Nouvelle loi réglementant la vente des chiens et chats en France à partir du 1er janvier 2016

Nouvelle loi réglementant la vente des chiens et chats en France à partir du 1er janvier 2016

Le secteur de la vente des animaux de compagnie a connu un fort dynamisme ces dernières années en France. Ce succès a entraîné certaines dérives (trafic d'animaux, élevages non-déclarés, maltraitance, abandons, etc.). Le développement des transactions via internet par le biais des sites de petites annonces a contribué à opacifier les transactions entre particuliers. Dans ce contexte, le dispositif législatif en place s'avérait de plus en plus inadapté aux nouvelles donnes et il devenait urgent de se doter d'un autre outil afin d'assurer une plus grande transparence dans les transactions et une meilleure protection des animaux. C'est chose faite, depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle loi encadre la vente des chiens et chats en France. Voici, en quelques questions, un tour d'horizon des règles à respecter pour toute personne qui souhaite vendre ou acheter un animal.

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Qui peut vendre des animaux de compagnie en France ?

  • Les éleveurs et les établissements de vente d'animaux tels que les animaleries sont les seuls autorisés à vendre des chiens et des chats.
  • Toute personne vendant au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme éleveur.

Quelles sont les obligations des éleveurs ?

  • Se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro SIREN.
  • Disposer des connaissances et compétences requises.
  • Disposer de locaux répondant aux règles sanitaires et de protection animale définies selon l'arrêté ministériel du 3 avril 2014.
  • Obligation de vendre des animaux identifiés par un tatouage ou une puce électronique et âgés de plus de huit semaines.

Quelles indications les annonces de vente doivent-elles comporter ?

  • Le numéro SIREN du vendeur.
  • L'âge des animaux mis en vente.
  • Le numéro d'identification de l'animal ou celui de la mère.
  • L'inscription ou non à un livre généalogique.
  • Le nombre d'animaux de la portée dont l'animal est issu.

Existe-t-il des dérogations concernant la vente d'animaux inscrits aux livres généalogiques (LOF et LOOF) ?

  • Les vendeurs commercialisant des animaux inscrits aux livres généalogiques et ne produisant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal ne sont pas soumis à l'obligation d'obtention du numéro SIREN. Ils doivent simplement mentionner le numéro de portée attribué par le LOF (Livre des Origines Français) pour les chiens ou le LOOF (Livre des Origines Félines) pour les chats.

Quels sont les documents à produire lors de la remise de l'animal à son nouveau propriétaire ?

  • Une attestation de cession.
  • Une carte d'identification de l'animal.
  • Les documents généalogiques.
  • Un document donnant les informations sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.

Comment faire des dons d'animaux ?

  • Les différents éléments devant figurer dans l'annonce sont les mêmes que lors d'une vente, sauf pour le numéro SIREN (le don d'animal ne nécessite pas de se déclarer, ni d'obtenir un numéro SIREN).
  • La mention « gratuit » doit figurer dans l'annonce.
  • Les animaux donnés doivent être identifiés par un tatouage ou une puce électronique et être âgés de plus de huit semaines.
  • Un certificat vétérinaire est obligatoire.

Les bénéfices des ventes doivent-ils figurer dans la déclaration de revenus du vendeur ?

  • Les bénéfices des ventes doivent être déclarés dès le premier euro au titre des Bénéfices Non Commerciaux.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d'infractions ?

  • Jusqu'à 7500 euros d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro SIREN.
  • Jusqu'à 750 euros d'amende en cas de non-respect des mentions obligatoires figurant dans les annonces.

Le mot de la fin

La vente de chiens et de chats occupe une place particulière dans les échanges commerciaux. Le dispositif mis en place est un peu plus contraignant pour les particuliers qui n'étaient jusque là soumis à aucune forme de déclaration auprès de l'administration ; celle-ci pourra dorénavant contrôler leur activité. Identifier les vendeurs et leur offrir le statut d'éleveur permettra de lutter contre la reproduction anarchique de chiens et de chats par des particuliers ne disposant des compétences et du sérieux requis pour ce type de commerce ce qui apportera davantage de sécurité et de confort aux animaux. Le cantonnement de la vente aux seuls éleveurs et à des lieux dédiés à cette activité permettra de limiter les achats d'impulsion et ainsi, de participer à la lutte contre les abandons qui sont en augmentation (2623 animaux laissés aux soins de la SPA en juillet 2015, soit une augmentation de 22 % par rapport à l'année précédente). Ce dispositif procurera également de meilleures garanties à l'acquéreur en sécurisant sa transaction et fera de l'achat de son animal un acte un peu « particulier » et plus réfléchi.

Dernière modification : 05/24/2018.
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