Législation reproduction

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24/09/2020, 13h53
Bonjour,

J’ai adopté il y a trois an une chienne berger australien dans un élevage. Elle m’avait fait signé un contrat de «*chien de compagnie*» et non de reproduction.

Au jours d’aujourd’hui, j’aimerai pouvoir faire une seule portée à mon chien pour avoir un chiot de sa lignée.

Est ce que cela peut il se faire ? L’éleveuse me dit qu’elle ne m’a pas donné son accord et que cela est donc interdit. Peut elle se retourner contre moi?

Merci d’avance.
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28/09/2020, 21h08
Les attitudes semblent contradictoires
Vérifiez auprès de la centrale canine pour plus de certitude


Je recopie ceci sur le web (http://www.elevagedudomainedanakin.c...ilisation.html ) :
"La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. En effet lors d’une vente d’un chiot ou d’un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l’acquéreur est libre de faire ce qu’il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d’un animal.
De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Les éleveurs s’accordent ce droit puisque personne ne connaît la
loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l’éleveur et demander des dommages et intérêts. Il vous suffit de faire appel à un service juridique, que vous pouvez avoir avec votre assurance maison ou votre banque pour un prix de 8 à 10 euros par mois. Sachez tout de même qu’une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation .
Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l’âge requis avant de le mettre en vente.

"

Le texte étant de 2019 , je suppose qu'il tient compte de la nouvelle législation (car la Loi a changé en 2017 je crois)

Votre chienne a -t-elle eu des portées avant que vous ne l'achetiez ?

et si oui, pourquoi l'éleveur n'a t il pas payé une stérilisation avant de la vendre ?


A part ça, si votre chienne est une retraitée d'élevage, mon point de vue est que ça serait sympa de ne plus l'embeter avec une xème portée

D'autre part, que feriez vous des petits ?
Si vous êtes dénoncée pour vente illégale en effet vous risquez cher
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