Activités non Sédentaires

Activités non SédentairesActivité non sédentaire, article 276-4 de la loi du 6 janvier 1999

LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

Extrait :


LES ACTIVITES NON SEDENTAIRES

Article 15

Il est inséré, après l'article 276-3 du code rural, un article 276-4 ainsi rédigé :

Art. 276-4. - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Dernière modification : 00/00/0000.

Commentaires sur cet article

Ce serait formidable que cette loi soit respéct et que les agents de la force de l'odre s' y atèle.

   
Par loutte28