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Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux : Les chiens susceptibles d'être dangereux

Loi relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux.

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Chiens dangereux

Article 2

Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles , 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :

Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :

- première catégorie : les chiens d'attaque ;

- deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

 


Annexe : Arrêté du 27 avril 1999

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Dernière modification : 28/09/2018.
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Commentaires sur cet article

la distance est de 100m a certaine periode (reproduction )les chiens doivent etre tenu en laisse et il doivent etre a vue

   
Par figliolini

je suis à la campagne et je promène mes chiens dans la nature. il ne vont pas au dela de 150 m et reviennent au rappel. en ai-je le droit?

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Par rol

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