Chiens Dangereux - Elevage - Acquisition - Détention

Chiens Dangereux - Elevage - Acquisition - DétentionLégislation Genevoise concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux

Règlement transitoire concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux

M 3 45.03 - du 5 avril 2006

 
Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 125, alinéa 1, de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;
vu les articles 37, alinéa 1, chiffre 27, et 38 de la loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941;
vu la loi sur les condition d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, du 1er octobre 2003 (ci-après : la loi);
vu le règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, du 6 décembre 2004 (ci-après : le règlement d’application de la loi),

arrête :


Chapitre I - Dispositions générales

Art. 1 - But
Le présent règlement a pour but d’assurer la sécurité publique en matière de détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux et d'éviter des agressions canines pouvant entraîner des dommages aux personnes et aux animaux domestiques.

Art. 2 - Définitions
1 - Sont considérés comme potentiellement dangereux, les chiens appartenant à des races dites d’attaque (type molosse), selon la classification cynologique dont la liste est fixée à l'article 17 du règlement d’application de la loi, ainsi que les croisements issus de ces races.
2 - Sont considérés comme dangereux les chiens, toutes races confondues, avec antécédents avérés, soit ceux ayant déjà attaqué et mordu des personnes ou des animaux et ayant fait l’objet de mesures ou sanctions prévues par la loi.

Art. 3 - Autorités compétentes
Le département du territoire (ci-après: le département) est compétent pour l'application du présent règlement, en collaboration avec le département des institutions et les communes.


Chapitre II -  Elevage

Art. 4 - Elevage
1 - La reproduction des chiens potentiellement dangereux, mentionnés à l’article 2 du présent règlement, est interdite. Il en va de même pour leurs croisements.
2 - Sur demande dûment motivée, le département peut, à titre exceptionnel, octroyer une dérogation à l’alinéa 1 pour la reproduction de chiens potentiellement dangereux et en fixer les conditions.

Art. 5 - Interdiction
Le dressage à l’attaque, la défense et la garde d’objet sont interdits.


Chapitre III - Acquisition et détention d'un chien potentiellement dangereux

Art. 6 - Principes
1 - L’acquisition et la détention d'un chien potentiellement dangereux sont soumises à des autorisations délivrées par le département.
2 - La demande d’autorisation doit être adressée par écrit au département au minimum 30 jours avant l’acquisition du chien.
3 - L'autorisation est personnelle et intransmissible et ne vaut que pour le chien identifié et faisant l'objet de l'autorisation.

Art. 7 - Autorisation d'acquisition
1 - Les chiens potentiellement dangereux ne peuvent être acquis qu’auprès d’un élevage affilié à un club cynologique suisse.
2 - Les chiens potentiellement dangereux peuvent également être acquis auprès d’un organisme de protection des animaux suisse, reconnu d’utilité publique, et pour autant que le département y ait consenti préalablement sous forme d'une autorisation.
3 - L'acquisition de ces chiens à l'étranger est également soumise à l'autorisation préalable du département.
4 - Si le chien est acquis sans autorisation du département, il peut être séquestré  aux frais de son détenteur.

Art. 8 - Autorisation de détenir
L'octroi d'une autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux est soumis notamment aux conditions suivantes :
a)  la provenance du chiot doit être conforme à l'article 7 du présent règlement;
b)  le détenteur doit être majeur et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative relative aux animaux sur le territoire suisse;
c)  le détenteur doit être titulaire nominativement d'une assurance responsabilité civile;
d)  le détenteur doit castrer/stériliser son animal dès que celui-ci a atteint l'âge de 7 mois, sauf contre-indication médicale dûment avérée. Un certificat du vétérinaire attestant l'acte chirurgical doit parvenir au département;
e)  le détenteur doit suivre avec assiduité des cours d'éducation canine dès l'acquisition du chiot et ce jusqu'à ce que ce dernier atteigne son 24e mois. Un rapport trimestriel établi par l'éducateur canin doit parvenir au département. Les frais inhérents sont à la charge du détenteur de l'animal;
f)   le détenteur doit remettre chaque année au département, dès la 3eannée du chien, un rapport d'évaluation de la maîtrise de l'animal établi par un éducateur canin;
g)  le détenteur ne peut détenir dans son ménage un autre chien, quelle que soit la race, la taille ou le poids, qu'avec l'accord écrit du département.

Art. 9 -  Obligation d’annonce
Doivent être immédiatement annoncés au département dans un délai de 10 jours :
a)  tout changement de domicile du détenteur d’un chien dangereux ou potentiellement dangereux;
b)  la même annonce doit être faite auprès de la banque de données ANIS (Animal Identity Service);
c)  la vente ou la donation des chiens visés à l'article 2 avec indication des noms et adresses des acquéreurs, ainsi que les motifs de ces opérations, de même que leur mort, leur perte ou leur vol.


Chapitre IV - Promeneur (conducteur) pour chiens

Art. 10 - Autorisation
1 - Toute personne détenant pour des promenades plus de trois chiens appartenant à des tiers doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le département.
2 - L'autorisation délivrée par le département est personnelle et intransmissible.

Art. 11 - Conditions de l'autorisation
L'autorisation de promeneur pour chiens est octroyée si, notamment, les conditions cumulatives suivantes sont réalisées:
a)  disposer de bonnes connaissances canines;
b)  être majeur et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative relative aux animaux sur le territoire suisse;
c)  disposer d'un véhicule agréé par le département;
d)  ne pas conduire plus de six chiens sous sa responsabilité lors de la promenade;
e)  faire des trajets entre le départ et le retour des chiens les plus courts possibles.


Chapitre V - Dispositions administratives et émoluments

Art. 12 -  Morsures
1 - Il appartient aux agents de la force publique, aux communes, aux agents de sécurité municipaux, au corps médical et aux vétérinaires d'annoncer au département les cas de blessures dues à des morsures de chiens qui parviennent à leur connaissance.
2 - Lorsqu'un cas de morsure est signalé au département, celui-ci peut séquestrer immédiatement le chien et, lorsque l'animal présente des troubles de comportement avérés, le département le fait mettre à mort, les frais résultant de ces mesures sont à la charge du détenteur du chien.

Art. 13 - Émoluments
1 - Le département perçoit pour toute autorisation délivrée en application du présent règlement un émolument qui varie entre 300 F et 500 F en fonction de la complexité du dossier et de l'ampleur du travail occasionné.
2 - L'émolument administratif est exigible à la délivrance de l'autorisation.
3 - Le règlement sur les émoluments et les honoraires de l'office vétérinaire cantonal, du 19 décembre 1984, est applicable à titre supplétif.

Art. 14 - Mesures
1 - En cas d'inobservation des dispositions du présent règlement, le département peut ordonner, outre celles prévues par la loi et par son règlement, les mesures suivantes :
a)   la révocation de l'autorisation d'acquérir ou de détenir un chien ;
b)   la révocation de l'autorisation d’exercer l’activité de promeneur de chiens;
c)   le séquestre provisoire ou définitif du chien ;
d)   la mise à mort du chien.
2 - Pour le surplus, les mesures, sanctions et procédures applicables sont celles prévues par la loi et son règlement d'application.


Chapitre VI- Dispositions finales et transitoires

Art. 15 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 16 - Dispositions transitoires
1 - Dans un délai de trois mois dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les détenteurs de chiens potentiellement dangereux et les promeneurs pour chiens doivent déposer auprès du département une demande pour être mis au bénéfice d'une autorisation au sens du présent règlement.
2 - Le département peut déroger à l'obligation de castrer/séquestrer le chien potentiellement dangereux, prévue à l'article 8, pour autant que l'animal ait déjà été enregistré au département au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.
3 - Il est perçu un émolument de 150 F.

Art. 17 - Durée de validité du règlement
Le présent règlement a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de modification de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.

Certifié conforme
Le chancelier d'Etat : Robert Hensler

Dernière modification : 11/03/2019.

Commentaires sur cet article

Si vraiment la personne est irresponsable je suis entierement daccor sur le faite qu il faut agir avant qu il se passe quelque chose. Ensuite je tiens just a dire en tant que detentrice d un amstaff qu il faut arreter les prejuger chien dangereu etc... que se soit le pitbull l amstaff le rottweiller le doberman et j en passe ces chiens son trentre is plus gentil et moin agressife que les autres chiens qu on a l habitude de cotoyer genre le gentil labrador ou encor le berger allemand etc... et vous trouverez pas d autre chien plus fidele a leur maitre! il faut pas oublier que c est le maitre qui fait ce que son chien devient et pas le contraire pour vous donner un exemple y a un labrador pres de chez moi sa fait 3 fois kil mort 3 fois c etait des fille de moin de 10ans le chien il est encor avec ces maitre et n a eu aucunes senction tendi ke si mon chien donc amstaff venait a mordre et meme si l enfant n aurait rien de grave mon chien on me le prendrai et il serai eutanasier vous trouvez sa just ?? alors avantde s arreter sur ce que les gens vous dises sur ces chiens apprener a les connaitre!

   
Par de passge

bonjour,
je suis inquiet, moin voisin direct, avec qui j'ai habituellement de bons contacts, a fait l'aqusition d'un staff chien d'attaque. il le laisse régulièrement dans son jardin attaché, sans muselière. autour de sa maison une petite cloture fragile de 1m en grillage et un portail fréquement ouvert sur la route! ma femme est assistante maternelle et nous ne souhaitons pas un incident très grave avec les enfants qu'elle garde. quelles sont les conditions exactes pour une personne habitant une maison et possédant un pittbull? mon voisin le promène régulièrement sans muselière. je vous assure, je suis vraiment inquièt, ces gens me semblent irresponsables à souhait et les services de police ne semblent pas s'intéresser à cette situation. faut-il un accident pour faire réagir tout le monde?
merçi pour vos réponses et conseils.

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Par alain jeltsch