La nouvelle ordonnance sur la protection des animaux aura également un impact sur le droit de bail. Les propriétaires de logement ne pourront dorénavant plus interdire la présence d'animaux domestiques sans élément concret.
La plupart des contrats n'interdisent pas le fait de posséder un chien ou un chat mais cette décision dépend tout de même de l'accord du bailleur, a rappelé l'Asloca suisse alémanique. Selon les spécialistes du droit de bail, les propriétaires et locataires seront dorénavant également soumis à l'ordonnance sur la protection des animaux.
Une éventuelle interdiction devra donc se baser sur des éléments concrets et les éventuelles conséquences sur le voisinage. Elle pourra ainsi être justifiée dans le cas où Médor aboie constamment ou si le chat ne cesse de se faire les griffes sur les portes.
Dès 2010, les propriétaires devront en outre demander l'attestation des cours suivis par les maîtres de chiens. L'association rappelle enfin que les détenteurs d'animaux exotiques tels que serpents, perroquets ou araignées mortelles doivent au préalable demander l'accord du bailleur et des voisins.
SDA-ATS News Service
