Droit relatif au certificat vétérinaire dans le Code Rural, décrété par le Ministre de la Culture et de la Pêche.
Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à à l'article L.214-8 du Code Rural.
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NOR : AGRG0825706D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,
Décrète :
Après l’article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :
1° L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l’identification de l’animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l’article D. 214-11 ;
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n’est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n’appartient pas à une race. La mention “d’apparence” suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Dans le cas où le type racial n’est pas cohérent avec celui précisé sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
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