Chien et trouble du voisinage : vos droits et devoirs

Vous êtes régulièrement dérangé par le chien d'un voisin et ne savez pas comment réagir ? Ou, à l'inverse, vous avez à coeur que votre chien ne cause pas de troubles du voisinage ?


Mais quelle est la définition juridique exacte d'un trouble du voisinage, et la procédure à suivre en cas de problèmes de voisinage causés par un chien ?


Au contraire, quels sont les droits et devoirs en tant que locataire propriétaire de chien ?

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Les problèmes de voisinage provoqués par un animal

En France, le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 (n°70-598). Il stipule que l'on ne peut interdire la présence d'un animal familier dans un local d'habitation. Ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien ou un chat.

 

Cette présence est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Les troubles de jouissance peuvent être liés à des bruits, des mauvaises odeurs, des problèmes de propreté (petits besoins dans les parties communes ...), à la sécurité, etc.

Il est entendu par exemple qu'un chien qui aboie tout le temps ou une odeur de bac à litière se répandant généreusement dans l'escalier provoquent un trouble de jouissance.

 

Si par exemple le chien aboie et dérange les voisins, que cela soit le jour ou la nuit, il y a trouble de jouissance aux occupants. On entend par là un bruit qui dépasse de 5 décibels (dB) en journée et de 3 dB la nuit le niveau du bruit ambiant.

 

Si par ailleurs le chien aboie durant la nuit, entre 21h30 et 7h00, il y a tapage nocturne, tel que défini par l'article R. 623-2 du Code pénal. Cette infraction est punie par la loi d'une amende pouvant aller de 68€ à 180€.

 

En clair, si la loi protège l'animal, elle met également le maître face à ses responsabilités quant à l'éducation de son compagnon. 

Désagréments causés par un animal : que faire ?

Dans le cas de problèmes de voisinage causés par un chien ou un chat, en tant que voisin importuné, il convient d'enregistrer une plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou auprès du procureur de la République. Il est possible également de s'adresser directement au maire de la commune.

 

Tout plaignant doit établir la preuve du trouble causé par l'animal, grâce à des constats d'huissier, des attestations de voisins ou encore une pétition.

 

Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur de l'animal pourra faire de même.

Le cas particulier des chiens dits dangereux

La legislation relative aux chiens dits dangereux repose sur la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dits de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, dits de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.


Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur privé copropriétaire ou organisme HLM.

Un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Les droits et devoirs du locataire propriétaire de chien ou chat

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, qui encadre les relations entre bailleur et locataire, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire dudit animal, notamment des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les morsures de chien ou les aboiements continus d'un chien.

 

Chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire, doit donc respecter la quiétude de ses voisins.

Reproduction interdite sans autorisation.

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Commentaires sur cet article

Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement, je suis dans un appartement en copropriété, une de mes voisines me demande de gardé ma chienne en laisse même sur le parking commun de notre propriété, j'aimerais savoir si j'y suis obligé car c'est le seul endroit où je peux la lâché, car dans toute ma commune les chiens doivent être attaché?

   
Par Ménard Gaëlle

Bsr voila je suis locataire d'une maison et le propriétaire et le sa du Hainaut je suis propriétaire de cinq chien il ne font pas de bruit il aboie quand il vois des gens passer ou après les chats il ne dorme pas dehors donc pas de tapage nocturne je voudrais re prendre deux autre chien es que le propriétaire a le drois de me foutre dehors ou maitre fin au contrat du bailleul merci pour vos réponses valerie

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Par bouchendhomme valerie

Mes voisins ont des chiens, un qui sort de temps en temps et l'autre que je n'ai encore jamais vue,depuis que j'ai déménagée en juillet.

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Par secouriste573

a t on le droit de laisser un chien toute une nuit sous le vent et la pluie?

sachant que cette pauvre bete a hurle toute la nuit et que mon epouse est atteint d une grave maladie

que peut on faire,sachant que ce voisin vient d arriver!

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Par le roux guy

nos voisins sont parts depuis 10 jours en laissant 3 chiens qui sont nourris tous les 2 jours par un membre de la famille qu'en pensez vous?

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Par gonnet laura

j ai loue une petite maison a une femme et elle a transforme le jardin en elevage de chien et en plus elle ne paie pas le loyer !que faire ?

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Par pouilhe
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voila j,ai louer y a 7 ans une petite maison avec un bail disant pas de chiens mais la proprio a dit ok pour 2 petit ckc de 3 et 4 ans ,,, ca fé 7 ans donc quel a acepter a la mort de la + grande elle ma dit qd son frere sera mort je ne veux + de chien chez mez locataires. Le bail faisant foi je suis d acc mais elle a dit oui y a 7 ans j,e-ai des voisins pour temoignéé a t-elle le droit ? ETANT INVALIDE RECONNUE A 90% J AI BESOIN d un animal !!! Merci d'une réponse yvette

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Par schocket yvette

propriétaire j'ai toujours eu des locataires avec des chiens sans problèmes. je viens de signer un bail pour un duplex-terrasse-pelouse jardinet, j'ai accepté 2 chiens, 2 mois après il y en a 4,la terrasse est transformée en crotoir des dizaines d' excréments - pas ramassés-(photos), sous les fenêtres d'habitations- La locataire écrit"-j'ai de droit d'avoir autant de chiens que je veux quelque soit le nombre..." Les gendarmes vont intervenir pour les aboiements et ses chiens qui divaguent mais ne peuvent rien sur les nuisances de l'hygiène ."spectacle" odeurs sont écoeurant.

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Par LILIAN

malheureusement la plus pAR SAVENT PAS VIVRE
DONC LEURS ANIMAUX SAVE PAS VIVRE AUSSI
A MON AVI QUE PETIT CHIEN PETIT CHAT DANS UN APPART MEME IMENCE SINON C'EST LA DÉPRESSION DE L,ANIMAL ASSURÉ VOIR DU MAITRE
UN PROPRIÉTAIRE A LE DROIS DE CHOISIR LE TYPE D'ANIMEAUX MAIS PAS D,INTERDIRE COMPLETEMENT
SINON TOUT LES LOGEMENT SERAIT SANS ANIMEAUX NON FUMEUR POUR PERSONE AGÉ^^SANS BRUIT

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Par abatu

Je suis désolée mais un propriétaire ne peut en aucun ca interdire légalement la détention de chiens même de 2ème catégorie. il est autorisé à interdire les chiens dits de 1ère catégorie. Pour les autres 2ème catégorie ou pas, seuls la dangerosité et d'importants dégâts peuvent amener le propriétaire à les interdire mais pas dans le bail. C'est la loi. Quant à décider du bien fondé de faire vivre 2 grands chiens dans un appart de 43m c'est un autre débat. Tans qu'il n'y a pas de nuisance ça ne regarde en rien le propriétaire.

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Par MARTY

En tant que propriétaire, je viens de louer à une personne seule, un logement de 43 m2. Cette dernière a volontairement omis de me signaler qu'elle possédait deux chiens de grande taille dont un de type molossoïde. Ces chiens, au demeurant bruyants constituent une gêne et certaines craintes par rapport au voisinage,notamment au niveau des locaux communs, qui plus est,décemment, comment peut-on faire vivre deux chiens de ce gabarit et souvent seuls dans un 43 m2?

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Par schnekenburger

malheureusement beaucoups de bailleurs ignorent ou ne veulent pas en entendre parler . recemment un proprietaire a caremment déchiré le contrat de location devant moi quand je lui ai présenté l'article de loi et lui signalant que j'avait des animaux de compagnie . (chien/chat)

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Par mourat
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