Compte rendu de la séance du 15 mai, à l'Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... 08/157.asp
(descendre après le texte sur les engins à moteurs)

Texte adopté en 2e lecture

Dossier législatif
http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... ection.asp

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
(deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Le projet de loi visant à renforcer la protection des personnes contre les chiens dangereux a connu de sensibles améliorations grâce au travail effectué par les parlementaires des deux assemblées. Je tiens en particulier à saluer le travail de votre rapporteure, Mme Vautrin. Comme lors de la première lecture, je serai très attentive aux amendements que vous présenterez. Je tiens en outre à signaler – car je sais que le président de votre commission des affaires économiques y sera sensible – que les décrets d'application, élaborés sur la base des premiers débats parlementaires, sont d'ores et déjà à votre disposition pour vous permettre de disposer d’une vue d’ensemble du dispositif.

Malgré la charge du travail parlementaire, nous devons nous féliciter que ce texte puisse être promulgué rapidement. En effet, nombre d’accidents – parfois mortels – liés à des morsures de chien sont régulièrement à déplorer et touchent en particulier des enfants. Ils montrent, hélas, que les dispositions prises dans le passé n’ont pas été suffisantes.

Il fallait donc franchir une nouvelle étape : celle de la responsabilisation des propriétaires et détenteurs sur les dangers que peuvent représenter les chiens, tant sur la voie publique que dans le cadre privé. Nous devons veiller à ce que chacun soit mis en mesure de maîtriser le comportement de son chien.

À ce titre, la prévention des accidents sera sensiblement améliorée. Certaines mesures concernent l'ensemble des chiens, car nous avons vu en première lecture que tout chien est potentiellement mordeur, selon les conditions de sa naissance et de son élevage. L'instauration d'un certificat vétérinaire obligatoire pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel constitue par conséquent un véritable progrès. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de garde de l'animal, dans les espaces publics et privés, ainsi que sur les règles de sécurité applicables.

La prévention, c'est aussi, l'évaluation comportementale obligatoire périodique par un vétérinaire. Comme vous l’avez souhaité en première lecture, celle-ci sera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.

Outre des mesures de portée générale, plusieurs dispositions visent à renforcer la protection des personnes contre les chiens réputés dangereux. C’est ainsi qu’une formation préalable sera rendue obligatoire pour tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense, mais aussi de tous les chiens ayant déjà mordu, qu’ils relèvent ou non des catégories précitées. Cette formation portera sur les règles d'éducation canine et de sécurité et débouchera sur la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de tels chiens.

Un permis de détention des chiens de première et deuxième catégories sera délivré par les maires. La détention clandestine de chiens dangereux sera ainsi prohibée. Dans un souci de simplification administrative, je souhaite que le permis soit formalisé sur le passeport européen des chiens.

Le renforcement de la répression des comportements dangereux est le corollaire de la responsabilisation. Il faut que les contrevenants sachent clairement ce qu’ils encourent.

Les faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort feront l'objet d'une répression aggravée et graduée. Après un accident, dès qu'un chien dangereux ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, le procureur le remettra à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie. Je souhaite également que les dispositions administratives concernant les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat. Si le système administratif demeurait trop lourd pour des sanctions qui, elles, ne le seraient pas vraiment, le risque d’embouteillage des juridictions judiciaires serait moins justifié que jamais.

La possession d'un chien est une liberté à laquelle sont légitimement attachés nos concitoyens. Mais leur liberté de circuler sans crainte d’être attaqués est tout aussi essentielle. Les chiens dangereux font peser une menace réelle sur notre sécurité quotidienne. Il nous revient par conséquent de renforcer la protection des Français contre ce risque et je vous remercie par avance de votre contribution à la conclusion de ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques – Parce que, comme l’a rappelé Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents relativement fréquents, ce texte, élaboré par le Gouvernement avec le concours de plusieurs d’entre nous, articule prévention et protection contre les chiens dangereux. À cette fin, et pour que le chien demeure le meilleur ami de l'homme, il vise à faire prendre conscience de leurs responsabilités aux détenteurs de ces animaux. En effet, le comportement des maîtres joue un rôle crucial : selon les conditions dans lesquelles il est placé, un chien peut devenir plus ou moins dangereux.

Le texte prévoit donc l'évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories et des chiens ayant montré qu’ils pouvaient être dangereux ; un test d'aptitude et un permis de détention ; enfin, un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles. En outre, plusieurs modifications importantes introduites depuis le dépôt du projet, le 11 octobre 2007, devraient permettre de renforcer la prévention et la répression : il s’agit de l’aggravation des sanctions pénales ; de l’instauration de mesures spécifiques destinées aux agents de sécurité qui travaillent avec des chiens ; du développement des systèmes d'information qui éclairent les causes et les conséquences de la dangerosité ; enfin, de la création d'un permis de détention.

D’autre part, en deuxième lecture, le Sénat a rétabli l'observatoire national du comportement canin et étendu la possibilité de constituer des fichiers destinés à la surveillance statistique et administrative des animaux. Ainsi, le relevé précis des circonstances des morsures et des accidents établi par l’observatoire permettra de constituer un véritable réseau de surveillance des morsures des carnivores domestiques, et, en évaluant à partir de faits concrets la dangerosité de certaines races ou de certains comportements, de renforcer encore la prévention.

En outre, les travaux sur l’animal et la société entrepris sous l'égide du ministère de l'agriculture, comme ceux de la mission d'information sur la filière canine, créée par notre commission avec le soutien de son président, permettront une réflexion globale sur la place de l'animal dans notre vie quotidienne.

Au terme de la première lecture, les divergences avec le Sénat portaient sur deux points principaux. Il s’agissait tout d’abord du cas des détenteurs occasionnels des chiens de première et deuxième catégories : en étendant les sanctions prévues à l’article 8 à toutes les personnes amenées à garder un chien dangereux, fût-ce pour quelques minutes, l’Assemblée exposait nos concitoyens, comme je l’avais souligné, à de lourdes conséquences – ainsi d’une concierge à qui un propriétaire souffrant confie son chien pour une brève promenade. Le Sénat a donc supprimé une mesure dont l’application et le contrôle eussent été fort délicats, en excluant la notion de détenteur occasionnel. Cette solution paraissant raisonnable, notre commission a adopté l'article 2 sans modification.

La seconde divergence portait sur le critère de poids, que nous avions supprimé en première lecture et que les sénateurs ont rétabli, laissant au Gouvernement le soin de fixer ce seuil par arrêté. Or, si nous partageons leur analyse et leurs objectifs, nous redoutons, outre les effets de seuil, que certains chiens subissent des mauvais traitements qui les rendraient plus dangereux encore, voire soient abandonnés. Si le seuil envisagé – 30 kilogrammes – était retenu, plus de 2,5 millions de Français seraient renvoyés chez le vétérinaire ; cela est excessif. Après avoir recherché une solution de compromis reposant sur des critères plus pertinents, envisagé une expérimentation et consulté les professionnels, nous avons préféré supprimer cette disposition, laissant à l’observatoire le soin de déterminer, le cas échéant, de nouveaux critères. Comme nous l’avions fait en première lecture, la commission a donc supprimé, à l’unanimité, l’article 4 bis.

Enfin, si le texte a renforcé les sanctions encourues par les agents de sécurité ne respectant pas les règles d'utilisation des chiens pour les adapter au barème prévu par la loi de 1983 sur les activités de sécurité privée – ce qui concerne particulièrement les travailleurs indépendants –, il paraît en outre nécessaire de retirer leur agrément aux agents cynophiles détenant des chiens à domicile dans des conditions indignes, ce qui présente un risque important d’insécurité. La commission a adopté un amendement en ce sens.

Les autres aspects restant en discussion ont fait l'objet d'améliorations techniques – clarifications rédactionnelles, harmonisation des délais d'entrée en vigueur. À ce propos, je remercie Mme la ministre d’avoir veillé à préparer les décrets d’application au cours de la navette, ce qui permettra au texte d’entrer en vigueur dans les meilleurs délais. La commission vous propose donc d'adopter conformes les articles restant en discussion, à l'exception des articles 4 bis et 13 bis, relatifs au poids, et de l’article 5 ter, relatif aux vigiles, ce qui conduirait à ne soumettre que trois articles à la CMP.

Comme l’a souligné Mme la ministre, ce texte articule liberté et sécurité, prévention et répression ; il entre au cœur des foyers, il a trait à l’affectif : le chien représente une compagnie et doit continuer de contribuer au bonheur des familles. Ce projet, aussi équilibré que possible, renforce donc la sécurité de nos concitoyens en tenant compte du déséquilibre physique entre enfants et chiens et en insistant sur la vigilance des maîtres, qui constitue la meilleure prévention qui soit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Très bien !

DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Dino Cinieri – Les accidents dramatiques survenus ces dernières années dans notre pays le montrent : les chiens dangereux continuent de poser un problème de sécurité publique. Nos concitoyens en ayant pris conscience, le Gouvernement a décidé de compléter les dispositions existantes, qui étaient insuffisantes. Le projet de loi que nous examinons en deuxième lecture place ainsi la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au cœur de notre dispositif. Car, si les textes qui encadrent les comportements sur la voie publique atteignent généralement leurs objectifs, les dangers propres au cadre familial méritaient d’être mieux pris en considération.

Je ne reviens pas sur les mesures d’aggravation des sanctions pénales, les dispositions spécifiques aux agents de sécurité travaillant avec des chiens, le développement des systèmes d'information et la création d'un permis de détention, fort bien rappelés par notre rapporteure, dont je tiens, au nom du groupe UMP, à saluer le travail et la détermination. Ce texte est à la fois équilibré, techniquement viable et rapidement applicable puisque, grâce à la diligence de vos services, Madame la ministre, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, les projets de décrets sont déjà prêts ; je vous en remercie, et j’invite vos collègues à suivre votre exemple (Sourires). En outre, les échanges entre notre assemblée et le Sénat ont été particulièrement fructueux, ce qui montre combien, sur un sujet sensible qui engage la protection de nos concitoyens, le débat parlementaire peut être constructif.

Seule l’introduction d’un critère de poids dans l'évaluation comportementale des chiens continue d’opposer les deux chambres. En effet, au nom des limites dont souffre la catégorisation des chiens et de la nécessité de responsabiliser un plus grand nombre de maîtres, nos collègues sénateurs ont rétabli l'article 4 bis, que nous avions pris soin de supprimer, et qui soumet à l'évaluation comportementale tous les gros chiens, dont le poids minimal est fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'agriculture. Mais notre rapporteure, faisant valoir les risques inhérents aux effets de seuil et le coût que ces mesures représenteraient pour de nombreuses familles, nous a convaincus de la nécessité de supprimer à nouveau les alinéas concernés.

Enfin, l’ancien professionnel de la sécurité que je suis partage le point de vue de notre rapporteure, qui nous a invités à voter conforme l'article 5 ter. Celui-ci tendait initialement à modifier le code rural pour obliger les personnels dont les activités sont régies par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, et utilisant un chien dans leur travail, à suivre une formation à l'éducation et au comportement canins et à la prévention des accidents – formation dont l’employeur devrait assumer le coût – et à obtenir une attestation d'aptitude.

En première lecture, notre assemblée avait transféré le dispositif sénatorial du code rural à la loi du 12 juillet 1983, afin de le rendre plus lisible, et soumis la formation et l’attestation d’aptitude des maîtres chiens – dont les modalités étaient renvoyées à un décret en Conseil d’État – à des exigences plus poussées que celles qui s’imposent aux particuliers. Dans la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture, l'article 5 ter est plus précis quant à l’introduction du dispositif dans la loi du 10 juillet 1983 ; nous n'avons donc aucune raison d'y revenir.

Désormais, qu'ils exercent à titre individuel ou dirigent des sociétés de sécurité, les agents concernés devront disposer d’un agrément, dont les conditions d’obtention incluent la justification d'une aptitude professionnelle lorsque leurs activités concernent la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds et la protection de personnes. Lorsqu'ils utilisent un chien, ils seront en outre tenus d’obtenir une qualification professionnelle, que l'article 5 ter définit un peu plus loin. La rédaction retenue par le Sénat a donc pour avantage de distinguer clairement l'attestation d'aptitude prévue pour les particuliers de la qualification réservée aux professionnels.

Enfin, je soutiens l'amendement de la commission, qui permet de retirer leur agrément aux agents cynophiles détenant leurs chiens à domicile dans des conditions indignes, dont le comportement présente un risque majeur d’insécurité et suppose une conception de l’animal que nous ne saurions tolérer.

En conclusion, le groupe UMP votera ce texte, qui renforce la prévention des accidents et la répression des comportements délictueux ou criminels des maîtres.

Ce texte témoigne d'une forte volonté politique.

Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la filière canine dans notre pays. C'est à cette seule condition que nous pourrons responsabiliser davantage les maîtres, mais aussi œuvrer pour un meilleur traitement des animaux et une moralisation de la filière, qui est animée par des professionnels de très grande qualité, mais pâtit du manque de scrupules de certains de ses acteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Corinne Erhel – Il y a plus de 9 millions de chiens en France ; un foyer sur trois en compte au moins un. La place accordée par notre société à l'animal, en particulier au chien, est grande dans notre pays. Pourquoi avoir un chien ? C'est une vaste question. Mais c’est avant tout une réalité que nous devons prendre en considération dans notre organisation collective. Le chien remplit une fonction auprès de l'homme : c'est un compagnon fidèle, un facteur de lien social, mais parfois aussi la cause d’accidents mortels.

Élaboré à la suite d’événements dramatiques, ce projet tend à apaiser la crainte collective qu’inspirent les chiens « dangereux ». Notre objectif commun est d’instaurer des mesures efficaces, justes et d'application aisée afin d'éviter autant que possible les accidents. Toutefois, le chien est un animal et le risque zéro n'existe pas. Prétendre le contraire serait un mensonge.

Avant d'examiner ce texte, il eût été préférable de disposer d'un bilan précis d'application des lois de 1999 et de 2006 afin d'évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas. L’article 25 de la loi sur la prévention de la délinquance, adoptée en 2007, prévoyait d’ailleurs un rapport triennal sur l’application des dispositions relatives aux chiens dangereux. Les bilans d’application, si chers à la commission des affaires économiques, sont toujours fort utiles, car nous sommes aussi élus pour contrôler l'action du Gouvernement.

Certaines dispositions de ce projet vont dans le bon sens, mais je dois vous faire part de quelques regrets et interrogations. Tout d’abord, une formation d’une seule journée pour les propriétaires ou les détenteurs d’un chien me semble bien insuffisante. Pourquoi ne pas imposer une véritable « éducation canine », pendant une année et dans un cadre collectif, éventuellement associatif ?

M. Patrick Ollier, président de la commission – Vous raffolez du « collectif » !

Mme Corinne Erhel – Je parle en connaissance de cause : une éducation canine assurée dans un cadre collectif rend le chien sociable tout en apprenant au propriétaire à maîtriser son chien, à en être responsable et à développer une relation de confiance avec lui. Le comportement d'un chien dépend de la façon dont il a été élevé, de son éducation, de son mode de vie et de la place qu'il occupe auprès de ses maîtres. L’éducation canine doit être assurée par des personnes bien formées, et doit être financièrement accessible à tous, ce qui nécessite une volonté politique. Nous pourrons peut-être revenir sur ce sujet à l’occasion de la mission d’information, mais je regrette que le texte n’en fasse pas mention.

Je regrette aussi que la lutte contre les importations illégales de chiens et leur commercialisation anarchique ne soit pas davantage abordée dans ce projet. Une réflexion globale sur la moralisation des ventes d'animaux et sur la lutte contre les trafics s’impose.

J'en viens au volet pénal du texte. Le fondement de notre droit est l'intention délictueuse. Or, c’est ici le résultat, à savoir la morsure, qui constitue le délit. La hiérarchie et la proportionnalité des peines de prison prévues, qui vont de 5 ans à 10 ans, mériteraient également réflexion. Ces peines sont calquées sur le dispositif applicable aux conducteurs de véhicules coupables d’homicide involontaire ou de blessures involontaires, et la peine de référence qui a été retenue est le délit d'homicide involontaire au volant. Or, le chien n’est ni une voiture, ni une arme, contrairement à ce que pourrait laisser entendre l’instauration d’un permis de détention. Au fil des débats, des infractions supplémentaires ont été créées afin de protéger les personnes, ce que je peux parfaitement comprendre, mais est-ce vraiment indispensable et surtout efficace ?

Je m’interroge en outre sur la responsabilité professionnelle d’un vétérinaire qui aurait donné un avis positif, dans le cadre d’une évaluation comportementale, sur un chien qui causerait ensuite un grave accident. J’avais interrogé le Gouvernement à ce sujet, mais je n’ai pas encore eu de réponse. Face au risque, les vétérinaires ne risquent-ils pas de faire preuve de la plus grande réserve, comme ils le font déjà lors des ventes de chevaux ? Il est encore plus difficile d’évaluer la dangerosité d’un chien que les qualités d’un cheval. L’évaluation comportementale pourrait donc devenir un exercice à risque pour les vétérinaires.

Mon seul souhait est que l’on aboutisse à un texte équilibré, juste et aisément applicable. J’espère donc que vous accepterez nos amendements Une éducation canine préalable doit être au cœur du dispositif. Ce secteur au fort potentiel d'emplois mérite une attention particulière (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. André Chassaigne – Permettez-moi de me livrer à une petite comptabilité : j’aimerais vérifier que la gauche est majoritaire dans l’hémicycle, comme elle en a désormais l’habitude… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Ce projet de loi comporte des mesures positives. L’instauration d’un permis de détention pour les propriétaires d'animaux de première et deuxième catégories est une réelle avancée, surtout si elle s'accompagne d'une attestation préalable d'aptitude et d'une évaluation comportementale du chien. Quand on connaît le nombre croissant de détenteurs de chiens dangereux ou tout simplement « mordeurs », mais aussi les effectifs restreints des formateurs, on peut toutefois douter de l’efficacité de la mesure. Pour être crédible, elle devrait s’accompagner de moyens effectifs, ce qui n’est malheureusement pas prévu.

Par ailleurs, on ne résoudra pas le problème des chiens dangereux en se contentant d’établir des catégories d’animaux, sans se préoccuper des causes, souvent liées à l’environnement social, qui conduisent aux agressions et aux morsures. Nul ne peut ignorer que le comportement d'un chien varie selon l'identité de son propriétaire. Un berger allemand, non classé dans la catégorie des chiens dangereux, mais entraîné pour l'attaque, n'est-il pas plus dangereux qu'un pit-bull ou un rottweiller évoluant dans un univers apaisé ? Une législation trop répressive, traitant uniformément les détenteurs de chiens potentiellement dangereux, n’est ni adaptée aux différentes situations, ni bien sûr suffisante.

« Ce ne sont pas les chiens qui sont dangereux, mais leurs propriétaires ». Qui n’a pas déjà entendu cette remarque banale, mais pertinente ? Il faut pousser le raisonnement plus loin en se demandant pourquoi les propriétaires sont dangereux. Est-ce en raison de leurs gènes ? Ou bien, n’est-ce pas plutôt la conséquence d’une réalité sociale ? Le projet de loi semble indifférent à cette question essentielle. Il traite les effets sans s’attacher à leurs causes.

Chacun sait que le nombre de chiens dangereux croît au même rythme que la précarité et la misère. L’acquisition d'un tel animal est un réflexe de protection chez ceux que notre société rejette et marginalise. Compte tenu des difficultés financières éprouvées par la majorité des propriétaires d’animaux, comment ces derniers pourront-ils assumer le coût d’une formation et d’une consultation comportementale chez un vétérinaire ? Le risque est grand d’une recrudescence de la clandestinité et des abandons d’animaux.

La sanction sans la prévention peut être un remède pire que le mal. Jamais une loi tendant seulement à renforcer l’arsenal répressif sans s’attaquer au chômage et à la précarité ne pourra réduire les agressions. Je regrette la batterie des punitions énumérées à l'article 8 bis. Tout à votre politique du bâton, vous allez sérieusement aggraver les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité des personnes. En revanche, chacun sait que les mesures préventives adoptées en 1999 n’ont toujours reçu aucun début d’application.

Des dispositions de lutte contre le trafic clandestin auraient également été bienvenues. La marque de fabrique de ces éleveurs est en effet le développement de l'agressivité chez le chien, en raison d’un sevrage précoce et de la privation de toute socialisation. On estime qu’il y a près de 100 000 chiots importés chaque année, dans des conditions douteuses, en France.

De telles lacunes dans le texte sont regrettables. Les avancées que j’ai citées risquent en outre d’être sapées par l'aggravation des peines et par le fichage de tous les propriétaires de chiens. Justifié par la nécessité de recenser les morsures, un traitement automatisé de données à caractère personnel sera confié au ministre de l'agriculture en vue d’identifier les propriétaires successifs de chiens. Quand on sait que tous les types de chiens seront concernés et que 30 % de nos concitoyens en possèdent au moins un, on peut avoir quelques doutes sur ce fichier, qui va beaucoup plus loin que le fichier national canin, validé en 1991 par la CNIL.

Il aurait fallu sensibiliser et responsabiliser les maîtres, mais la décision a été prise de légiférer sans prendre le temps d'une réflexion suffisante. Il y a là une contradiction évidente avec la décision de créer une mission parlementaire : n'aurait-il pas été plus cohérent d'attendre son rapport, sachant que les mesures que nous allons voter ne seront applicables qu'en 2009, voire en 2010 pour certaines d'entre elles ?

Dans ces conditions, il aurait été possible de traiter les problèmes à la racine. Ainsi, l’élevage, sur lequel j’avais insisté en première lecture, est abordé de manière trop superficielle. Par ailleurs, la formation des propriétaires de chiens sera-t-elle dispensée par les seuls vétérinaires, une profession pas forcément qualifiée pour identifier les particularités des comportements canins, lesquels restent en bonne partie méconnus des éducateurs canins et des comportementalistes ?

Il aurait été judicieux de définir des mesures propres à améliorer l'élevage et à mettre un terme au fait qu'aucune déclaration préalable ni compétence en psychologie canine ne sont exigées pour élever un chien. Les chiffres sont révélateurs : une centaine d'éleveurs seulement sont déclarés sur le territoire ; des chiots importés de moins de 4 mois, n’étant donc pas vaccinés contre la rage, se trouvent actuellement en animalerie ; un million de chiens naissent chaque année alors qu'une traçabilité n'existe que pour 170 000 d'entre eux. Ces problèmes, régulièrement soulevés par la SPA, auraient mérité une attention particulière du législateur : ainsi aurions-nous pu limiter les accidents provoqués par des chiens adultes, totalement désocialisés par des conditions d'élevage défaillantes. Je renouvelle donc la proposition formulée en première lecture, qui vise à instaurer pour les éducateurs canins et les comportementalistes un diplôme d'État avec agrément de la Société centrale canine.

Je m’inquiète des responsabilités supplémentaires que cette loi fera peser sur les épaules des maires. Ceux-ci se voient dévolue la mission de prescrire une formation aux détenteurs de chiens présentant un danger et n'appartenant à aucune des deux catégories de chiens dangereux, mais sur quels critères pourront-ils fonder leurs décisions ? Il leur revient en outre d'assumer l'ensemble des mesures d'alerte, de capture et de prescription en cas de non-application de la loi, et cela sans moyens techniques, notamment dans les petites communes.

Faire respecter les mesures préventives à toute morsure et rassembler l'ensemble des pièces désormais exigées représente, Madame la ministre, un travail énorme, auquel il faut ajouter la confrontation à des propriétaires souvent indélicats. Les maires risquent d'être bien seuls face à leurs responsabilités, faute d'un soutien efficace de l'État. Il est donc indispensable que les forces de l'ordre soient mobilisées afin de leur venir en aide. Un amendement que j’avais déposé en ce sens a été rejeté en première lecture. Vous engagez-vous à offrir des moyens supplémentaires à ces maires, largement mis à contribution et qui engagent leur responsabilité pénale en cas d’accident ?

Les mesures positives de ce texte ne peuvent occulter ses insuffisances. Rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. La tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Enfin, un amendement du Sénat a amplifié la panoplie des sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens ayant causé un accident. S’il salue les avancées de ce texte, le groupe GDR en dénoncera les lacunes en s’abstenant.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Toutes vos remarques sont positives et tendent à améliorer ce texte. Mme Vautrin a raison de souligner que nous avons cherché, notamment grâce à vos amendements, à combiner la prévention et la répression, la sanction n’intervenant qu’en cas de non-respect des règles prévues par le dispositif de prévention.

Vous avez souligné la nécessité de retirer leur agrément aux agents cynophiles qui détiendraient des chiens dans des conditions indignes. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen de la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Le Sénat, par ailleurs, a prévu une attestation d’aptitude pour les agents cynophiles, mesure approuvée sur tous les bancs de cette assemblée.

La création d’une troisième catégorie de chiens fondée sur le poids, que vous avez été nombreux à dénoncer, n’était pas prévue par le texte initial. Monsieur Cinieri, je vous rejoins sur la nécessité de supprimer cette disposition par amendement.

Madame Erhel, il aurait fallu selon vous attendre de connaître les effets de la loi de 2007 ; mais l’appréciation étant triennale, il n’était pas possible de patienter jusqu’en 2010. Par ailleurs, je constate que des accidents continuent de se produire, dans des conditions différentes de celles prévues par la loi de 2007 : il est de notre devoir de tenter de prévenir de tels accidents, surtout lorsqu’ils concernent de jeunes enfants !

Vous jugez qu’une journée de formation à l’attention des propriétaires est insuffisante. Dans le cadre de l’élaboration des décrets, nous réfléchissons avec les professionnels de l’éducation canine sur la longueur, le contenu et le coût non dissuasif de la formation. J’ai bien noté que vous souhaitez que celle-ci puisse avoir lieu dans le cadre d’une association ; rien ne l’empêche, dès lors que le formateur possède les compétences nécessaires.

Les vétérinaires et les experts seront chargés de l’évaluation comportementale, mais la décision relative au sort du chien reste du ressort du préfet. La responsabilité, notamment pénale, de ces professionnels ne pourra être engagée, dès lors qu’ils auront répondu à l’obligation de moyens.

Vous êtes plusieurs à avoir soulevé le problème de l’importation des chiens, soumise à de nombreuses obligations que je ne rappellerai pas ici. L’importation illégale, par définition, est poursuivie et Éric Woerth m’a assurée de sa détermination à agir dans ce domaine.

Monsieur Chassaigne, vous craignez que les actions de formation ne se heurtent à un manque de formateurs. Je pense au contraire que le réseau associatif nous permettra d’assumer les obligations contenues dans ce texte.

Vous déplorez le caractère répressif de ce projet que je considère pour ma part équilibré, entre répression et prévention. En bon parlementaire, vous savez comme moi l’utilité de la sanction et l’inefficience d’un texte qui en serait dépourvu. Les sanctions prévues sont proportionnées et rattachées logiquement à la qualification d’homicide par imprudence, ce qui les rend compréhensibles de tous.

Quant à attendre l’évaluation de la loi de 2007, cela nous aurait menés à 2010, alors que des accidents continuent de se produire, qui plus est dans des situations auxquelles le texte précédent ne s’applique pas.

Vous savez que je suis très attachée au sort des maires, particulièrement dans les petites communes. Mais ce sont précisément les maires eux-mêmes qui ont demandé des moyens juridiques et légaux pour intervenir face à des propriétaires qui pouvaient en toute impunité se contenter, passez-moi l’expression, d’un « bras d’honneur ».

La demande des maires est donc satisfaite par ce texte. Par ailleurs, la gendarmerie leur apporte déjà tout le concours dont ils ont besoin en cas d’incident dans sa zone de compétence.

Les décrets d’application lèveront les craintes que vous manifestez. Il va de soi que nous demeurons à l’écoute des parlementaires et je suis sûre que la commission mixte paritaire lèvera vos derniers doutes.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure et l’ensemble des intervenants de ce débat : nous avons là un texte de loi équilibré qui répond à une préoccupation de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

ART. 1ER A à 2
L'article 1er A, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 1er et 2.

ART. 2 BIS A
Mme Corinne Erhel – Le permis de détention est la clef de voûte de ce texte. Pourtant, cette notion fait écho au permis de détention d’une arme. Or, sauf cas exceptionnel et malheureux, un chien n’est pas une arme. Les amendements 4 et 5 visent donc à remplacer cette notion de permis par celle d’autorisation de détention, qui a le même sens, mais pas la même connotation. À terme, l’usage de la notion de permis pourrait produire des effets pervers.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis défavorable. La notion de permis est largement connue et utilisée dans bien des domaines. Puisque nous voulons responsabiliser les propriétaires, elle sert aussi à évoquer le danger potentiel que représentent certains chiens.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Même avis. J’avais moi-même proposé la notion d’autorisation dans le texte initial, mais l'Assemblée nationale lui a préféré celle de permis qui, utilisée dans de nombreux domaines, de la chasse à la navigation ou à la pêche, n’a pas de connotation particulière. Ayant alors approuvé cette modification, je ne peux aujourd’hui accepter un amendement contraire.

M. André Chassaigne – Sage remarque !

L'amendement 4, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 5.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement n’est-il pas rejeté ?

M. le Président – Non, l’Assemblée l’a adopté. Je demande à chacun de lever la main au bon moment lors du vote.

L'article 2 bis A, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 3 BIS et 4
L'article 3 bis, mis aux voix, est adopté, de même que l’article 4.

ART. 4 BIS
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Le Sénat a introduit dans cet article un critère de poids qui n’est pas pertinent. L’amendement 1 vise à le supprimer.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – N’étant ni vétérinaire ni spécialiste des chiens, je me range à l’avis de la commission.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 5 TER
Mme Corinne Erhel – L’amendement 6 vise à obliger les professionnels cynophiles à préciser le lieu dans lequel leur chien est détenu. On sait en effet que les chiens isolés peuvent parfois poser des problèmes de socialisation.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord pour renforcer le contrôle des chiens utilisés dans des missions de sécurité, mais chaque propriétaire de chien a déjà obligation de le détenir dans des conditions dignes. Mentionner le lieu de détention n’ajoute rien à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la carte professionnelle comporte déjà l’adresse des agents de sécurité ; y ajouter des données locales alourdirait la procédure. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Même avis, pour des raisons purement pratiques : les agents de sécurité sont souvent amenés à se déplacer. Votre amendement les obligerait à changer leur carte professionnelle à chaque déplacement : c’est ingérable.

M. Jean Gaubert – L’amendement ne dit pas cela ; il précise qu’il s’agit bien du lieu où est habituellement détenu le chien.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Mais les agents peuvent déménager !

M. Jean Gaubert – Certes. Dans ce cas, il n’est pas scandaleux de leur demander de le signaler. On ne déménage tout de même pas tous les jours ! Il est nécessaire de savoir où ces chiens sont détenus.

L'amendement 6, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement 2 précise les conditions dans lesquelles une sanction administrative peut être prononcée à l’égard d’un agent cynophile.

L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 5 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8 BIS
Mme Corinne Erhel – L’amendement 7 vise à renforcer la lutte contre les filières clandestines en les rendant, in fine, responsables de tout accident. On sait en effet que les conditions d’élevage et de détention forgent le caractère d’un chien et qu’en cas de problèmes de sociabilité, un redressement à l’âge adulte est très difficile. Responsabiliser les filières clandestines aura donc un effet dissuasif sur la vente illégale de ces chiens, sachant que nous pouvons par ailleurs identifier ces filières, pourvu que l’on y consacre les moyens nécessaires.

Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et l’Assemblée avait rejeté un amendement semblable de M. Ciotti. Mme Gaillard vous avait alors indiqué que la lutte contre les trafics prend d’autres formes, qu’il s’agisse des missions confiées aux douaniers ou des règles européennes. Quant à l’organisation de la filière canine, il revient à la mission d’information d’y travailler.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Même avis. J’ajoute que le code rural prévoit déjà les sanctions nécessaires : l’acquisition, la cession ou l’importation sur le territoire métropolitain de chiens de première catégorie est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Mme Corinne Erhel – Le propriétaire d’un chien qui cause un accident est passible d’une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. Mais on sait bien que s’il est passé par une filière illégale, la responsabilité de l’accident est aussi imputable aux conditions d’élevage. Les peines doivent donc être les mêmes pour les responsables de ces filières illégales.

L'amendement 7, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8 bis, mis aux voix, est adopté.

ARTICLES 11 ET 13
Les articles 11 et 13 sont successivement adoptés.

ARTICLE 13 BIS
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – L’amendement 3 vise à supprimer cet article. Il est de cohérence.

L'amendement 3, mis aux voix, est adopté, et l’article 13 bis est ainsi supprimé.

ARTICLES 20 ET 23
Les articles 20 et 23, successivement mis aux voix, sont adoptés.

SECONDE DÉLIBÉRATION
M. le Président – En application de l’article 101 du Règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 bis A. La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

ARTICLE 2 BIS A
Mme Catherine Vautrin, rapporteure – Les amendements 1 et 2 visent à revenir sur l’adoption des amendements 4 et 5 de Mme Erhel.

M. Jean Gaubert – J’ai pu suivre depuis l’étranger les péripéties qui ont eu lieu cette semaine dans l’hémicycle. Si je puis me permettre un conseil à nos amis de la majorité, il aurait mieux valu ne pas ajouter encore à la cacophonie, d’autant que la CMP vous permettait de revenir sur cette bévue.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – J’ai une certaine expérience de l’hémicycle, sans doute plus longue que la vôtre, et je pourrais citer d’autres exemples de cacophonie ! Acceptez donc, par courtoisie, que l’on revienne à la volonté qui était celle de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Antoine Herth – Je remercie M. Gaubert de son intervention, qui nous confirme – ce que nous savions – que les commissions mixtes paritaires servent à arbitrer entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et non, comme nous avons pu l’entendre hier, à passer en force ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne – Nous apprécions l’humour…

Les amendements 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'article 2 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE
M. Jean Gaubert – Il y a dans ce texte beaucoup de choses intéressantes. Mes collègues Corinne Erhel et Geneviève Gaillard ont d’ailleurs pleinement contribué, avec Mme la rapporteure, à son élaboration. Nous aurions donc aimé le voter. Malheureusement, le rejet de l’amendement 7 ne nous a pas permis d’aller jusqu’au bout : il n’est pas normal que les premiers responsables des accidents – ceux qui élèvent des chiens dangereux sans prendre la précaution de prévenir et de former leurs acheteurs – échappent aux sanctions prévues pour les détenteurs. Il fallait assurer un parallélisme dans les sanctions – quitte à supprimer les dispositions qui existent dans le code rural, Madame la ministre. Tout en reconnaissant que ce texte constitue une avancée, nous nous abstiendrons donc.

M. Dino Cinieri – Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de nous associer à la préparation des décrets.

On parle d’éducation canine et non de dressage. Mais je puis malheureusement vous assurer, pour l’avoir pratiquée pendant vingt ans, qu’il y a des centres cynophiles qui font tout et n’importe quoi. On sait qu’un berger allemand élevé de manière sérieuse, Monsieur Chassaigne, est un animal de qualité. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage à tous les éleveurs et centres cynophiles qui font bien leur travail. Je souhaite aussi apporter ma contribution à la rédaction des décrets. J’ajoute que je me reconnais dans bien des propos de Mme Erhel, qui a fait comme moi de l’éducation canine : sans doute parlons-nous le même langage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Chassaigne – Je m’abstiendrai sur ce texte, mais j’avoue que vous avez ébranlé mes certitudes, Madame la ministre : votre réponse était particulièrement honnête et rigoureuse (« Comme d’habitude ! » sur les bancs du groupe UMP), et je tiens à vous en remercier. Je salue aussi le travail de Mme la rapporteure. Le Parlement a vraiment apporté sa contribution à ce texte. Je pense sincèrement que je l’aurais voté si l’amendement 7 avait été adopté.

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

jai pas tout lu, mais bon...
ils disent pas ce quest un chien dangereux... ils parlent de chiens d'attaques et de défenses... et puis ils ont toujours pas compris que les vétos n'étaient pour la plupart pas des experts en comportement et quil faudrait peut etre se décider à reconnaitre la fonction de comportementaliste...

en tout cas merci taperon!