Obligations non prévues par la loi

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11/02/2010, 09h02
Obligations non prévues par la loi

Le permis "chien" : une circulaire du Ministère de l'Intérieur impose des obligations qui ne sont pourtant pas prévues par la loi.......

Lettre d'information du Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C

1 - Le Ministère de l'Intérieur vient de publier une importante circulaire du 15 janvier 2010 constituant un "Guide méthodologique sur les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux".

Cette circulaire, volumineuse (près de 70 pages), est destinée aux préfectures et mairies et réexplique la réglementation sur les chiens dits "dangereux" et notamment celle relative au permis de détention.

Elle est téléchargeable ICI :

http://www.against-bsl.eu/fichiers/c...-dangereux.pdf


2 - Alors même qu'une circulaire ministérielle est censée ne faire que commenter et expliciter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la circulaire du Ministère de l'Intérieur évoquée ci-dessus créé, notamment sur un point bien particulier, une obligation légale qui, selon le Président du C.F.A.B.A.S., Emmanuel TASSE, n'existe pas.

En effet, cette circulaire prétend que, au sein d'un même foyer (par exemple composé des deux parents et de deux enfants majeurs), TOUS les membres du foyer doivent suivre la formation et obtenir le permis de détenir leur animal.

Le Président du C.F.A.B.A.S. auquel s'est associé Michel VINCENT, président de l'UFR (Union Française pour le Rottweiler) ont décidé de demander au Ministre de l'Intérieur d'annuler la partie de la circulaire concernant cette obligation.
Lire son communiqué :

http://www.against-bsl.eu/fichiers/C...e_09022010.pdf

Ce communiqué a été repris par l'Agence France Presse.

Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C
www.against-bsl.eu
"Pour ne plus laisser croire que le meilleur ami de l'homme est un ennemi"

communiqué et la lettre (avec ses annexes) adressée au Ministère de l'Intérieur : =>






edit admin : autant afficher les images ici


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11/02/2010, 10h47
MERCI de l'avoir fait
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16/02/2010, 16h18
j'avoue n'avoir pas pris la peine de tout lire !
__________________
mon blog -> http://miteeetpetronille.skyrock.com
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16/02/2010, 21h11

C'est vrai qu'il y a de la lecture,
M'enfin tout est là et il le faut pour que l'information soit complète
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