Vendre des chiots ou un chien

La vente de chiots ou de chien est un acte commercial et est régie à ce titre par la loi, comme toutes les ventes classiques. Elle doit donc faire l'objet d'un contrat de vente avec facture, bon de réservation écrit et bordereau de livraison ou de remise, dans le cas où le chiot a été réservé avant sa naissance.

Ces documents indiquent la date de la vente et de la livraison, les coordonnées du vendeur et de l'acheteur, le nom d'un vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix revient à l'acheteur) et la description détaillée du chiot vendu : nom et affixe éventuel, race, sexe, couleur de la robe, date de naissance, numéro d'identification, numéro d'inscription au LOF le cas échéant, noms et pedigree des parents s'ils en ont un, ainsi que le prix de la vente et le mode de règlement.

Si le chien a des signes particuliers, il est bon de les indiquer, notamment pour le cas où cela empêcherait la confirmation du pedigree une fois devenu adulte.

Ces documents doivent être signés par le vendeur et par l'acheteur.

En France, la législation prévoit, par le biais des articles D212-63 à D212-71 et L212-10 du code rural, que tous les animaux doivent être identifiés avant leur cession, même s'il s'agit d'un don. Les frais engendrés par la pose d'une puce électronique ou d'un tatouage sont à la charge du vendeur, et l'identification du chien ne peut être faite que par une personne habilitée, en général un vétérinaire. Elle se fait souvent en même temps que la primo-vaccination, et doit être effectuée quoi qu'il arrive avant les 4 mois du chien.

Le vétérinaire ou le tatoueur remplit alors un certificat provisoire d'identification et l'adresse à l'I-CAD, l'institut qui gère l'identification des carnivores domestiques. Un exemplaire est conservé par le vendeur et un autre par l'acheteur. Ce certificat est valable un mois à partir de l'identification. Une fois que l'I-CAD reçoit la demande, il enregistre le chien dans le fichier national puis transmet une carte d'identification aux particuliers et un certificat de traçabilité aux professionnels. En cas de changement de propriétaire, il faudra à nouveau se rapprocher de l'I-CAD afin qu'il puisse mettre à jour ses données en conséquence.

L'éleveur canin est tenu de délivrer le certificat de naissance du chien qu'il vend s'il s'agit d'un chien de race. Ce document certifie que le vendeur a déclaré la naissance et la portée auprès de la Société Centrale Canine.

Si l'animal cédé est un chien de race adulte, l'éleveur doit fournir le pedigree définitif de l'animal.

Ces documents doivent être réclamés avant de payer, car sans eux l'animal n'est pas reconnu comme étant un chien de race. Il ne pourra donc pas participer à la plupart des expositions canines, et sa descendance ne peut pas être reconnue non plus, quel que soit le/la partenaire de saillie.

Le numéro d'identification du chien (par puce ou tatouage) permet de vérifier auprès de la société centrale canine du pays d'origine l'obtention ou non du pedigree.

Le chiot doit être primo-vacciné avant la vente. Ce premier vaccin sera effectué par un vétérinaire, qui remettra un passeport attestant de la bonne santé de l'animal.

Le vaccin contre la rage est obligatoire si le chien vient d'un département officiellement déclaré comme étant infecté par la rage. Cette liste évoluant constamment, il faut se rapprocher de son vétérinaire pour plus d'informations.

Les éleveurs de chiens professionnels ont l'obligation de fournir le certificat de santé établi par le vétérinaire au moins 15 jours avant la vente du chiot. Si le chien est importé depuis un autre pays que la France, le certificat sanitaire doit être réalisé par un vétérinaire du pays d'origine.

L'éleveur canin doit obligatoirement fournir un certificat, rempli par le vétérinaire, indiquant le nom du chien, son numéro d'identification, son numéro de passeport, s'il a été stérilisé ou non, ses dernières vaccinations et sa race, avec un numéro éventuel d'inscription au LOF et sa catégorie éventuelle.

Ce certificat vétérinaire indique en outre si l'animal est en bonne santé ou non.

Le livret d'accompagnement est aujourd'hui obligatoire. L'acheteur est donc en droit de l'exiger, car il fait partie intégrante de la vente. Il n'est ainsi pas recommandé d'acheter un chiot si ce livret n'est pas fourni.

Il décrit les caractéristiques, les données physiologiques et les besoins de l'animal. Il contient également des conseils de base sur l'éducation, l'alimentation et des informations spécifiques à la race du chien.

On suppose que l'obligation de transmettre ce livret permet d'empêcher l'acheteur de feindre l'ignorance lors d'un acte non responsable envers le chien (une mauvaise alimentation, par exemple) et sert plus à protéger l'éleveur canin (qui ne peut être tenu responsable, du moment qu'il a communiqué les conseils adéquats) qu'à aider l'acheteur dans son rôle de maître. Toutefois, bien qu'obligatoire, il est souvent oublié.