Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux : L'identification

Loi relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux.

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Article 12

L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement.

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Dernière modification : 28/09/2018.
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Commentaires sur cet article

la distance est de 100m a certaine periode (reproduction )les chiens doivent etre tenu en laisse et il doivent etre a vue

   
Par figliolini

je suis à la campagne et je promène mes chiens dans la nature. il ne vont pas au dela de 150 m et reviennent au rappel. en ai-je le droit?

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Par rol

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