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DiversLOI N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

Extrait :


ARTICLES DIVERS

Article 24
Le premier alinéa de l'article 524 du code civil est ainsi rédigé :
Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Article 25
L'article 528 du code civil est ainsi rédigé :
Art. 528. - Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.

Article 26
Le début du premier alinéa de l'article 285 du code rural est ainsi rédigé : Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil... (le reste sans changement).

Article 27
L'article 285-3 du code rural est abrogé.

Article 28
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.

Article 29
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

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Commentaires sur cet article

Je trouve ça tellement ignoble de considérer un animal comme un objet. Lorsque la loi dit " sont meubles par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère...", jusqu'à preuve du contraire l'homme en fait partie aussi alors. Exemple lorsqu'une est personne grabataire elle ne peut se déplacer seul. Lorsque tout va bien l'homme se déplace bien seul et jusqu'à preuve du contraire un animal est un être vivant, qui a un coeur qui bat, qui vous donne beaucoup d'amour, qui vous respect et sûrement plus que certaines personnes, alors qu'un objet c'est sans vie! Je pense qu'il serait tant de redéfinir l'animal en tant qu'être vivant et non en tant qu'objet. Si le monde avait 1/3 de l'amour que nos animaux nous portent il n'y aurait pas la guerre dans le monde. Mon dieu qu'elle est belle la bêtise humaine!!!

   
Par Aurélie