Votre chien et la légitime défense

Votre chien et la légitime défense

Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...

1. qu'il y ait une agression,
2. que cette agression ait été injuste,
3. que l'agression et la défense aient été simultanées,
4. que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression.

Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vol ou pillage exécutés avec violence.

Ainsi un agressé peut utiliser son chien pour assurer la riposte à l'attaque dont il est l'objet ; mais il lui appartiendra de prouver qu'il y avait pour lui danger «grave» et qu'il était «imminent».

Dernière modification : 11/03/2019.

Commentaires sur cet article

Bonjour, voilà j'ai un Akita Inu il a eu 1an le 28 avril 2017, quand on joue avec mon conjoint (mon homme et moi) notre chien est toujours autour de nous, il nous aboit dessu nous léche le plus souvent il léche moi et pas mon conjoint. J'aurais aimer savoir lequel maître défent il ?
Merci beaucoup

   
Par Solène

Je réponds un peu tard mais je souaite éclairer les personnes qui liront ce poste
La notion de dire agression injuste se définit par le contexte.
Je prends deux exemples: vous frappez quelqu'un qui vous frappe à son tour pour se défendre ou encore quelqu'un vous rentre dedans pour ne pas percuter un cycliste: dans le premier cas la personne en face est en légitime défense et dans l autre en état de nécessité. Si dans ces cas votre chien l agressé vous êtes responsable car l agression aura été juste (on devrait plutôt dire justifiée). Il ne y a pas de légitime défense de légitime défense en quelque sorte

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Par mimi

l'agression doit être injuste: c’est-à-dire qu’elle doit être illégale aux yeux de l’agressé. Par conséquent, une agression «non injuste » ne permet pas d’invoquer la légitime défense. Par exemple, les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier…) sont présumées être toujours justifiées, et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ses personnes, même si elles commettent envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation. Mais, une personne qui est frappée ou qui est en train de se faire voler son sac peut répliquer (dans les limites définies) pour se défendre.

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Par roland

tout ceci est navrant, j'ai été victime moi même par deux personnes successivement. Et par deux fois mon chien s'est interposé entre l'agresseur et moi-même en le pinçant (les seules marques de ses horribles canines sont des grifures semblables à celles occasionée par le frotement de la peau à l'angle d'un meuble, votre table par ex). Et figurez vous que c'est contre moi qu'on a porté plainte.
Alors cherchant une possibilité de faire valoir ma legitime defense, je tombe sur cet article bien navrant. Je constate que ma situation respectent la condition 1,2,4. Quant à la troisième condition selon laquelle l'agression doit être injuste !!!! Ceci sous-tend qu'il y aurait des agression justes !! Mais où va-t-on ?? Tu te fais braquer ton sac à main mais le braqueur est un pauvre sdf sans argent alors il avait le droit ??
Non mais sérieusement c'est impensable qu'en France nous puission penser qu'il y ait des agresssion injutes d'autre justes ? Ceci va même jusqu'à sous-tendre que la violence est justice !!!! Alors retournons à la peine de mort !

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Par bambou

franchement la france devient que du social alors les loi sur la legitime défense me font plus rire du tout, en algérie ou maroc le respect d'autruit est de rigeur, trop de laxisme de la part du gouvernement. vive la france!!!

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Par douault