Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
- Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200.000 F d'amende.
- A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
la distance est de 100m a certaine periode (reproduction )les chiens doivent etre tenu en laisse et il doivent etre a vue
je suis à la campagne et je promène mes chiens dans la nature. il ne vont pas au dela de 150 m et reviennent au rappel. en ai-je le droit?
bonjour petite question, j'ai une femelle American Bully enregistré ABKC et un propriétaire d'un staff lofté veux...
Législation confusion GarderieBonjour Je viens poser ma question sur votre forum car à ce jour je me retrouve face à des discours différents pa...