La Loi du 6 janvier 1999 fait obligation à l'éleveur amateur de déclarer son activité au-delà d'une portée par an. Il obtient alors un numéro de Siret qu'il doit mentionner dans toute publication.
L'élevage de chiens est une activité agricole définie par la loi N°88 1 202 du 30 décembre 1988.
Loi N°99.5 du 6 janvier 1999 article 13 : il faut posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par la Direction des Services Vétérinaires.
la distance est de 100m a certaine periode (reproduction )les chiens doivent etre tenu en laisse et il doivent etre a vue
je suis à la campagne et je promène mes chiens dans la nature. il ne vont pas au dela de 150 m et reviennent au rappel. en ai-je le droit?
bonjour petite question, j'ai une femelle American Bully enregistré ABKC et un propriétaire d'un staff lofté veux...
Législation confusion GarderieBonjour Je viens poser ma question sur votre forum car à ce jour je me retrouve face à des discours différents pa...
