réparation – voire d’annulation de la vente – sont justifiés : un certificat vétérinaire, les résultats d’examens médicaux ou d’un test génétique, ou tout autre élément permettant d’établir la gravité et l’antériorité du problème.

S’il est avéré qu’au moment de la cession le vendeur connaissait le risque - voire l’existence même du problème - et l’a sciemment dissimulé, il y a alors fraude (ou dol en termes juridiques).  

Dans ce cas, une action en justice est possible dans les cinq années à compter du jour où on a connu – ou bien où on aurait dû connaître - l’existence du problème.

Il appartient toutefois à l’acquéreur de prouver qu’il y a eu fraude, c’est-à-dire dissimulation intentionnelle d’un défaut non visible (malformation, maladie, anomalie génétique…) ou tromperie (par exemple sur la race de l’animal, son âge, sa provenance…).  

Le dédommagement que l’on peut obtenir lorsqu’on a acheté un chien qui présente un problème grave diffère selon qu’on trouve un accord amiable avec le vendeur, qu’on saisisse la justice au titre d’un vice rédhibitoire ou qu’on le fasse en invoquant la garantie légale des vices cachés. 

Dès lors qu’un problème majeur est découvert sur un chat vendu récemment, il peut être dans l’intérêt tant de l’acheteur que du vendeur de trouver un accord à l’amiable plutôt que de s’inscrire dans un parcours judiciaire long, coûteux et incertain.

Ils peuvent conclure un accord en direct, ou bien recourir à un tiers pour faciliter la recherche d’un terrain d’entente : médiateur, conciliateur de justice ou avocats (dans le cadre d’une procédure participative).

Les acteurs disposent alors d’une grande latitude pour définir les modalités de cette transaction, mais généralement celles-ci se rapprochent des dispositions prévues par la loi en cas d’action en justice.

En l’occurrence, parmi les articles du Code civil consacrés à la garantie légale des vices cachés, l’article 1644 prévoit deux possibilités :

• la vente est annulée : le vendeur reprend le chien concerné contre remboursement total du prix d’achat ;
• l’acquéreur garde l’animal, mais le vendeur lui restitue une partie du prix d’achat.

Rien n’interdit toutefois d’opter pour un tout autre scénario (par exemple un échange au profit d’un autre animal), ou bien de prévoir des dispositions supplémentaires : remboursement de tout ou partie des dépenses vétérinaires, indemnisation pour préjudice moral ou perte de chance (par exemple si le chien était destiné aux expositions ou à la reproduction, mais que cela s’avère impossible à cause du vice caché), etc.

Si on a acquis récemment un chien présentant un des défauts définis comme des vices rédhibitoires par les articles R213-1 et R213-2 du Code rural et de la pêche maritime et qu’un accord amiable n’est pas envisagé, ou bien si les tentatives en ce sens échouent, on peut porter l’affaire en justice. 

Une telle démarche vise à obtenir l’annulation de la vente ou le remboursement d’une partie du prix d’achat de l’animal. En revanche, une condamnation du vendeur à verser des dommages et intérêts n'est possible que si le juge considère qu'il a été de mauvaise foi, par exemple s’il connaissait l’existence du vice et l’a sciemment dissimulé. Ils peuvent alors servir à compenser des dépenses engagées pour prouver le problème ou soigner l’animal, voire également un préjudice moral - mais c'est plus rare.

On peut aussi bien sûr tenter d’aboutir à un tel résultat dans le cadre d’un accord amiable avec le vendeur, mais rien ne dit que ce dernier accepte de telles demandes.

En tout cas, engager une action en justice demande d’agir dans des délais précis et très courts. En outre, la procédure est longue et potentiellement coûteuse : tests et examens vétérinaires, frais de procédure, honoraires d’avocats, etc.

Il existe différents cas de figure dans lesquels il est possible d’invoquer un vice caché pour prétendre à réparation :

• si le problème est un vice rédhibitoire, mais que le délai de recours prévu par le Code rural et de la pêche maritime est dépassé ;
  
  
• si le problème est une maladie ou une tare héréditaire non reconnue comme un vice rédhibitoire ;
  
  
• s’il correspond à un défaut intrinsèque de l’animal sans lien avec sa santé, qui rend l’usage prévu impossible ou fortement diminué : par exemple, des caractéristiques non conformes au standard pour un chien de race, ce qui rend impossible sa confirmation et donc sa reproduction ou sa participation à des expositions canines.

Dès lors qu’on souhaite engager une action en justice pour vice caché (c’est-à-dire en se basant sur les articles 1641 à 1649 du Code civil), il faut saisir la juridiction compétente. 

Si l’on obtient gain de cause, le dédommagement diffère selon que le vendeur ignorait l’existence du vice, ou le connaissait mais l’a sciemment dissimulé.

Si le juge considère qu’au moment de la cession, le vendeur ne connaissait ni ne pouvait connaître l’existence du vice caché, l’article 1644 du Code civil offre à l’acquéreur le choix entre deux solutions :

• annuler la vente (ce qu’on appelle une action rédhibitoire) : il faut alors rendre le chien au vendeur, qui en contrepartie restitue l’intégralité du montant versé pour l’acquérir ;
  
  
• garder l’animal et être remboursé d’une partie du prix (ce qu’on appelle une action estimatoire). 

Dès lors qu’effectivement le vendeur est supposé avoir été de bonne foi, la loi précise qu’il n’a pas à verser des dommages et intérêts à l’acheteur (par exemple pour compenser les frais vétérinaires engagés). Il n’est alors tenu qu’à la restitution du prix, ainsi qu’au remboursement des frais occasionnés par la vente.

En revanche, il peut être contraint de rembourser ce qu’on appelle les dépens, c’est-à-dire certains frais de procédure, par exemple les éventuelles expertises demandées par le juge ou les frais liés à l’établissement du diagnostic.

En outre, ce dernier peut également décider, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, d’accorder au plaignant une somme correspondant à des frais judiciaires non compris dans les dépens — par exemple, une partie des honoraires s’il a fait appel à un avocat.

Dans le cas où l’animal meurt du fait du vice caché, même si le vendeur est supposé avoir été de bonne foi, l’article 1647 du Code civil prévoit que la perte est à sa charge : il doit donc là aussi restituer à l’acheteur le prix d’achat ainsi que les éventuels frais liés à la vente, sans pour autant récupérer l’animal puisque celui-ci est décédé.

Si le juge estime qu’on a fourni la preuve que le vendeur avait connaissance d’un vice caché et l’a dissimulé, il s’agit d’un dol, c’est-à-dire d’une fraude.

Le jugement prévoit alors systématiquement le versement de dommages et intérêts, dont le montant est laissé à l’appréciation de la cour. Ils visent à dédommager à la fois le préjudice financier (dépenses vétérinaires en cas de problème de santé, perte de chance si l’usage prévu du chien était censé rapporter de l’argent…) et le préjudice moral subi en tant que victime d’une fraude.

Par ailleurs, le coupable est généralement condamné aussi à rembourser tout ou partie des dépens et frais de justice de l’acquéreur : expertises médicales éventuellement demandées par le tribunal, frais d’avocat, etc.

Quant à ce qu’il advient de l’animal, le juge laisse là aussi le choix à l’acquéreur entre deux possibilités :

• le garder, et donc se contenter des dommages et intérêts ;
• annuler la vente : le vendeur doit alors reverser aussi le montant perçu lors de la cession de l’animal, mais ce dernier doit lui être restitué ; 

Dans le cas où on se rend compte a posteriori qu’il y a eu fraude (« dol » dans le jargon juridique) lors de l'achat d'un chien et qu’on est en mesure de le prouver, on peut tenter d’obtenir réparation en intentant une action en justice pour dol.

Cela dit, l’étape préalable est normalement la recherche d’un accord amiable via une médiation, une conciliation ou une procédure participative, c’est-à-dire avec l’aide d’avocats. Tenter cette démarche est même une obligation légale si la somme totale en jeu est inférieure ou égale à 5.000 euros. Ce montant recouvre non seulement le prix d’achat, mais aussi les dépenses en lien direct avec la fraude (par exemple des frais vétérinaires), la perte de chance éventuelle, etc.

L’éventuelle action en justice doit être lancée dans un délai de cinq ans à compter de la découverte de la fraude. Le tribunal compétent diffère selon les sommes en jeu :

• si le montant total réclamé n'excède pas 10.000 euros, c’est en principe le tribunal de proximité ;
• s’il dépasse 10.000 euros, c’est le tribunal judiciaire.

Pour une demande d’annulation de la vente, la valeur du litige se calcule en additionnant le prix payé et les préjudices complémentaires réclamés : frais vétérinaires, préjudice moral, etc.

Dans le cas d’un chien, le montant en jeu ne dépasse habituellement pas 10.000 euros : par conséquent, c'est le tribunal de proximité qui est généralement compétent, même pour une demande d'annulation.

Territorialement, on peut saisir soit la juridiction du lieu où demeure le vendeur, soit celle du lieu de livraison de l'animal. Lorsqu'on est un particulier et que le vendeur est un professionnel, on peut également saisir la juridiction du lieu où on demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la fraude.

Que la fraude porte sur la dissimulation volontaire d’un vice caché ou sur autre chose, le cédant s’expose aux mêmes sanctions, à savoir le versement de dommages et intérêts.

En outre, dès lors que le juge lui donne raison, la victime a deux possibilités :

• l’annulation de la vente : le fraudeur doit alors aussi restituer la totalité du prix d’achat, et  reprendre le chien ;
• garder l’animal, et se contenter des dommages et intérêts.

Dès lors qu’il s’avère qu’un chien qu’on a acheté souffre d’un problème grave antérieur à l’achat, on dispose de trois leviers légaux différents pour se retourner contre le cédant. En effet, selon le cas de figure, on peut invoquer un vice rédhibitoire, un vice caché ou un dol (une fraude).

Une action en justice peut alors permettre d’obtenir l’annulation de la vente et/ou un dédommagement, voire des dommages et intérêts. Toutefois, compte tenu des contraintes, de l’incertitude et des dépenses qu’implique ce processus, il est judicieux d’essayer d’abord de trouver un accord à l’amiable – que ce soit en direct ou via un dispositif de médiation. 

Le mieux reste évidemment de tout faire pour réduire la probabilité d’acquérir un animal souffrant d’un problème grave. En particulier, il est important de s’assurer d’obtenir lors de la cession tous les documents attestant de la provenance, des origines et surtout de l’état de santé de l’animal. En outre, adopter un chien auprès d’un éleveur sérieux augmente grandement les chances que tout se passe bien, même s’il faut avoir conscience que le risque zéro n’existe pas.