Mise en Application de la loi du 6 janvier 1999NOR : AGRX9800014L
Extrait :
Article 30
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
L'article 211-6 nouveau du code rural et le II de l'article 211-4 entreront en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
(1) Travaux préparatoires : Loi N° 99-5.
Assemblée nationale :
Projet de loi N° 772;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, N° 826;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 avril 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, N° 409 (1997-1998);
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques,
N° 429 (1997-1998);
Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, N° 431 (1997-1998);
Discussion et adoption le 19 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, N° 910;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, N° 952;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, N° 509 (1997-1998);
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques,
no 48 (1998-1999);
Discussion et adoption le 10 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, N° 1185;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission mixte paritaire, N° 1199;
Sénat :
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, N° 64 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, N° 1185;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, N° 1207;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, N° 111 (1998-1999);
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques,
N° 115 (1998-1999);
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, N° 1285;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, N° 1287;
Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998.
