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La loi sur les chiens dangereux

L'acquisition d'un chien implique des responsabilités, et des précautions se doivent d'être prises. La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories distinctes. Elle indique aussi quelles démarches les maître doivent respecter afin d'éviter tout incident.

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Catégories de chiens dangereux

1ère catégorie 

Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut pas retracer l'origine par un document. Article 211-1 du code rural : "les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, Stafforshire terrier, ">American Stafforshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces 2 derniers pouvant être communément appelés "pit-bulls", et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race ">Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et de la pêche, ces chiens pouvant être communément appelés Boerbulls".


2ème catégorie 

Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises). La 2ème catégorie comprend par exemple les chiens de race ">American Staffordshire Terrier, les ">Rottweiler et chiens d'apparence ">Rottweiler. Les propriétaires disposent de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant l'origine du chien.

Rappel des obligations des maîtres de chiens de 1ère ou 2ème catégorie

 
 
1ère catégorie
2ème catégorie
     
Acquisition, cession, importation
Interdites
(jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)
Autorisées

Détention
 
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
(jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)

Déclaration en Mairie
 
Obligatoire
(750 € d'amende)

Tatouage
 
Obligatoire
(450 € d'amende)

Vaccination antirabique
 
Obligatoire
(450 € d'amende)

Assurance responsabilité civile
 
Obligatoire
(450 € d'amende)

Présentation des
documents à toute réquisition
des forces de l'ordre
 
Obligatoire
(450 € d'amende)

Tenue en laisse et
port de muselière
 
Obligatoire
(150 € d'amende)

Accès aux lieux publics,
locaux ouverts au publics,
transports en commun
Interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Parties communes
des immeubles collectifs
Stationnement interdit
(150 € d'amende)
Autorisé avec tenue en laisse et muselière
(150 € d'amende)

Stérilisation
Obligatoire
(jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)
 

 

A voir aussi : Loi du 6 janvier 1999

Dernière modification : 16/02/2016.
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