nouvelle Loi n°2008-582 du 20 juin 2008

La nouvelle Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 sur les mesures de prévention et de protection animales vient de paraitre au Journal Officiel.

Voici le texte dans son intégralité :

https://www.chien.com/general/legislatio ... ction.html


Comme tous les textes législatifs, celui-ci est complexe, aussi nous vous en proposons un petit résumé :

https://www.chien.com/general/legislatio ... icles.html



Notre conseil :


1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation
sont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un
décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE EN
CONFORMITE AVEC LA LOI :

2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre
2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre
2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31
décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des
décrets nécessaires, dont nous nous ferons l'écho.


Bonne lecture ( en attendant une enième nouvelle loi...)