Relatif au certificat vétérinaire

Relatif au certificat vétérinaireDécret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire
Partager
 Envoyer cette page à un ami

Sommaire
Article 1
Article 2
JORF n°0276 du 27 novembre 2008 page 18083
texte n° 46

DECRET

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural

NOR: AGRG0825706D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,
Décrète :

Article 1

Après l'article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :

« Art. D. 214-32-2

I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

II. Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

III. Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "d'apparence” suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

IV. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

V. - Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Par le Premier ministre :
François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/


Mise en ligne : 28 Novembre 2008

Dernière modification : 11/06/2019.
Reproduction interdite sans autorisation.

Commentaires sur cet article

Bonjour,
Je ne suis pas sur que Dominique ait bien compris le but de ma question.
J'ai été amateur pendant 40 ans et en sélectionnant il faut bien céder le surplus des chiots sans pour cela être "marchand de chiots".Si l'on est sérieux,amateur ou professionnel on vend des chiots en bonne santé.
Le cerfificat vétérinaire de bonne santé est obligatoire pour l'amateur dans les 4 jours précédants la vente.
Le professionnel n'a pas cette obligation de 4 jours sont certificat peut avoir été établi à une date antérieure. Le controle de santé dans ce cas n'a plus de sens!
Dans un certificat de bonne santé, si vous avez vu des certificats préparés par l'ordre des vétérinaires, l'examen dans son complet peut conduire à des honoraires exorbitants. D'autant plus que
la responsabilit du véto est engagée.
Si le cetificat pour le professionnel est établi lors de la vaccination il ne peut pas y avoir d'honoraires supplémentaires puisque l'on ne peut pas vacciner un chiot en mauvaise santé.Un certificat qui mentionne des informations administratives n'engage pas la responsabilité du véto mais celle de l'éleveur qui est considéré compétanr.Quel est l'article de la loi qui fait clairement la distinction entre les deux situations.
Pour information je suis retraité de l'industrie vétérinaire. Mon épouse et moi avons le certificat de compétence, établissement classé , siret et siren. Affixe Maletiere N° éleveur 920210

Philippe

   
Par maletiere

Bonjour,
On doit distinguer:certificat vétérinaire et certificat de bonne santé. Le certificat vétérinaire n'est pas obligé pour un professionnel de certifier d'un examen de bonne santé. Les vétos veulent le faire avec des modèles très détaillés pour justifier un maximum d'honoraires!
Dans la loi la distinction est elle faite entre les deux formulaires.
Cordialement,
Philippe Brulé, Elevage de la Maletière

0    0
Par maletiere

Réponse à stocco , vous semblez être professionnel la mesure ne vous concerne pas au contraire cette loi de col blanc pour une fois nous dispense de ce certificat et par voie de conséquence nous reconnait qualifié et compétent pour ne pas en avoir besoin , c'est une consécration pas une contrainte de plus .

0    0
Par dominique

message à Dom .si je lis bien votre message vous pensez que ce décret serait la pour contraindre certains vendeurs à vendre des animaux malades ??? C'est justement le contraire cela obligera les particuliers non éleveurs à vendre des chiots sains . Cette mesure est la pour vous protéger en tant qu'acheteur si vous acheter à un particulier . Si vous achetez à un professionnel vous êtes protégé par la garantie professionnelle obligatoire du vendeur . Ne confondez pas les professionels qui sont des gens qualifiés avec les particuliers qui n'ont aucune qualification .

0    0
Par dominique

je suis d accord avec certains points. je n ai jamais vendu de chiens a des mineurs.
pour les vetos on demande encore aux eleveurs passionnes de payer une visite veto pour le certificat et on ne repercute pas sur prix de vente ou est l interet. de toute facon certains auront des certificats de complaisance et les vetos connaissent pas les races on ne les voient jamais en expos

0    0
Par uranie

Malheureusement encore du temps à passer dans les papiers !! Il va falloir payer des honoraires pour qu' un véto fasse de l'administratif ... je ne pense que ce soit sa fonction ..... !!!!))
Et je ne suis pas convaincu que cela changera quelque chose, comme l'a écrit Sylvie, malheureusement les certificats de complaisance ça existe.

0    0
Par Véronique

On voit bien qu'encore une fois ce sont des bureaucrates qui ont pondu cette loi... Ils ne connaissent rien aux chiens. La preuve en est, ils confondent juge et vétérinaire... Quel vétérinaire connaît tous les standards ? Et ils n'a pas le savoir pour déterminer de quelle appartenance raciale détermine le chien.
De toute façon, l'élevage n'est pas un amusement, et ne doit être fait que et uniquement par des éleveurs sélectionneurs déclarés. L'ignardise n'a aucunement sa place dans la reproduction. Quand ils auront compris cela, on aura déjà fait un grand pas.

0    0
Par royalideal

Pour ma part, toutes ces obligations étaient déjà respectées depuis des années, même l'attestation médical du véto qui est établi à 2 mois au moment où les vaccins sont faits ainsii que l'insertion de la puce et pas de consultation à payer en plus. Mes chiots partent à 10 semaines.

0    0
Par tn.fleurdeschamps

En ce qui concerne le certificat de naissance, combien l'on à 8 semaines lorsqu'il va faire faire les vaccins de ses bébés???Donc tous les chiots vendus avant trois mois vont être d'apparence ou de genre même s'ils sont inscrits au LOF avec des parents champions?? quelle méconnaissance du fonctionnement de la cynophilie. J'en vois déjà qui rigolent, les producteurs et importateurs de sans papiers se marrent à dents découvertes de tout ça. Eux n'ont pas de soucis, leur vétos ne voient que rarement les chiots si vous voyez ce que je veux dire. Alors une liasse de certificats signés et tamponnés à l'avance..."on vous fait confiance" ben voyons!!!mon véto, je lui ai fais la guerre pour qu'il vérifie à chaque fois les identifications des chiens ou chiots que je lui emmène pour un certificat quel qu'il soit ou même pour la rage.Combien sont-ils à "faire confiance" à l'éleveur?
Il a été judicieusement évoqué la capacité pour un vétérinaire de déterminer la race de chien, quelle rigolade, qu'est ce que les gens du ministère croient? qu'un plus de leur 7 ou 8 ans d'études, il vont se pencher sur les standards de toutes les races de chiens?
J'ai eu en pension cet été une magnifique chienne de première catégorie vendue sur une expo vente par un éleveur multiraces bien connu du sud ouest comme, type boxer! 850 euros, elle était passée au contrôle vétérinaire de l'expo qui n'y a vu que du feu et pourtant comme pit bull, elle avait tout ce qu'il fallait.
Alors voilà encore une loi qui loin d'atteindre son but va encore pénaliser les éleveurs qui déjà faisaient tout ce qu'il faut comme par exemple faire identifier génétiquement leurs reproducteurs, ça c'est une véritable avancée, mais personne ne l'exige encore. Est-ce à penser que cela dérangerait quelque peu certaines personnes en poste dans des administrations concernées???

0    0
Par legend_2

Bonjour la logistique. Le certificat est valabe 8 jours.
La solution serait-elle de majorer le prix du chiot du prix de l'amende. soit 750 euros.
Le délire c'est pour continuer de marcher sur la tête.

0    0
Par habertpiarris

Ce décret n'impose aucunement un certificat pour les professionnels.
Le certificat mentionné à l'article L. 214-8 est seulement pour un vendeur non professionnel.
En souhaitant que les certificats établis par les vétérinaires ne soient pas des certificats sanitaires, comme trop souvent établis...
Il est à souhaiter que la SCC établisse rapidement (avant la vente) les certificats de naissances qui serviront aux vétérinaires à apprécier l'appartenance à la race et a établir le certificat idoine.

0    0
Par parangonduroy

Encore une loi pondu par des cols blanc qui ne connaissent rien à l'élevage , et qui sont la uniquement pour pomper du fric au éleveurs qui font leur travail correctement , qui comme moi payent leurs impôts MSA et compagnie sans compter ce que coûte la sélection , expositions ( ext. )
alors qu'il y a tout un tas de petites annonces illégales
maintenant on commence à en avoir raz le bol

0    0
Par top-all-over

au lieu de faire décret par décret, qu'ils fassent appliquer en premier lieu les lois sur les petites annonces : ça pullule d'annonces illégales

0    0
Par nbcatpersan

rectificatif à l'interprétation : il est bien mentionné Le certificat mentionné à l'article L. 214-8 donc pas besoin pour les éleveurs déclarés puisque l'article fait réfèrence aux non-éleveurs

0    0
Par nbcatpersan

L'avantage non négligeable tout de même est que ce décret s'il est correctement appliqué et porté à la connaissance des particuliers va considérablement contraindre certains vendeurs (très nombreux) à vendre des animaux malades.

Y compris pour des animaux tels que cobayes et autres NAC ... Aux acheteurs de refuser d'acheter ou d'accepter un animal dès lors que cette visite vétérinaire n'a pas été effectuée.

0    0
Par dorofeia

Les vétérinaires connaissent-ils les particularités de toutes les races canines ?....J'en doute fort ... Le mien a pris mon cane corso pour un mâtin de Naples !

0    0
Par Charles