Une portée à donner ou à vendre : les démarches obligatoires (récap 2026)

Bonjour,
Pour un chiot, donné ou vendu, voici ce que la personne qui le cède doit faire et vous remettre :
• Il est identifié (puce ou tatouage) avant de partir. Le changement de propriétaire se fait ensuite auprès de l’I-CAD.
• Il a plus de huit semaines, avec un certificat vétérinaire de moins de trois mois, même pour un don.
• Vous signez un certificat d’engagement et de connaissance, qui doit vous être délivré au moins sept jours avant le départ.
• Vous recevez une attestation de cession, et un document d’information sur l’animal : son alimentation, ses besoins, ses habitudes.
Et si la personne vend la portée, elle doit avoir un numéro SIREN, même pour une seule portée non LOF.
Les textes de référence : code rural, articles L. 212-10 et L. 214-8, et la fiche F33452 de service-public.fr.
Céline