Accès aux lieux publics pour les chiens dangereux

Accès aux lieux publics pour les chiens dangereux

Réglement et législation françaises concernant l'accès au lieux publics des chiens dangereux

LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

Extrait :

L'accès aux lieux publics des chiens dangereux

Art. 211-5.

I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.

Dernière modification : 05/05/2016.
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Commentaires sur cet article

mon voisin d'en face a 2 chiens qui sont en permanence sur la route .quand-ils viennent chez nous, ils s'approchent de trop près de ma fille de 2 ans.sans parler des hurlements de jour comme de nuit.

   
Par chapell

bonjour,
j'aime les chiens comme tous les autres animaux.
c'est la raison pour la quelle j'estime qu'il est totalement irresponsale d'avoir un chien en ville. les êtres humain ont déjà du mal à garder leur sang froid en milieu urbain. il est complètement irresponsable de penser que l'on peut maîtriser son animal.
combien de fois entendrons nous dire " c'était pourtant un animal trés social" ou "ce n'est pas la faute du chien mais de son maître" en attendant nos rues sont souillés par les déjections...

je hais les propriétaires de chiens!!!!

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Par Compastier

Je possède un berger Allemand. Pour la promenade, doit-il être muselé ou tenu en laisse ou les deux à la fois ou pas du tout?

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Par Francis

qui doit on contacter quand des chiens sont détachés dans les jardins publics car je me suis fait agréssér à plusieurs reprises dans un jardin public car j'ai un petit chien et les gros chiens y sont en liberté. est-ce la mairie qui est responsable

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Par jennifer

c'est stupide de penser que des races de chien sont plus dangereuses que d'autes. je pense qu'il y aura encor d'autre morsures temps que l'on maitrise mal sont chien

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Par mazza

Bonjour
Dans quelles conditions la gendarmerie peut obliger un propriétaire à museler un chien de race Labrador tenue en laisse dans les lieux pubics (ce chien n'a jamais mordu)

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Par morand

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