Aux yeux de la loi française, tous les citoyens sont considérés comme égaux. Ce n’est pas le cas des chiens : certains d’entre eux sont perçus comme plus dangereux que leurs semblables et appartiennent à une catégorie spéciale. Leur propriétaire ou toute personne souhaitant les acquérir doit alors effectuer diverses démarches et se soumettre à certaines règles spécifiques.
Qu’entend-on exactement par « chien dangereux » dans la loi française, et comment cette législation a-t-elle vu le jour ? Que stipulent les textes de loi, et quelles sont les sanctions prévues en cas d’infraction ? Comment la loi est-elle appliquée ? Comment pourrait-elle évoluer à l’avenir ? Enfin, au-delà du cadre juridique, peut-on vraiment considérer certains chiens comme dangereux ? Qu’en pensent les experts ?
C’est le 6 janvier 1999 qu’est votée la loi n°995 relative aux animaux dangereux, qui suit les préconisations formulées dans ses travaux par le député socialiste Georges Sarre (1935-2019), rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. Elle prévoit la classification de certains chiens dans deux groupes : la première catégorie, pour les « chiens d’attaque », et la deuxième catégorie, pour les « chiens de garde et de défense ».
Cette loi fait suite à une décennie d’incidents médiatisés impliquant des attaques de chiens et vise à limiter la prolifération de certains d’entre eux - notamment le Pitbull, qui a alors dans l’Hexagone une réputation sulfureuse.
En France comme d’ailleurs dans d’autres pays européens, les années 90 sont marquées par la médiatisation de nombreuses attaques de chiens survenant le plus souvent dans des quartiers défavorisés. Spectaculaires et tragiques, elles font l’objet d’une couverture médiatique importante, en particulier lorsque les victimes sont des policiers ou des enfants. Les combats de chiens clandestins font également l’objet d’articles et reportages qui soulignent l’ampleur du phénomène.
Une fraction non négligeable de ces attaques sont perpétrées par des chiens ayant un physique impressionnant : le Dogue Argentin, le Rottweiller et surtout l’American Pit Bull Terrier. Plus connu sous le nom de Pitbull, ce dernier est très prisé des délinquants des banlieues parisiennes défavorisées et fait l’objet de controverses en raison de sa puissance et de sa dangerosité supposée.
Né aux États-Unis et au Mexique au début du 20ème siècle, le Pitbull arrive en France en 1989 et séduit rapidement les gangs du 13ème arrondissement de Paris ainsi que les groupuscules d’extrême droite, qui voient en lui un animal intimidant et dangereux qu’ils peuvent utiliser pour se défendre, attaquer des bandes rivales ou participer aux combats de chiens clandestins. Très vite, il sort des frontières du monde de la criminalité et conquiert une plus large population.
Contrairement à l’American Staffordshire Terrier, le Pitbull n’est pas reconnu en tant que race par l’organisme cynologique officiel français, la Société Centrale Canine (SCC). Cela empêche les autorités du pays d’interdire spécifiquement son importation et son élevage dans l’Hexagone.
Pour autant, le législateur ne reste pas sans rien faire. Pour poursuivre les personnes dont les chiens sont impliqués dans des attaques et dissuader les personnes mal intentionnées d’adopter un Pitbull, la loi n°96-647 du 22 juillet 1996 décide d’assimiler un animal à une arme en cas de délit, ce qui rend son propriétaire passible d’une amende de 400.000 francs (environ 85.000 euros) et d’une peine de prison ferme de 18 mois. Toutefois, dans les faits, elle n’est quasiment jamais appliquée. D’ailleurs, la laisse est déjà obligatoire à cette époque pour tous les chiens en vertu du règlement sanitaire départemental de l’Île-de-France, mais là encore l’application laisse à désirer...
Dans ce contexte, Georges Sarre (1935-2019), député MRC (Mouvement Républicain et Citoyen) de 1993 à 2002 et maire du 11ème arrondissement de Paris de 1995 à 2008, soumet dès novembre 1996 une proposition de loi visant à créer un certificat de détention de Pitbull. Il plaide aussi pour des sanctions plus fortes à l’égard des personnes possédant un Pitbull impliqué dans une attaque, mais ne s’aligne pas complètement avec la position de certains organismes comme l’office HLM (Habitation à Loyer Modéré) des Hauts-de-Seine, qui décide la même année d’interdire les Pitbulls dans les appartements qu’il loue.
À cette époque, certains experts émettent déjà des réserves quant à la dangerosité supposée du Pitbull. C’est le cas par exemple de Michel Le Cavorzin, alors commissaire principal à la direction des services vétérinaires de Paris, qui déclare dans un article du journal Le Monde publié le 30 novembre 1996 : « Il ne mord pas plus que le Beauceron ou le Dobermann ! Il faut prendre du recul sur les affaires, car le sentiment d’insécurité est une notion subjective ». Il ajoute que « l’arsenal juridique est suffisant. Simplement, il ne faut plus hésiter à engager des procédures pénales ». Dans le même article, Serge Pautot, avocat marseillais et auteur du livre Le Chien et la loi, affirme que le Pitbull est surtout victime d’un « délit de sale gueule ».
Malgré ces réserves, et plutôt que de tâcher de faire appliquer les textes déjà existants, le gouvernement décide d’essayer de remédier au problème avec une nouvelle loi.
En 1997, le député Georges Sarre est chargé par le gouvernement socialiste du Premier ministre Lionel Jospin (né en 1937) de rédiger un rapport parlementaire sur les chiens dangereux en France. Toutefois, ses travaux sont rapidement contestés par les experts.
On souligne en particulier qu’il n’a ni formation en lien avec les chiens ni expérience dans ce domaine, qu’il ne consulte aucun vétérinaire comportementaliste et que son texte ne comporte aucun état des lieux des connaissances scientifiques de l’époque sur les comportements des chiens.
On y trouve en revanche de nombreuses contradictions et déclarations approximatives. Par exemple, dans son introduction, George Sarre déclare au sujet de ce qu’il appelle sans les définir des « chiens d’attaque » que « ces chiens sont dangereux par leurs caractéristiques psychologiques et physiques : ce sont des molosses ». Il écrit pourtant plus loin que les chiens d’attaque « ne sont pas naturellement dangereux à la naissance ».
Au sujet de l’agressivité supposée des Pitbulls et des chiens qui sont assimilés à ce dernier, Sarre affirme également sans le démontrer qu’il existe chez eux une certaine instabilité mentale, écrivant que « l’attaque peut se déclencher à tout moment sans motif particulier. »
Pour justifier une catégorisation, Sarre s’appuie sur ce qu’il appelle dans son rapport « les cinq tempéraments génétiques du chien ». Ceux-ci lui auraient été présentés par la Société Francophone de Cynologie, une association de cynophiles dont il n’existe plus aucune trace aujourd’hui. Ces traits sont la soumission, la tendresse, la crainte, l’indépendance et la rébellion. Il identifie les deux derniers comme potentiellement problématiques si le chien est mal éduqué. Il met également en avant trois critères physiques dont il écrit qu’ils « augmentent la dangerosité potentielle d’un chien » en cas de morsure : la puissance de sa mâchoire, sa taille au garrot et son poids.
Faisant référence à des spécialistes sans jamais les nommer, Sarre affirme également que « les chiens de race inscrits à un livre généalogique […] ne sont presque jamais génétiquement dangereux », contrairement aux « bâtards » - en donnant comme exemples de ces derniers le Pitbull et le « Chien loup ». Il écrit que ceux-ci « risquent d’être dangereux, car le mélange de races peut détruire les mécanismes génétiques d’inhibition de l’agressivité envers l’Homme ».
Georges Sarre propose également un test simple pour identifier un chien dangereux : analyser sa réaction face à un stimulus. Selon lui, « tout chien réagissant par une menace franche à un stimulus » l’est potentiellement. Pour autant, il ne précise pas si cela concerne un ou certains type(s) de stimulus en particulier.
Au final, le Pitbull et les autres « chiens d’attaque » possèdent selon lui des caractéristiques physiques et psychologiques qui les prédisposent à la violence. Selon son rapport, un chien dangereux n'est jamais de pure race, et donc le seul moyen d’identifier un tel chien consiste à étudier s’il possède ou non les caractéristiques physiques et psychologiques retenues pour définir un chien dangereux. Si c’est effectivement le cas, alors il doit être catégorisé comme tel.
La vision de Sarre sur les chiens dangereux est rapprochée par ses détracteurs des théories phrénologiques du criminologue italien Cesare Lombroso (1835-1909). Ce dernier a formulé l’hypothèse que la criminalité serait un trait de caractère biologique inné et qu’il serait possible d’identifier chez les criminels certaines caractéristiques physiques précises. Celle-ci n’a toutefois jamais été démontrée. En tout état de cause, il convient de noter que Sarre ne se base pas uniquement sur des critères physiques, mais aussi sur des types de tempéraments, une notion absente des théories de Lombroso.
En 1998, une commission mixte paritaire est créée pour légiférer sur la question des chiens dangereux. Georges Sarre y participe en qualité de rapporteur pour l’Assemblée nationale.
Un rapport (64 98-99) de la réunion du 20 novembre 1998 indique qu’il entame cette dernière en estimant « que le classement en deux catégories des chiens présumés dangereux [est] indispensable et qu'il [faut] permettre au Gouvernement de s'adapter aux situations futures et donc à l'éventuelle apparition d'un nouveau type de chiens n'existant pas encore. »
Rapidement, les nombreux problèmes qu’une telle loi soulèverait sont évoqués.
Le rapporteur du texte au Sénat, Dominique Braye, membre de l’opposition de droite et vétérinaire de profession, souligne sa « vision très différente sur ce projet de loi, […] abordant ce texte sous l'angle de la responsabilité des propriétaires ». Il estime ainsi que « le chien [n’est] dans la plupart des cas que l'instrument de la personne délinquante », que « l’éradication des Pitbulls entraînerait une augmentation des élevages clandestins » et que « le « phénomène Pitbull [est] un symptôme des quartiers dits difficiles ».
Patrick Lassourd, médecin vétérinaire intervenant en qualité d’expert, ajoute quant à lui « qu’après trente ans d’expérience dans le domaine de la médecine vétérinaire, il lui [est] toujours impossible de distinguer un chien d'attaque d'un chien de défense » et souligne que « la répartition en deux catégories proposée par l'Assemblée nationale serait très délicate à mettre en œuvre puisqu'elle se fonde sur cette distinction ».
En dépit des réserves émises par les partis d’opposition et par plusieurs experts, le gouvernement socialiste de Lionel Jospin demande à sa majorité parlementaire de poursuivre la mise en place d’un projet de loi visant à la catégorisation des races de chiens dits dangereux, en se basant sur le rapport de Georges Sarre.
C’est ainsi que la loi n°9-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux est définitivement adoptée le 6 janvier 1999. Suivant les propositions du rapport, elle conduit à la catégorisation de certains chiens en « chiens d’attaque » d’une part, « chiens de garde et de défense » d’autre part, et crée de nouvelles obligations légales pour leurs propriétaires - qui s’appliquent même de manière rétroactive.
Elle est renforcée en 2008 par la loi n°2008-582, qui étend les pouvoirs des maires en leur permettant notamment d’ordonner une évaluation comportementale d’un chien susceptible de présenter un danger. Cette loi devait aussi conduire à la création d’un Observatoire national du comportement canin, mais celui-ci n’a jamais vu le jour.
La loi de 1999 introduit différentes restrictions relatives à l’adoption et la possession de certains chiens en fonction de leur race ou de leurs caractéristiques physiques. Les spécimens concernés sont ainsi répartis en deux catégories :
Le texte impose un certain nombre de procédures administratives et sanitaires aux personnes qui souhaitent détenir de tels chiens. Il s’applique également de manière rétroactive, c’est-à-dire à celles qui en possèdent déjà un au moment de son adoption.
La catégorie 1 ne cible aucune race en particulier, mais ce que le législateur appelle des « types » de chiens. Ce terme désigne des spécimens assimilables à certaines races de par leur morphologie, mais qui ne sont pas inscrits dans le Livre des Origines Français (LOF). Géré par la Société Centrale Canine (SCC), ce dernier est reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation comme étant le seul et unique registre officiel des chiens de race en France.
Les trois types de chiens entrant dans la catégorie 1 sont :
La loi vise clairement à limiter leur présence dans le pays. Ainsi, il est interdit d’acquérir ou de céder, gratuitement ou non, un chien de cette catégorie. Leur importation et leur élevage sur le sol français sont également prohibés.
Les contrevenants s’exposent à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Le juge peut également prononcer des peines supplémentaires, notamment la confiscation de l’animal concerné et une interdiction pendant 5 ans maximum de détenir un chien de première ou de deuxième catégorie.
Par ailleurs, si le chien a été obtenu en vue d’être utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle dans laquelle il serait employé (par exemple dans le domaine de la sécurité et du gardiennage), le juge peut également prononcer une interdiction d’exercer cette activité pour une durée susceptible d’aller jusqu’à 5 ans.
Les personnes qui possédaient déjà un chien de catégorie 1 avant l’entrée en vigueur de la loi sont autorisées à le garder, mais doivent effectuer différentes démarches liées à sa détention. Des peines spécifiques sont prévues si cela n’est pas fait.
Comme un chien vit autour de 10 ans en moyenne (notamment pour les grandes races), et sachant que la loi a été adoptée en 1999, il ne devrait plus y avoir aujourd’hui de chiens de catégorie 1 en France - du moins en théorie…
La catégorie 2 concerne tout d’abord trois races officiellement reconnues, c’est-à-dire dont les représentants sont inscrits dans le Livre des Origines Français (LOF), le registre officiel des chiens de race dans le pays :
Elle concerne également les chiens de type Rottweiller, c’est-à-dire qui possèdent les caractéristiques morphologiques d’un Rottweiller mais ne sont pas de pure race.
La vente, l’acquisition et l’importation de ces chiens sont légales, mais fortement encadrées.
Par ailleurs, d’autres obligations trouvent également à s’appliquer…
Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas égaux aux yeux de la loi, mais ils sont concernés par un certain nombre d’obligations communes. En effet, dans les deux cas, le propriétaire doit posséder une attestation d’aptitude, soumettre son animal à une évaluation comportementale et obtenir ensuite un permis de détention délivré par la mairie de la commune où il réside. Il lui faut également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.
Par ailleurs, les obligations applicables à tous les chiens trouvent aussi bien sûr à s’appliquer. Ainsi, il doit notamment faire identifier son compagnon et le faire vacciner contre la rage.
Pour détenir un chien catégorisé, il faut au préalable obtenir un certificat d’aptitude à la détention d’un tel animal. Cela se fait en suivant une formation de 7 heures mélangeant pratique et théorie sur l’éducation d’un chien, son comportement et la prévention des accidents.
Plus précisément, l’article R. 211-5-3 du Code rural stipule qu’elle est divisée en 4 parties :
Elle se déroule dans un centre habilité, qui peut parfaitement être une structure privée – par exemple un club canin.
Elle est assurée par un formateur agréé par le préfet du département dans lequel il est domicilié. Il peut tout aussi bien s’agir d’un docteur vétérinaire que d’un enseignant en éducation canine, d’un maître-chien, d’un moniteur cynotechnicien de la police nationale ou de la gendarmerie, ou encore d’un sapeur-pompier détenant un certificat de spécialité cynotechnique. En théorie, même une personne possédant le titre homologué d’éducateur de chiens guide d’aveugle peut être agréée pour dispenser cette formation. Les détracteurs de ce dispositif ne manquent d’ailleurs pas de souligner que toutes les personnes habilitées à dispenser cette formation ne sont pas en réalité des spécialistes des chiens catégorisés.
La formation peut être suivie à tout âge, et son coût est à la charge de l’apprenant. Il est librement fixé par le centre de formation ; il faut en général compter entre 80 et 150 euros.
L’attestation obtenue est valable pour une durée illimitée et quel que soit le nombre de chiens que l'on possède. L'organisme en transmet automatiquement une copie à la préfecture du département où l’on réside.
Pour trouver un endroit et une date où suivre cette formation, il est conseillé de contacter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département où l’on réside.
Tout chien catégorisé doit faire l’objet d’une évaluation comportementale entre l’âge de 8 mois et 1 an. Réalisée par un vétérinaire, celle-ci vise à évaluer son niveau de dangerosité sur une échelle de 1 à 4.
S’il est classé niveau 1, il n’est pas nécessaire de renouveler son évaluation. En revanche, il faut le faire :
À chaque fois, son niveau de dangerosité peut être revu à la hausse ou à la baisse.
Si l’évaluation conclut à une dangerosité de niveau 4, le vétérinaire peut même recommander au propriétaire que son animal soit euthanasié, compte tenu du danger qu’il est susceptible de représenter tant pour les tiers que pour son entourage.
Quel que soit le résultat de l’évaluation, il le communique également à la mairie de la commune où le maître réside. En outre, il l‘enregistre dans la base de données I-CAD, le fichier national d’identification des carnivores domestiques.
Par ailleurs, si un jour le chien se rend coupable d’une morsure et que celle-ci est déclarée aux autorités, il doit à nouveau faire l’objet d’une évaluation comportementale, quel que soit le niveau de dangerosité attribué lors du précédent examen. Son niveau de dangerosité peut alors évoluer.
Le propriétaire d’un chien catégorisé qui ne respecte pas les obligations relatives à l’évaluation comportementale de son animal s’expose à une amende d’un montant maximum de 750 euros.
Par ailleurs, en cas d’adoption d’un chien catégorisé âgé de plus d’un an et qui n’aurait pas passé cet examen, il est alors nécessaire de le faire rapidement. En effet, la mairie doit disposer des informations relatives à la dangerosité supposée de l’animal au moment d’examiner la demande de permis de détention.
Acquérir un chien catégorisé nécessite d’obtenir un permis de détention. Contrairement au certificat d’aptitude, celui-ci est propre à un animal donné : si on possède plusieurs chiens catégorisés, il est impératif de disposer d’un permis pour chacun. La loi ne fixe d’ailleurs pas de limite au nombre de chiens catégorisés qu’on peut posséder, qu’ils soient acquis simultanément ou en plusieurs fois.
Le permis est valable sans limite de temps et délivré gratuitement par la mairie de la commune où l’on réside. C’est à elle qu’il faut en faire parvenir la demande, en remplissant le formulaire Cerfa n°13996*01 - ce qui peut se faire directement en ligne. En revanche, le dépôt du dossier se fait généralement en main propre à la mairie ou au poste de police, en fonction de la commune.
Le délai d’obtention varie d’une commune à une autre, en fonction notamment du nombre de dossiers à traiter. Il est généralement d’une poignée de semaines.
Quoi qu’il en soit, la demande du permis de détention nécessite d’avoir effectué au préalable l’évaluation comportementale du chien, étant donné que les résultats de celle-ci doivent être joints au dossier au moment de le déposer - même si en réalité ils ont aussi été transmis par le professionnel ayant examiné l’animal.
Si ce dernier a moins de 8 mois et donc qu’on ne peut encore lui faire passer cette évaluation, il est nécessaire d’effectuer une demande de permis provisoire. Celui-ci est gratuit lui aussi, et valable jusqu’au premier anniversaire du chien. Une fois son évolution comportementale réalisée, il faut refaire une demande pour obtenir cette fois un permis de détention définitif.
La mairie peut être amenée à refuser de délivrer le permis de détention dans trois cas seulement :
Dans le cas où le permis n’est pas accordé, la décision motivée est notifiée au demandeur. Si le refus est lié au fait qu’une pièce manque au dossier, ce dernier est mis en demeure de demander un nouveau permis dans un délai d’un mois. S’il est motivé par le fait que la personne n’est pas habilitée à détenir un chien catégorisé ou par le fait que la dangerosité du chien a été estimée de niveau 4 lors de l’évaluation comportementale, les dispositions de l’article L.211-14-IV du Code rural et de la pêche maritime s’appliquent alors : le maire ou le préfet peuvent, en fonction de la dangerosité de l’animal, ordonner sa détention dans un lieu d’accueil adapté ou demander son euthanasie.
Quoi qu’il en soit, la mairie n’a pas de marges de manœuvre concernant sa décision, puisqu'elle ne peut faire entrer en ligne de compte des critères subjectifs ou qui lui sont propres – par exemple les conditions de logement du propriétaire, en refusant d’octroyer le permis à une personne au motif qu’elle vit dans un immeuble plutôt qu’en maison individuelle. Sa décision doit être fondée sur les critères prévus par la loi, et rien d’autre.
Un propriétaire qui ne possède pas de permis de détention pour un chien de catégorie 1 ou 2 encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Il est alors mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d’un mois. S’il ne le fait pas, il s’expose alors à une peine de 3 mois d’emprisonnement, une amende de 3750 euros, la confiscation de son compagnon et une interdiction temporaire ou définitive de posséder un animal. En cas de confiscation, les frais liés à celle-ci ainsi qu’au transport voire à l’euthanasie sont également à sa charge.
Il faut d’ailleurs toujours avoir le permis sur soi lorsqu'on est avec son animal en extérieur, car on doit être en mesure de le présenter en cas de contrôle de police. À défaut, on s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Enfin, en cas de déménagement, il est nécessaire de présenter le permis à la nouvelle mairie.
Le propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile afin d’être couvert en cas de dommages causés à un tiers par son animal.
Le montant à prévoir est très modeste, puisque les premiers prix se situent autour de 3 euros par mois. On trouve toutefois aussi des formules plus complètes nécessitant de débourser environ 10 fois plus.
En cas de manquement à cette obligation, on s’expose à une amende maximale de 450 euros.
En ce qui concerne l’accès aux logements et aux lieux publics, les chiens de catégorie 1 et 2 n’ont pas tout à fait les mêmes droits.
Les chiens de catégorie 1 sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l’exception de la voie publique. Sur celle-ci, ils doivent obligatoirement être tenus en laisse et porter une muselière. Ils n’ont pas non plus le droit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
Les chiens de catégorie 2 peuvent accéder à l’ensemble des espaces publics, mais ils doivent toujours être tenus en laisse et porter une muselière.
En plus des différentes obligations susmentionnées, la loi française de 1999 stipule que les chiens de catégorie 1 doivent être stérilisés. Cette règle ne concerne pas ceux qui appartiennent à la catégorie 2, et s’explique de manière assez logique : le but de la loi étant de faire totalement disparaître du pays les chiens de catégorie 1, il ne fallait pas que ceux qui y étaient déjà présents lors de son adoption puissent donner naissance à des petits.
Une personne possédant un chien de première catégorie non stérilisé s’expose à une peine de 6 mois de prison et à 15.000 euros d’amende. Le juge peut également décider la confiscation de l’animal et/ou prononcer une interdiction de détenir un chien de catégorie 1 ou 2 pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
La loi de 1999 fait en sorte que tout le monde ne puisse pas détenir un chien de catégorie 1 ou 2.
En effet, ces chiens sont interdits aux mineurs, aux personnes condamnées pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n°2, ainsi qu’à celles à qui on a retiré la garde d’un chien ou le droit d’en détenir un.
Les personnes majeures sous tutelle n’ont pas non plus le droit de détenir un chien catégorisé, à moins d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Un individu qui détient un chien catégorisé alors que cela lui est interdit s’expose à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et à une amende susceptible d’atteindre 7500 euros.
Par ailleurs, il convient de rappeler que posséder un chien catégorisé suppose notamment de posséder un certificat d’aptitude et d’obtenir un permis de détention. À défaut, on est également dans l’illégalité.
En vertu de la loi de 1999, l’entrée sur le territoire français d’un chien de catégorie 1 est interdite, quels que soient le point d’entrée et le mode de transport. Cela signifie par exemple que les compagnies aériennes ne peuvent accepter un tel animal dans un vol à destination du territoire français.
Un chien de catégorie 2 est en revanche autorisé à entrer en France, mais sous certaines conditions. Ainsi, son propriétaire doit :
De fait, compte tenu des différentes procédures que cela implique et du temps qu’elles prennent, il est peu réaliste de venir en France avec un chien de seconde catégorie dans le cadre d’un court séjour.
Il convient également de souligner que ce genre de chiens sont interdits en cabine et en soute chez de nombreuses compagnies aériennes. Il reste néanmoins possible de les faire voyager par fret.
Les chiens de catégorie 1 et 2 font l’objet de nombreuses obligations et restrictions, mais qui ne sont pas exactement les mêmes pour chacune.
Voici un tableau récapitulatif des obligations pour les chiens catégorisés et les chiens non catégorisés :
| Catégorie 1 | Catégorie 2 | Non catégorisé | |
|---|---|---|---|
| Identification | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Vaccination contre la rage | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Stérilisation | Obligatoire | Facultatif | Facultatif |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire | Facultatif |
| Permis de détention | Obligatoire | Obligatoire | Inutile |
| Attestation d'aptitude | Obligatoire | Obligatoire | Inutile |
| Évaluation comportementale | Obligatoire | Obligatoire | Inutile |
Voici également un tableau récapitulatif des restrictions pour les chiens catégorisés :
| Catégorie 1 | Catégorie 2 | |
|---|---|---|
| Acquisition | Interdit | Autorisé |
| Cession à titre onéreux ou gratuit | Interdit | Autorisée à condition de joindre un certificat vétérinaire mentionnant sa catégorie |
| Importation ou introduction sur le territoire | Interdit | Autorisé |
| Accès aux lieux publics, transports en commun et locaux ouverts au public | Interdit | Autorisé à condition qu’il soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure |
À l’époque où la loi de 1999 fut élaborée, on lui reprochait déjà de stigmatiser certains chiens en particulier sans forcément de réel fondement statistique et/ou scientifique.
Les choses n’ont pas vraiment changé depuis. De fait, faute de suivi de la loi et de données statistiques précises quant aux attaques de chiens, il est impossible de dire si la situation s’est améliorée ou non depuis son entrée en vigueur.
Paradoxalement, ce manque de visibilité contribue aussi à son maintien, malgré certaines limites que ne manquent pas de souligner notamment diverses associations très engagées sur le sujet. D'ailleurs, tant le monde associatif que certains parlementaires ont des propositions en vue de faire évoluer la réglementation française sur les chiens dangereux.
Depuis 1999, les chiens qui sont classés en catégorie 1 doivent obligatoirement être stérilisés, et leur acquisition ainsi que leur entrée sur le territoire national sont prohibées. Sachant que leur espérance de vie est située entre 12 et 14 ans, il ne devrait plus y avoir de tels chiens en France depuis le milieu des années 2010.
Tout laisse à penser que la réalité est bien différente, c'est-à-dire que l'application de la loi laisse à désirer. D’ailleurs, on trouve régulièrement dans les médias locaux voire nationaux des faits divers impliquant des Pitbulls et d’autres chiens de catégorie 1.
Il faut dire que l’interdiction d’importer en France de tels animaux est facile à contourner, dans la mesure où une bonne partie des pays appartenant eux aussi à l'espace Schengen ne disposent pas d'une législation interdisant certains types de chiens. Il est donc aisé d'aller en acquérir un à l'étranger puis de le ramener dans l’Hexagone sans faire l’objet du moindre contrôle aux frontières.
Du fait du manque de moyens et de personnels en charge des contrôles, il existe aussi sur le territoire français lui-même des élevages clandestins spécialisés dans une ou plusieurs races interdites. Il arrive de temps à autres que l’un ou l’autre soit découvert et fermé, mais combien ne le sont pas ?
Dès 2001, soit deux ans seulement après son adoption, un rapport d’évaluation de l'inspection générale des ministères de l'Intérieur et de l'Agriculture remettait en cause l’efficacité de la loi française sur les chiens dangereux. Il pointait notamment du doigt « l'inégale mobilisation et l'insuffisante concertation » des acteurs ainsi que « la difficile implication des maires, [qui] semblent n'avoir fait qu'un usage modéré des pouvoirs conférés par la loi ».
Dans l’optique de combler certaines des lacunes constatées dans le texte de 1999 et de mieux suivre son impact, fut votée le 5 mars 2007 une loi relative à la prévention de la délinquance (2007-297) visant à renforcer l’efficacité des procédures administratives ainsi que les sanctions prévues. Dans son article 25, elle stipule qu’un rapport faisant le bilan de la réglementation sur les chiens dangereux doit être établi tous les trois ans par le Gouvernement et présenté au Parlement.
Dans les faits, aucun rapport n’a jamais été produit. Ceci contribue à expliquer qu'on manque de données, d’analyses et globalement de recul pour évaluer l’impact et l’efficacité de la réglementation adoptée en 1999.
S’il est difficile de faire un bilan de la loi de 1999, une chose en revanche est certaine : les attaques de chiens restent monnaie courante.
En 2007, un rapport de la Commission « Bientraitance et bien-être animal » de l’Académie vétérinaire de France estime leur nombre à 500.000 par an. Dans une proposition de loi soumise en 2021 et visant à mieux prévenir les morsures de chiens, le vétérinaire et député LREM Loïc Dombreval indique que « les services vétérinaires, les centres antirabiques et les publications médicales » parlent plutôt d’un nombre de 250.000.
Toutes ne mettent bien évidemment pas en danger la vie de la victime, mais le parlementaire estime que les morsures de chien conduisent à plusieurs milliers d’hospitalisations en urgence chaque année. Selon les chiffres du Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA), le nombre d’hospitalisations s’élèverait même à 60.000 par an.
Hostile à la loi de 1999, Loïc Dombreval affirme que si les mesures contraignantes à l’égard des Pitbulls et des autres chiens présentés comme dangereux n’ont pas enrayé le phénomène, c’est tout simplement parce qu’ils ne sont pas les plus impliqués dans ce genre d’incidents. De fait, une enquête de l’Agence nationale de sécurité sanitaire parue en 2020 indique que dans la liste des chiens qui mordent le plus, on trouve certes notamment le Pitbull, le Rottweiler et le Berger Allemand, mais aussi des races réputées plus dociles comme le Labrador, le Jack Russel ou le Teckel.
Les statistiques nationales des cas de morsures constatés viennent étayer les propos du vétérinaire, mais là encore les données sont partielles. Selon un rapport établi sur la période octobre 2006 – septembre 2007 publié par le Collectif Contre la Catégorisation des Chiens (4C), les chiens classés comme dangereux en France ne seraient à l’origine que de 7,4% des cas de morsures, alors qu’ils représenteraient 8,4% de la population canine du pays.
Quand bien même on parviendrait à établir que les statistiques des morsures ont évolué sensiblement depuis 1999, cela pourrait aussi s’expliquer par des facteurs autres que la réglementation.
En particulier, grâce notamment à la généralisation d’Internet, les propriétaires disposent beaucoup plus facilement de toute l’information nécessaire pour s’occuper au mieux de leur animal (notamment dans le cadre de son éducation) et éviter qu’il ne représente un danger pour eux-mêmes ou pour les tiers. En outre, on connaît mieux qu’à l’époque la psychologie des chiens, et le recours aux éducateurs ainsi qu’aux comportementalistes est plus courant.
Plus largement, l’image des races catégorisées est moins négative qu’autrefois, car l’opinion publique est davantage consciente que le comportement d’un chien dépend en bonne partie de la façon dont son maître s’en occupe – et notamment l’éduque.
Par ailleurs, la loi de 1999 vise principalement à protéger la population des attaques de chiens à l’encontre d'inconnus dans l’espace public, mais les statistiques sur les morsures montrent que ce cas de figure est loin d’être le plus fréquent – tant aujourd’hui qu’hier. En effet, les principales victimes de morsures ne sont pas des inconnus. Selon une enquête conduite sous la responsabilité de l’Institut de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec l’association des vétérinaires comportementalistes de Zoopsy et qui se base sur les études des services d’urgences de huit hôpitaux français entre 2009 et 2010, 68% des morsures surviennent au domicile et non sur la voie publique. De plus, dans 65% des cas, l’attaque est due au fait que la victime a énervé le chien. L’étude précise toutefois que dans 74% des cas, la victime estime que la morsure n’était pas prévisible : il reste donc des progrès à faire au niveau de la connaissance par les maîtres du langage corporel des chiens, pour savoir identifier les signes annonciateurs d’une attaque.
En tout cas, face à de telles statistiques, on comprend que certains s’interrogent sur la pertinence des mesures visant à restreindre l’accès des chiens catégorisés à la voie et aux transports publics, alors que moins d’un tiers des morsures y ont lieu. Il reste vrai toutefois qu’en rendant moins désirables des races très puissantes, la loi encourage au contraire la possession de races à la mâchoire moins destructrice : en cas de morsure (que ce soit au domicile ou dans l’espace public), celle-ci a de grandes chances d’être moins grave.
La loi de 1999 a été particulièrement mal reçue par les clubs de race et autres associations relatives aux chiens concernés. Emmanuel Tasse, le président du club de race de l’American Staffordshire Terrier, a même décidé en 2006 de créer le Collectif Contre la Catégorisation des Chiens (4C). Ce dernier n’a pas tardé à devenir l’acteur incontournable sur la question.
S’élevant en faux contre l’idée que certains chiens puissent être plus dangereux que les autres, le 4C affirme que la loi n’a aucun fondement scientifique et milite pour qu’elle soit modifiée ou abrogée. Il cite plusieurs associations de vétérinaires (dont l’Australian Veterinary Association, la British Veterinary Association, l’American Veterinary Medical Association, la Société des Vétérinaires Suisses et la Fédération des Vétérinaires d’Europe) ayant émis des déclarations soit contre la catégorisation des chiens, soit contre l’idée que certaines races seraient davantage dangereuses et agressives.
Le collectif organise son combat en affirmant :
Pour autant, le 4C reconnaît qu’il y a un problème avec les morsures en France, et propose des solutions pour réduire leur nombre. Il plaide ainsi pour la mise en place :
Alors que le problème des attaques de chien reste une réalité en France, la loi de 1999 n’a fait l’objet d’aucun bilan ni réforme d’envergure depuis son entrée en vigueur.
Elle a uniquement été complétée par celle de 2008 visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La loi adoptée le 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est en fait un simple amendement de celle de 1999. Elle oblige le maître d’un chien mordant une personne à soumettre son animal à une évaluation comportementale, qu’il soit catégorisé ou non. Le propriétaire doit également déclarer la morsure à la mairie de la commune où il réside.
Il renforce également les pouvoirs des maires, en permettant à ces derniers :
La loi française de 1999 est source de polémiques, et plusieurs parlementaires se sont emparés du sujet - notamment lors de la 15ème législature, entre 2017 et 2022.
Considérant que la catégorisation des chiens n’est pas pertinente et que la loi de 1999 donne des résultats insuffisants, le député Loïc Dombreval (né en 1966) dépose en février 2021 une proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens.
Il estime en effet qu’on ne dispose que « d’une connaissance partielle de la prévalence des morsures de chiens en France » et que la « législation actuelle est inadaptée pour les prévenir et les contrôler ». Par conséquent, il soumet à ses pairs l’abandon de la catégorisation des chiens au profit de trois mesures :
Toutefois, sa proposition n’est pas examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat au cours de son mandat, et ce dernier n’est pas reconduit lors des élections législatives de 2022.
Le député LR Stéphane Viry (né en 1969) dépose en avril 2022 une proposition de résolution visant à renforcer la réglementation sur l’acquisition et l’éducation des chiens catégorisés.
Sa démarche est sensiblement différente de celle de Loïc Dombreval. Il ne remet pas en cause la loi de 1999, mais constate que « la recrudescence ces dernières années des agressions envers les personnes, des cambriolages, des braquages de commerce, a poussé les Français à acquérir des chiens [d’attaque, de garde ou de défense] ».
Ainsi, il note une évolution de la place de ces chiens dans la société, qui selon lui ne sont plus forcément acquis pour commettre des actes criminels, mais au contraire pour s’en prémunir. Il plaide dès lors pour quatre évolutions :
À l'instar de celui soumis par Loïc Dombreval en 2021, son texte n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat.
La question de la catégorisation des chiens – et donc de la pertinence de la loi de 1999 - vire souvent au débat passionnel. D’un côté, les responsables politiques sont soucieux d’assurer la sécurité ainsi que la sérénité des citoyens et ne peuvent fermer les yeux sur la présence de certains chiens entre les mains de personnes mal intentionnées, notamment dans les quartiers défavorisés. De l’autre, des amoureux de la gent canine et des associations de professionnels estiment qu’un chien est d’abord et avant tout le résultat de ce que son maître en fait et de l’éducation qu’il reçoit. À leurs yeux, la loi est donc injuste envers la majorité de chiens et de propriétaires qui n’ont jamais été impliqués dans le moindre incident et ne le seront jamais.
Le débat est d’autant plus impossible à trancher qu’évaluer l’efficacité de la loi est quasiment impossible. Non seulement parce qu’on ne dispose pas de données précises et fiables sur les morsures (rien ne permet d’affirmer que leur nombre a diminué en France depuis 1999, que ce soit dans l’absolu ou ramené à la population canine du pays), mais aussi parce que de toute façon elle n’est pas vraiment appliquée, tant du fait du manque de contrôles que du laxisme à l’égard des contrevenants.
Par ailleurs, même s’il l’on disposait de chiffres concrets permettant de constater une diminution du nombre d’attaques par des chiens catégorisés, rien ne dit que le problème ne s’est pas en fait déporté vers d’autres races. Ce n’est pas parce que les attaques par des chiens non catégorisés sont moins médiatisées qu’elles n’existent pas...
Cela dit, il y a morsure et morsure. La puissance de la mâchoire d’un Pitbull ou de n’importe quel autre chien catégorisé est sans commune mesure avec celle par exemple de la mâchoire d’un Caniche ou d’un Teckel. Par conséquent, quand bien même on disposerait de données précises sur le nombre de morsures et son évolution, il faudrait pour être exploitables qu’elles fassent la distinction entre différents niveaux de gravité.
De fait, faute de données exploitables, d’idées novatrices, mais aussi de volonté politique pour mieux lutter contre le phénomène, il y a fort à parier que les Pitbulls et leurs consorts continuent à hanter la rubrique « Faits divers » des journaux pendant encore de nombreuses années...
Comment doit on réagir lorsqu'en promenade on dépasse avec son chien epanieul de 27Kg tenu en laisse un autre chien de race dogue des canaries de 71 kg relié à la taille de son maitre par une longe lache allant dans la meme direction en bas du trottoir opposé qui aprés un regard se jette sur monchien pour l'attraper à la gorge lui causant d'orribles morsures et chairs broyées et sanguiniolentes durant plus d'un mois et demi de soins aprés avoir été recousu.pour moi ce chien est un danger mortel pour ses congénères.Il mérite largement d'étre en catégorie 1 tellement il est dangereux.LPh.
Tout d'abord, aucun chien n'est méchant, seul les maitres sont responsables de l'éducation de leurs compagnons. Tout responsable de centre d'éducation canine doivent ce rappeler : il n'y-a pas de mauvais chiens, il n'y-a que de mauvais maitre.
bonjour,
je suis propriétaire d'un boerboel.Je viens d'emigrer en france il y a un an et pour ma grande deception je ne peut pas ramener mon chien en france car il n'est pa reconnu par fci alors que cest une race qui na jamais poser de probleme au contraire des pitt rot et berger allemand.
Deçu
Bonjour,
Je vous contact car au bout de ma rue vie une famille avec un rottweiller male adulte ainsi qu'un jeune chiot sur une propriete non cloturé avec pour simple limite un petit ruisseau, quand je promene mes enfants et mon chien leur chien devient agressif pret à sauter le ruisseau alors que je marche tranquillement sur la route et mon chien et tenu en laisse et ne le provoque pas, je n'ai pas le choix de passer par ce chemin et à chaque fois j'ai tres peur pour notre securite.Est ce qu'il ont le droit de laisser leur chien ainsi sans cloture ni chaine pour l'attacher alors que c'est un chien dangereux. cordialement.
bonjour,je fais un oral a mon ecole et jaimerais bien parler de votre article.pourrais-je savoir a quelle date il a ete ecrit svp?
Bonjour,es-ce vrai que quand on a 2 staffs il faut qu'ils soient clôturée plus de la clôture de la maison? Et quand ils ont attaqués une fois ils recommencé?
Bonjour,
Une vétérinaire du CALVADOS vu par ma fille suite à un accident de son boxer de 5 ans l'a qualifié de chien dangereux ...!!!
Ce chien n'a jamais mordu personne et sa race ne fait pas partie des chiens dangereux.Quel est son recours face à cette mauvaise classification et où s'adresser pour revoir cette erreur.
Merci pour la réponse.
jm remuson
Ya des mauvais chiens, combien de mauvais maitres !? qui accroit la pub pour un chien sui a mordu !? Les médias effraye sur tout les trucs d actualités , avant de parler regarder les stars des chiens mordeurs pas de staff ni Rott dans les premiers mais les chiens de me et mdam tout le monde
arretez avec chien dit dangereux moi j ai un americain staff et il est tres gentil l annee derniere je me sui fait mordre par un labrador et je suis jamais passé a la tele ,un malinois m a agressé car j a vais mon staff en laisse et il a fallu son maitre pour qu il arrete de me montrer ses crocs et ses chiens ne sont pas dit chien dangereux alors arretez mr les médias occupez vous d autre choses
Mon voisin a 1 rottweiler assez agressif, sommes chaque fois agressés lorsque que nous passons sur notre allée séparée du voisin par 1 grillage maille 50x50 ht env.1m30 ce chien saute dessus et abois (pas du tout chaleureusement)nous ne sommes pas rassuré d'autant plus que il y a quelques années je me suis fait mordre sérieusement par 1 rottweiler .
Lorsque cet animal bondit sur le grillage son propriétaire ne réagit pas, a croire que ca l'amuse.je croit vraiment que l'on a le chien que l'on mérite.
je serais pour plus de contrôle vis a vis des personnes détenant ces chiens dangereux.
heureusement que la loi existe.
j'ai 2 staff , la maman et 1 de s'est fils , il sont très sociable , il joue tous les jours avec les enfants , il demande beaucoup de caresse , ce sont des anges ,et tous cela vient simplement de l'éducation et de la comprèhention du maitre ;je mourirai pour eux
j'ai un rott croiser labrador de 9 mois et une boxer ceroiser st hubert de 7 mois et quand je les promene en plein centre ville on me fais toujours plein de remarque du genre "votre chien il est dangereux faut pas le sotir quand il y a du monde etc" faut faire quoi les sortir lla nuit et après on ne vis plus. pourquoi ne pas faire comme en Espagne faire porter les musellieres au chiens qui d'après des statistiques mordent le plus et bizarrement ce ne sont pas les rott!!!
une fois quand il étais mon rott c'est fais attaquer pas un petit chien (je ne sais pas la race) et le maitre m'a engueller car il ne portai pas de muselliere, il avais 3 mois!!!!!! au bout d'un moment faut arreter d'avoir des prejuger, ma niece le prend pour un poney et il ce laisse faire et il est adorable avec tous les enfants qu'il croise, il ne demande juste des carresses et qu'on lui gratte le ventre, sauf que quand ke le sort avec la museliere il ce sent inferieur et devient agressif!!! alors je ne lui met plus et tous va très bien. alors il faut trouver une solution car je ne payerai pas un centimes a cause de ces gens qui ne connaissent rien aux chiens et qui osent faire des lois en jugeant des propriétaires irespectueux de ces chiens magnifiques que sont les rotts.
quand on a pas les moyens de financer ce qui doit etre fait pour conserver son chien et se mettre en conformite avec la loi on prend pas le risque d avoir des problemes, de se retrouver devant les tribunaux ou je ne sais quoi , on fait avec ses moyens!! moi j aimerai rouler en ferrari et pourtant meme si on m accordait le credit je le ferai pas , entre l entretien et l assurance et bien la c est la meme chose ! je suis desole mais c est la loi c est la vie ...j aimerai pas que quelqu un me percute avec sa voiture sans etre assure car avant d etre indemnisé et bien la j aimerai pas que votre chien m attaque (meme si vous etes assuré bien sur !) sans que de votre cote vous soyez couvert sinon c est la mort directe pour votre animal !! et apres la faute a qui ??
je travail dans un élevage avec 70 chiens tous les jours et je n'est JAMAIS eu aucun problème ! le caractère et l'agressivité, le comportement du chien provient de l'éducation qu'il aura reçu de son maître ! et je trouve sa révoltant de punir tous le formidable autre propriétère de chien catégorisé qui adore leur chien mais qui n'ont malheureusement pas toujours les moyen de payer toutes les conditions a respecter pour détenir un chien catégorisé....
Cette loi est révoltante, je suis au RSA sur 4 rott il ne m'en reste plus qu'une qui est née à la maison il y a 8 ans, sa maman est morte l'année dernière à 10 ans et 1 semaine, dans mes bras, elle s'est éteinte comme une chandelle! je l'ai pleurée comme si c'était mon enfant, je l'avais eu à 5 semaines, depuis de renforcement de la loi en 2008, je suis dans l'illégalité mais comme mes chiens ont toujours été "déclarés en mairie" je n'ai jamais eu aucun problème, jusqu'à maintenant, je viens de déménager et une jeune voisine qui vient de construire en face chez moi, me menace car ma clôture n'est pas réglementaire, d'après elle elle devrait être de 2m03! la mienne est à 1m50, ma chienne se couche en permanence, car elle a des problèmes d'articulations depuis l'age de 18 mois, même quand elle mange, elle se couche, pourquoi irait-elle sauter une clôture de 1m50? quoi qu'il en soit, je viens dans un stress permanent depuis que ma voisine agressive m'a menacé de prévenir le maire, la gendarmerie à moins que je ne déménage! Que dois-je faire? Déménager je n'ai pas les moyens! Augmenter la clôture, ma propriétaire ne veux pas "que je barricade sa propriété et en plus je me suis renseignée sur le grillage de 2m20 c'est une vrai fortune et je n'en ai pas les finances! Euthanasier ma chienne, c'est impossible, ma solution à moi : Euthanasier la voisine! mdr! ou qu'elle clôture chez elle à 2m50 comme ça je ne la verrais plus!! ce ne sont pas les rott dont il faut se méfier, mais des "cons"!! ce sont les plus "dangereux" car malheureusement ils ont la loi pour eux!! qu'elle est triste la vie!!
Ma rott a 10 ans depuis decembre, j'aimerais savoir où a été diffusée l'info de l'âge limite pour les chiens concernés. Cette loi ne changera pas le problème: ceux qui faisaient n'importe quoi avec leurs chiens ne se mettront pas plus en conformité avec cette loi....l'état s'engraisse un peu plus sur notre dos, nous maîtres responsables et sachant éduquer nos chiens n'avons pas d'autre choix... Je me soumets car je n'accepterai pas que la police me prenne ma chienne et la fasse euthanasier!!j'ai décidé de l'adopter il y a 10 ans, et ce n'est pas cette loi qui m'en séparera!
mon rott a 8 ans, j' ai 4 enfants et pas les moyens de payer les 220 € que coûte ce controle technique à chien ( voiture 80 €). Je n' ai pas le choix, c' est où tu paye et tu gardes ton chien ou tu le tue, passible d' une amende aussi de 5 ème catégorie. Je ne trouve pas de vétérinaire qui accepte de me l' euthanasier, vu qu' il est en bonne santé - nous devons pas être les seuls sur 320 000 FOYERS concernées
Nous sommes propiétaires d'une vielle dame ROTT qui aura 12 ans en août prochain!!!
j'ai lu ou vu sur le net que les chiens concernés étaient ceux entre 6 mois et 10 ans!!
Je me bats pour obtenir des informations car aller voir un Véto qu'elle n'a jamais vu de sa vie, demander à mon mari de suivre un stage alors qu'il a été maître chien à l'armée et que notre chère vielle bête a suivi pendant six mois tous les samedis des stages "dits" comportementiels!!
Nous sommes révoltés et il est vrai que tout celà est fait pour les faire disparaître mais pourrons empécher les achats et élevages glandestins. Celà est désespérant et surtout une belle arnac!!!!
Pendant que j'écris elle dort sur le canapé!!!!!! C'était ma révolte
j'ai 2 cane cors et je suis triste car cette loi va m'obliger à m'en séparer, j n'ai pas les moyens de faire toutes ces démarches que je trouve absurde... c'est de la discrimination.... aidez moi que faire q'en on a pas de l'argent...
Mon chien est gentil, il s'est fait attaqué par une bande de chats errants, faudra-t-il un permis pour les chats, sachant que les chats transportent une multitudes de parasites, tics, puces, etc. ?
Il a failli perdre dans la bataille un oeil !
Encore une loi qui ne voit pas plus loin que le nez de ceux qui l'ont pensé. A part un revenu supplémentaire pour les vétos et aux formateurs celà va changer quoi au problème des maîtres irresponsables?
que vas devenir le chien si le maitre n'a pas les moyens de payer et le vétérinaire (150e) et le comportementaliste (prix...), y en a qui seront contents merci pour les vétos, arrangeons leur fin de mois. Nous travaillons avec nos chiens pour un salaire au smic, qui semble le plus embété dans ces conditions;nos chiens sont nos amis et notre collègue le plus proche.
peux-t-on m'obliger a faire une disgnostic ethnique de mon chien afin de connaitre son origine et son appartenances a une des catégories de chiens dangereux
ok ' une loi pour les chiens dits d 2e et 3eme CAT mais il est reconnu que d'abord se sont les maitres qui forment le chiens et que de plus se ne sont pas les 1e et 2eme categories qui ont le plus de dégats me semble t'il ? et les LABRADORS on les oublient ? soit disant nounours Messieurs les faiseurs de lois réflechissez un peu vous etes payes pour ca avec nos impots ...........................................;
slt!
je possède 1 adorable staf croisé boxer de 2007. j'ai récement déménagé, et j'ai appri qu'une nouvelle loi est passée; de ce fait mon chien va être euthanasié dans kelk jour....
je voulais juste faire savoir que les chiens sont les reflet de leur maître, et je trouve injuste et cruel de tuer un chien qui n'est pas né la bne année, qui n'a pas la bne race. éragon est 1 adorable chien de compagnie de 45kgs que la France juge qu'il ne doit pas vivre....
Alors VIVE LA FRANCE et ses dirigeants qui prennent d'excellentes décisions pour ns faciliter la vie!
avant de lancer des lois vous les ministres des lois pensez deja a faire valoir une PRIORITEE celle d'interdire la vente de muselieres, de colliers et de laisses a n'importe qui et n'importe ou, vous croyez retenir un chien de 50kgs avec une laisse a 2euros , alors commencer par le debut si il y en a deja un! cela est bien beau d'incriminer les chiens ou les maitres si personnes ne suit derriere! ALLEZ vous allez y arriver encore un effort! mais attention au prochaines elections il y aura du mourrons a ce faire n'est ce pas?
Je suis surpris de voir que cet article serait inspiré de présentations du SNPCC !!
Depuis quand des textes de lois expliqués sont des articles du SNPCC? Tout un chacun qui expliquera la loi ferait un plagiat?
La grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf???
Vous savez ce qu'il en est advenu!!
Pour ma part je ne trouve pas cette loi si c.. que ça. Si imposer autant de contrainte permet de limiter l'accès de ses races de chien à une poignée d'imbécile qui ne trouvent d' intérêt dans un chien que l'aspect visuel qu'il lui donne, pour moi c’est une bonne loi.
Je sais pas qui de l'animal ou de l'homme doit récolter ces lois a la c... ??? car quand on voit ce que fait l'homme dans le monde, il fait beaucoup plus de ravage que les chiens de 1ére ou 2éme catégorie!!!
Vive la france et ses lois qui ne tienne pas debout !!!! Et surtout ceux qui décide des lois qui n'ont aucunes compétences canine !BRAVO A NOTRE PAYS !!! ppppffffffff !!!!!
On polèmique sur des races ou pas, dites dangeureses. Mais on oublie, ou on ne veut pas dire que les labradors sont souvent à l'origine des morsures, et d'autres races ou tout simplement des chiens sans avoir des maitres cappablent de les éduquer. J'avais des chiens des races plus "dangereux", mais le savoir faire ne s'apprend pas dans les écoles pour futurs éléveurs... On a le filling ou pas!
Mes chiens étaient des membre de la famille, des amis. Ce n'est pas un vétérinaire qui va me dicter comment m'y prendre avec un chien. Je regrette, j'ai dressé des chiens pour la Police et l'Armée, je suis née avec les chiens, j'ai grandie avec, je vis pour...
Bonjour,
en fait la loi est simple.....tous les chiens type molosses, dogues...non inscrits a un livre d'origine est de 1ere categorie voila pourquoi il est conseille quand on prend ce genre de chien de le prendre inscrit a un livre d'origine!!
La race Staffordshire Terrier n'a jamais existé. C'est une faute de la part des rédacteurs, ils ont omis d'écrire le "bull". Etait donc concerné, en premier interêt, le Staffordshire bull terrier (Staffie). Mais grâce à cette faute, il passe outre la loi.
Catégorie 1 : Pitbull, American Staff non LOF, bœr-bulls.
Catégorie 2 : American Staff LOF, Rottweiller LOF ou pas, Tosa.
Quelqu'un est capable de dire quand sera rédigé le décret pour l'attestation d'aptitude ?
bonjour,
si vous le permettez j'aimerait vous signaler quelques points omits dans votre artcile sur loi des chiens "dits dangereux et l'évaluation comportementale du 28.01.2009:
1/ la vaccination ANTIRABIQUE est obligatoire pour les chiens de 1ere et 2eme catégorie
2/ la race Staffordshire Terrier n'existe plus (mais je vous l'avoue, la loi la mentionne toujours)
3/ l'attestation d'aptitude semble qu'elle ne pourrat etre délivré que par les educateurs canins (diplomé d'état ou par VAE) et par les titulaires du CESCAM mais justifiant D'UNE ANNEE D'ACTIVITE A TEMPS PLEIN dans ce domaine
lien SNPCC (http://www.snpcc.com/page0001025e.html) paragraphe 4 et 5
Salutations
Votre interprétation du texte de loi n'est pas plus clair que la loi .
Donnez-nous plutot la liste des races de chiens ne faisant pas partie de la categorie 1 et 2 ou la liste en faisant partie .
Merci
Bonjour à tous. Je poste sur ce forum car nous avons un problème avec notre chien et nous se savons pas quoi...
Le chien attaque les poulesBonjour tout le monde, Nous avons un chien de 6 mois. Dans la cour aussi, nous avons un poulailler. Notre chien...
Mon chien a avalé un os de poulet : est-ce dangereux ?Bonjour tout le monde, Lors de la promenade, mon chien, un border collie de 3 ans a trouvé un os qui me semblait...
Fumée de cigarettes : est-ce dangereux pour mon chien ?Bonjour tout le monde ! Voilà, mon chien Poker, âgé de 3 ans, un malinois est très joueur et trè...
Mon chien est craintif et attaque les plus gros que luiBonjour à toutes et à tous, J'ai adopté il y a 1 mois un chien (batard : petite taille 8kg, allure de fo...
