Loi encadrant les activités des éleveurs amateurs

Loi encadrant les activités des éleveurs amateurs

Loi du 6 janvier 1999 - Articles relatifs à l'elevage de chien.

La Loi du 6 janvier 1999 fait obligation à l'éleveur amateur de déclarer son activité au-delà d'une portée par an. Il obtient alors un numéro de Siret qu'il doit mentionner dans toute publication. L'élevage de chiens est une activité agricole définie par la loi N°88 1 202 du 30 décembre 1988.

LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

 NOR : AGRX9800014L
Extrait :
Article 13
L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
Article. 276-3.

 

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

 

IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux; ils ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.

Dernière modification : 11/04/2019.

Commentaires sur cet article

en ce qui concerne la vente de chiots et donc plus de deux portée par an ,il serez grand temps que l'État fasse le ménage dans son personnel,car a quoi bon menacer ce qui se déclare, alors qu'il existe une multitude de pseudo éleveur qui font des chiens pour de l'argent ,sans respect des races croisement. en tout genres et en tout poils . la France en bas le record, pas besoin d'aller chercher dans les pays de l'est; ils sont vendu de l'ordre de 300 à 600€ sans tatouage ou puce et sans vaccins . ras le bol des loi bidons du parfait français. prenez le comme vous voulez cela est pure realité les petites annonces en sont remplies. s.l

   
Par labadie

comment se vérifie les élevages amateurs qui font plus de 2 portées par an ? il n'y a qu'à regardez les nombreuses ventes de chiots et par connaissance on m'a dit qu'avec 2 portées par an il n'y a pas lieu de déclarer donc de passer le certificat de capacité alors qu'en consultant les textes de loi, à partir de 2 on devient éleveur donc déclarer, avoir le certificat, msa , dvs.

0    0
Par henry

je voudrais devenir eleveur de chien de race coton de tulear. je cherche la legislation et la liste des formalités à faire

0    0
Par gouzien maurice

Dans l'artI.276-3.
III. -On entend par élevage de chiens...le fait, aussi, de détenir une seule femelle reproductrice donnant deux portées par an
IV. -La gestion, l'élevage, .... font l'objet d'une déclaration à la mairie si le futur éleveur possède moins de 10 chiens , de 10 à 49 là il y a lieu de faire une déclaration à la préfecture au delà il faudra faire une demande d'autorisation à la préfecture avec toute la paperasse que cela comporte -

0    0
Par lesenfantsduplessis

Discussions sur ce sujet