Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux : Elevage professionnel

Loi relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux.

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L'identification

La Loi du 6 janvier 1999 fait obligation à l'éleveur amateur de déclarer son activité au-delà d'une portée par an. Il obtient alors un numéro de Siret qu'il doit mentionner dans toute publication.

L'élevage de chiens est une activité agricole définie par la loi N°88 1 202 du 30 décembre 1988.

Loi N°99.5 du 6 janvier 1999 article 13 : il faut posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par la Direction des Services Vétérinaires.

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Dernière modification : 28/09/2018.
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Commentaires sur cet article

la distance est de 100m a certaine periode (reproduction )les chiens doivent etre tenu en laisse et il doivent etre a vue

   
Par figliolini

je suis à la campagne et je promène mes chiens dans la nature. il ne vont pas au dela de 150 m et reviennent au rappel. en ai-je le droit?

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Par rol

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