j'aimerais savoir si vous savez s'il a été défini qui peut faire passer le permis chien, faut-il une accréditation particulière?
Est ce que le fait d'avoir le CSAU permet aux propriétaire de ne pas avoir à passer ce perrmis?

Merci

Article L211-14-1
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 2

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Article L211-13-1
Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 4

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.


JE NE TROUVE PAS LE DECRET....pfiu ces textes de loi, la galère...!

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L 211-11 et suivants).

* Un certains nombre d’obligations sont imposées au propriétaire ou au détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie (modification de l’article L 211-12 du code rural et création d’un article L. 211-13-1) :
o être titulaire de l'attestation d'aptitude.
Article soumis à décret d’application
http://www.rhone.pref.gouv.fr/automne_m ... re0908.pdf
(http://www.rhone.pref.gouv.fr/web/618-c ... gereux.php)

jé trouvé ça je sais pas si c pareil ou si c une arnaque ou totalement différent je sais pas? a voir:
http://ecole.du.chiot.free.fr/article.php?sid=144

merci, parce apparemment certains éducateur canin de la régions se déclare apte faire passer le certificat pour détention de chien catégorisé, et ceux depuis 2 mois...

Envoyé par bourikette_19 merci, parce apparemment certains éducateur canin de la régions se déclare apte faire passer le certificat pour détention de chien catégorisé, et ceux depuis 2 mois...

c'est les fameux Sapiteurs ? qui moyennant 2 ou 3 jours de formation et 160 euros ont fait une formation à Avignon ?
je crois (j'espère) que c'est pas valable, la SCC ne l'a pas validé il me semble.
je te passe un lien françoisemartin@over-blog.com, sur lequel elle parle du cesccam

JE crois que dans ces textes il faut faire attention a ne pas confondre:
- le permis de détention délivré par la mairie,
-l'evaluation comportementale faite par le vétérinaire(EXCLUSIVEMENT!)
-et l'attestation d'aptitude qui sera faite par on ne sait pas qui encore car pas encore de décret d'application.

Envoyé par Maya Envoyé par bourikette_19 merci, parce apparemment certains éducateur canin de la régions se déclare apte faire passer le certificat pour détention de chien catégorisé, et ceux depuis 2 mois... c'est les fameux Sapiteurs ? qui moyennant 2 ou 3 jours de formation et 160 euros ont fait une formation à Avignon ? je crois (j'espère) que c'est pas valable, la SCC ne l'a pas validé il me semble. je te passe un lien françoisemartin@over-blog.com, sur lequel elle parle du cesccam

non non, c'est seuleument un gros centre d'éducation canine qui doit essayer de ramener un peu plus de sous encore. Car il a dit à la personne que c'était obligatoire, alors qu'il n'a pas un am'staff mais une staffie.

merc jen pour toutes tes infos, toujours à la pointe pour trouver les lois.

le decret est enfin sorti: JORF n°0079 du 3 avril 2009
Texte n°32
DECRET
Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de
la formation

(...)
« Art.R. 211-5-3.-La formation permettant d’obtenir l’attestation mentionnée à l’article L.
211-13-1, d’une durée d’une journée, comporte une partie théorique, relative à la
connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements
agressifs et à leur prévention, ainsi qu’une partie pratique consistant en des
démonstrations et des mises en situation. Le programme est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l’agriculture et de l’intérieur.
« Art.R. 211-5-4.-A l’issue de la journée de formation, le formateur agréé délivre aux
personnes l’ayant suivie l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L. 211-13-1.
(...)

« Art.R. 211-5-5.-Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer
l’attestation d’aptitude mentionnées à l’article L. 211-13-1 sont agréées pour une durée de
cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.
« Le préfet délivre l’agrément aux personnes ayant fait acte de candidature auprès de lui
et justifiant sur dossier d’une qualification ou d’une expérience reconnue dans le domaine
de l’éducation canine ainsi que d’une capacité à accueillir des groupes et à organiser des
formations collectives. Les conditions de qualification ou d’expérience des formateurs ainsi
que les prescriptions relatives à l’accueil et au déroulement de la formation sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’intérieur.
« L’agrément est également accordé, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l’agriculture et de l’intérieur, aux ressortissants des autres Etats
membres de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen dont les conditions de qualification ou d’expérience sont
équivalentes à celles mentionnées ci-dessus.
« L’agrément vaut attestation d’aptitude au sens du I de l’article L. 211-13-1.
« La liste des personnes agréées dans le département est établie et mise à jour par le
préfet qui en adresse copie aux maires du département. Elle indique les coordonnées
professionnelles des formateurs et les lieux de délivrance des formations. Elle est tenue à
la disposition du public à la préfecture et dans les mairies.
« Le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité des
formations dispensées aux dispositions de l’article R. 211-5-3 et de son arrêté
d’application. En cas de non-conformité, il peut retirer l’agrément,(...)