Guides & Conseils Législation & Formalités relatives aux chiens en france

Un vétérinaire vient de faire identifier un chien

Identification du chien : puce électronique et tatouage

Dans nombre d'endroits du monde, tout propriétaire doit faire identifier son chien, qu'il l'ait obtenu à titre onéreux ou gratuitement. Cette formalité présente plusieurs avantages intéressants : c'est pourquoi, même lorsqu'elle...

Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Vous venez d'acheter un chien et vous vous apercevez que celui-ci est malade ou que ses caractéristiques ne pas aussi conformes qu'attendu au standard de la race ? Dans un tel cas de figure, le mieux est d'essayer d'emblée de vous arranger avec le...

Adopter un chien dans un refuge animalier

Adopter un chien dans un refuge animalier

L'adage « N'achetez pas, adoptez ! » revient souvent quand on souhaite accueillir un chien dans son foyer. De fait, recueillir un chien de refuge est souvent une belle preuve de générosité, car cela revient à prendre en...

Vendre des chiots ou un chien

Vendre des chiots ou un chien

Tout un chacun peut vendre un chiot ou un chien : il n'est pas obligatoire d'être éleveur canin professionnel pour cela. Il faut cependant se conformer à la législation en vigueur dans son pays. Ainsi, en France, un chiot peut être vendu ou...

Chien tenu par une laisse aboyant de manière intense

Aboiements intempestifs d'un chien bruyant : que dit la loi ?

En France, la loi dispose que chaque propriétaire de chien doit faire en sorte que les aboiements de son animal ne perturbent pas la tranquillité du voisinage. En l'occurrence, c'est moins l'intensité ou la force des aboiements que leur...

Chiens dits dangereux : critères et obligations

Chiens dits dangereux : critères et obligations

L'année 2008 a vu la mise en place de nouvelles dispositions concernant les chiens " susceptibles d'être dangereux ". Mais entre les critères de classification de ces animaux, les obligations qui incombent à leurs maîtres et les rumeurs plus ou m...

Diplômes, titres et certificats requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie

Diplômes, titres et certificats requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et délivrer l'attestation d'aptitude

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation sur l'éducation et le comportement canins et délivrer l'attestation d'aptitude

Arrêté fixant les conditions requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude.

Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d’édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie

Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d’édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie

Pour voyager avec un chien dans l'Union européenne, le passeport européen pour animaux domestiques est obligatoire, comme le stipule cet arrêté en date du 8 avril 2004.

Législation française relative aux vices rédhibitoires lors de l'achat d'un chien

Législation française relative aux vices rédhibitoires lors de l'achat d'un chien

En France, la vente d'un chiot de race est strictement encadrée par de nombreux textes de loi, dont ceux sur les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot. Ainsi, que vous souhaitiez vendre un chien ou acheter un chien,...

Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

Loi relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux.

Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques

La vaccination antirabique pour le chien, le chat et le furet pour voyager hors des frontières de la France est obligatoire depuis le 10 octobre 2008. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie dits dangereux doivent eux aussi être obligatoirement...

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 28

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Article 28

Jusqu'en 2011, contrairement aux chiens (via la loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux), l'identification des chats n'était obligatoire qu'en cas de cession de l'animal à un tiers, et...

Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification des carnivores domestiques par radiofréquence

Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification des carnivores domestiques par radiofréquence

En France, l'identification des carnivores domestiques, par radiofréquence ou tatouage, est strictement encadrée par de nombreux textes de loi, dont l'arrêté du 2 juillet 2001. Si vous obtenez votre animal à titre onéreux ou gratuit, vous...

Arrêté du 3 mars 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option éducateur canin

Arrêté du 3 mars 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option éducateur canin

En France, le métier d'éducateur canin fait partie des professions réglementées. Ainsi, il est obligatoire de posséder le brevet professionnel d'éducateur canin, seul diplôme reconnu par l'État, pour pouvoir exercer cette...

Décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine

Décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine

Le décret n°74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine encadre l'examen de confirmation des chiens en France, étape indispensable pour inscrire son chien au Livre des Origines...

Nouvelle loi réglementant la vente des chiens et chats en France à partir du 1er janvier 2016

Nouvelle loi réglementant la vente des chiens et chats en France à partir du 1er janvier 2016

Le secteur de la vente des animaux de compagnie a connu un fort dynamisme ces dernières années en France. Ce succès a entraîné certaines dérives (trafic d'animaux, élevages non-déclarés, maltraitance, abandons, etc.)....

Chien et trouble du voisinage : vos droits et devoirs

Chien et trouble du voisinage : vos droits et devoirs

Vous êtes régulièrement dérangé par le chien d'un voisin et ne savez pas comment réagir ? Ou, à l'inverse, vous avez à coeur que votre chien ne cause pas de troubles du voisinage ? Mais quelle est la définition...

Loi et sanctions contre la maltraitance animale

Loi et sanctions contre la maltraitance animale

La législation française prévoit plusieurs sanctions en cas de mauvais traitements et cruauté envers les animaux, allant de la simple amende jusqu'à une peine de prison de 2 ans. Ces condamnations visent les personnes physiques autant que les...

Protection des animaux : législation et droit des animaux

Protection des animaux : législation et droit des animaux

Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont juridiquement considérés comme des êtres doués de sensibilité. Si cela ne change pas grand chose, les animaux étant toujours soumis au régime des biens, il s'agit tout de...

L'assurance responsabilité civile et les animaux

L'assurance responsabilité civile et les animaux

Morsures, accidents, dégradations… chiens et chats peuvent être à l'origine de dommages. L'assurance responsabilité civile, contenue dans le contrat multirisque habitation, couvre tous les membres de la famille. Y compris les animaux… sous...

Achat d'un chien atteint de dysplasie : quels recours légaux ?

Achat d'un chien atteint de dysplasie : quels recours légaux ?

La dysplasie de la hanche chez le chien est une maladie canine grave se développant au cours de la croissance du chiot, pouvant aller jusqu'à la paralysie de l'animal. Maladie incurable, la dysplasie coxo-fémorale canine fait partie des vices...

Articles L.216-4 à L.214-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux de compagnie

Articles L.216-4 à L.214-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux animaux de compagnie

Le chapitre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime énonce les dispositions relatives aux animaux de compagnie, dans les articles L214-6 à L214-8. Ces articles abordent la gestion d'une fourrière, d'un refuge pour chien, mais encadrent...

Adopter un chien de laboratoire

Adopter un chien de laboratoire

Lorsqu'on envisage une adoption, la plupart des futurs propriétaires se demandent alors s'ils doivent s'adresser à un éleveur canin, une animalerie ou bien encore un refuge. Pourtant, il existe une autre option encore peu connue : adopter un chien...

Chiens dangereux : Mise en oeuvre de la Loi

Chiens dangereux : Mise en oeuvre de la Loi

Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 ou 2 devront être titulaires d'un permis de détention.

La Vraie Prognathie Canine

La Vraie Prognathie Canine

Dès le début de la cynologie officielle moderne, c'est à dire à la fin du 19ème siècle un des premiers éléments pris en compte pour la sélection raciale canine fut le positionnement des dents les unes par rapport aux autres. Les chiens avaient d...

Quelles sont les conditions d'importation d'un chien en France ?

Quelles sont les conditions d'importation d'un chien en France ?

Les animaux vivants sont susceptibles de véhiculer des maladies graves, telles que la rage ou la grippe aviaire. La douane participe à la protection des territoires national et communautaire en contrôlant notamment les documents sanitaires et d'accompag

Quand peut-on dire qu'un chien est en état de divagation ?

Quand peut-on dire qu'un chien est en état de divagation ?

Législation concernant les chiens et l'etat de divagation d'un chien : Article 213.1 du Code Rural.

Loi encadrant les activités des éleveurs amateurs

Loi encadrant les activités des éleveurs amateurs

Loi du 6 janvier 1999 - Articles relatifs à l'elevage de chien.

Chiens dits dangereux : Mise au point  septembre 2009

Chiens dits dangereux : Mise au point septembre 2009

En début d'année, un article détaillait les nouvelles dispositions concernant les chiens dits dangereux. À cette date, certains décrets et arrêtés étaient encore en cours de rédaction. Nous sommes aujourd'hui en mesure...

Dressage de Chiens au Mordant

Dressage de Chiens au Mordant

Loi du 6 janvier 1999 - articles relatifs au dressage de chiens au mordant

Accès aux lieux publics pour les chiens dangereux

Accès aux lieux publics pour les chiens dangereux

Réglement et législation françaises concernant l'accès au lieux publics des chiens dangereux

Votre chien et la légitime défense

Votre chien et la légitime défense

Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...

Qu’est-ce que la loi des chiens catégorisés

Qu’est-ce que la loi des chiens catégorisés

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

parution au J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297 - LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) NOR: INTX0600091L

Formalités d'Entrée et de Sortie du Territoire National

Formalités d'Entrée et de Sortie du Territoire National

Si vous emmenez vos animaux à l'étranger, que ce soit définitivement ou pour une période temporaire :Les animaux familiers (chiens, chats) ne sont pas toujours admis. Vous devez vous renseigner auprès du consulat ou du service consulaire de...

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural.

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement

Décret du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Code Rural et à son renouvellement.

Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural

Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural

Décret du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.211-14 du Code Rural.

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à à l'article L.214-8 du Code Rural

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à à l'article L.214-8 du Code Rural

Droit relatif au certificat vétérinaire dans le Code Rural.

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La loi sur les chiens dangereux

La loi sur les chiens dangereux

Que se passe-t-il lorsque nous sommes en possession d'un chien considéré comme dangereux ? À quoi sommes-nous soumis ?

Principaux articles

Principaux articles

La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008. NOR: IOCX0766959L

Chiens Susceptibles d'être Dangereux

Chiens Susceptibles d'être Dangereux

Loi du 6 janvier 1999. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories

Les Chiens Dangereux

Les Chiens Dangereux

Chiens d'Attaque et Chiens de Défense

Chiens d'Attaque et Chiens de Défense

Les événements dramatiques récents nous amènent à faire un rappel concernant la loi de 1999 sur les chiens appartenant à la catégorie 1 regroupant les chiens dits d’attaque et à la catégorie 2 regroupant les chiens dits de garde et de défense. Les chiens de la 1ère catégorie ne sont pas inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). On y trouve les pit-bulls et les chiens assimilables aux chiens de la race American Staffordshire Terrier, Boerbulls (Mastiff) et Tosa, sans papiers.

L'Affixe

L'Affixe

C'est en quelque sorte l'enseigne de l'élevage. Il est accolé au nom du chien, placé soit avant (préfixe) soit après (suffixe), ce qui est le cas le plus courant. Exemple : Marcus de la Terre Rouge ou Isis des Grands Lacs. L'affixe, qui est e...

Chiens en Laisse : Que dit la loi ?

Chiens en Laisse : Que dit la loi ?

Il nous arrive souvent de voir des maîtres laisser librement leur chien gambader durant la promenade dominicale. Ils nous est aussi presque à tous arrivé de voir, ou même, d'être confronté à une morsure, une agression ou tout autre problème causé p...

Morsure (déclaration de)

Morsure (déclaration de)

Comment déclarer une morsure de chien ?

Certificat de Capacité

Certificat de Capacité

Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 (IV, 3°) du code rural.