Aboiements intempestifs d'un chien bruyant : que dit la loi ?

Aboiements intempestifs d'un chien bruyant : que dit la loi ?

En France, la loi dispose que chaque propriétaire de chien doit faire en sorte que les aboiements de son animal ne perturbent pas la tranquillité du voisinage.


En l'occurrence, c'est moins l'intensité ou la force des aboiements que leur répétition et leur durée, qu'ils soient diurnes ou nocturnes, qui sont pris en compte pour apprécier s'il y a ou non trouble du voisinage.


Il est donc important de se renseigner sur le sujet, notamment en cas de future installation d'un élevage de chiens.

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Les aboiements face à la législation

Les dispositions législatives existantes

En 1970, la promulgation de la loi Thome-Patenôtre garantit à tout locataire d'un appartement de pouvoir y posséder un chien, même si le propriétaire décide de l'interdire. Ainsi, l'article 10 de la loi protège l'animal en considérant "non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation, dans la mesure où elle concerne un animal familier". 

 

Cependant, la présence de l'animal de compagnie au sein du logement ne doit pas constituer une source de dérangement pour le voisinage. L'article 102-5 des règlements sanitaires, introduit par une circulaire du ministère des Solidarités et de la Santé en 1978, estime qu'il incombe aux propriétaires d'animaux de prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation de la tranquillité des voisins. 

 

Toutefois, si la nuisance existait avant l'emménagement du plaignant, par exemple dans le cas d'un élevage de chiens, et s'il n'y a pas eu d'augmentation de l'activité depuis, la règle d'antériorité rend la plainte caduque, comme le prévoit l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation.

Les peines encourues 

Le Code de la santé publique, le Code civil, le Code pénal, le Code des communes, le Code rural, le règlement sanitaire départemental, les règlements locatifs et de copropriétés prévoient des sanctions relatives aux aboiements intempestifs. 

 

L'article R. 34-18 du Code pénal établit des sanctions à l'encontre des tapages nocturnes troublant la tranquillité publique des habitants. Les auteurs encourent une amende pouvant atteindre 100 euros. 

 

Par ailleurs, selon l'article L. 1311 du Code communal,  la mairie possède le pouvoir de réprimer tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique : tumultes, bruits, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, etc.

 

Selon l'article R.1337-7 du Code de la santé publique, le tapage diurne ou nocturne est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros. Ces bruits qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage concernent également les aboiements.

 

En cas d'agressions sonores répétées, l'article 222-16 du Code pénal prévoit une peine pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Les caractéristiques d'une nuisance sonore

En 1963, la commission d'étude technique du bruit du ministère des Solidarités et de la Santé a établi les limites sonores à ne pas dépasser. Ainsi, le jour, entre 7 heures et 22 heures, tout bruit dépassant 5 dB est considéré comme incommodant. Il en va de même la nuit, entre 22 heures et 7 heures, concernant les sons surpassant un seuil de 3 dB.

 

Pour estimer une nuisance sonore,  un expert acousticien peut intervenir. À l'aide d'un appareil appelé le sonomètre, il pourra mesurer le nombre de décibels (dB) constituant un bruit. Les limitations établies par le ministère ses Solidarités et de la Santé doivent être considérées au regard de la sonorité ambiante, comme la circulation routière. Aussi, les caractéristiques des aboiements doivent être analysées de façon spécifique, en prenant en compte leur intensité, leur durée et leur éventuel caractère répétitif. 

 

Un arrêté du 20 août 1985 stipule que, dans un environnement calme, où le niveau sonore ambiant avoisine les 45 dB, des dépassements sonores causés par des aboiements ou autres sont considérés comme gênants à partir de 5 dB en journée et 3 dB la nuit. 

Les démarches judiciaires en cas d'aboiements intempestifs

Le règlement du litige à l'amiable

Le premier contact doit se faire à l'amiable. Allez d'abord voir votre voisin et informez-le oralement de la gêne occasionnée par les aboiements de son chien. Vous pouvez en même temps l'informer de l'existence de colliers anti-aboiements, efficaces pour diminuer les cris du chien.

 

S'il ne fait rien, envoyez-lui une lettre lui rappelant la réglementation en la matière :

  • L'article 1243 du Code civil ;
  • L'article R.1337-7 du Code de la santé publique ;
  • L'article 222-16 du Code pénal ;
  • Les arrêtés municipaux ou préfectoraux éventuels 
    Attention toutefois, dans le cas où un maire édicte un arrêté visant plus particulièrement des aboiements incessants avant même le coucher du soleil, cette décision ne peut en aucun cas constituer une interdiction d'aboyer, car elle équivaudrait à interdire la possession d'un animal.
  • Le règlement de copropriété, s'il y en a un.

 

Si rien ne change au bout de 2 semaines, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui imposant un nouveau délai de 15 jours et en l'informant d'une éventuelle action en justice, si les aboiements ne cessent pas une fois le délai dépassé. 

 

Dans le cas où vos courriers n'aboutissent pas, il est possible de solliciter les services de la maire, qui est garante du repos des habitants et de la tranquillité publique. Elle peut intervenir contre le tapage nocturne ou diurne en vertu d'un décret du 18 avril 1995. Ainsi, un conciliateur de justice, qui assure une permanence dans la plupart des mairies, peut intervenir gratuitement. Il organisera une réunion entre vous et votre voisin afin de trouver une solution à l'amiable. Cette démarche évite le recours au tribunal, processus souvent long et coûteux.

L'action en justice, ultime recours

La procédure judiciaire n'est envisageable que si les troubles persistent malgré toutes les actions précédentes.

 

Il vous faudra alors adresser une lettre au procureur de la République au Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction, et porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police. Pour étayer votre plainte, vous pouvez joindre les témoignages d'autres voisins, ainsi que des constats d'huissier. 

 

Par ailleurs, il est possible de solliciter le propriétaire de l'immeuble, qui pourra invoquer l'application des articles 1728 et 1729 du Code civil. Il pourra engager directement une action civile devant le tribunal d'instance, pour réclamer des dommages et intérêts à l'encontre du propriétaire ou du gardien du chien, mais également le menacer d'expulsion.

 

À l'issue d'une action en justice, le voisin à l'origine des nuisances sonores encourt une amende de 450 € et peut, si vous vous portez partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.

L'intervention de spécialistes

Dans le cadre d'aboiements réguliers et intempestifs, des expertises sont réalisables. Ainsi, un expert acousticien ou un huissier peuvent intervenir à plusieurs jours d'intervalle afin d'établir un constat.

 

De même, il est possible de demander aux voisins ou aux visiteurs ayant constaté le trouble de produire des attestations par écrit.

 

En outre, il est possible de solliciter l'attention d'une association de protection animale en cas de maltraitance d'un chien ou de conditions de vie défectueuses : chien attaché sur un balcon, enfermé dans une cave, etc.

 

Si ces différentes démarches ne permettent pas de faire cesser les problèmes d'aboiements du chien de manière directe, elles peuvent en revanche renforcer considérablement une action en justice.

Comment faire cesser les aboiements de son chien ?

Lorsque le maître du chien ou celui qui en à la garde est menacé d'expulsion, il peut demander aux voisins d'attester par écrit que la prétendue gêne provoquée par les aboiements du chien ne dépasse pas les "inconvénients normaux de voisinage". 


En outre, il existe des thérapies comportementales visant à mettre fin à ce genre de troubles de comportement du chien, ainsi que des accessoires pour chien dédiés, tels que des colliers anti-aboiement.

Le recours à ces méthodes et outils permet, dans la majorité des cas, de résoudre un problème d'aboiement chez le chien. 

 

Dans certains pays, comme aux États-Unis, certains propriétaires n'hésitent pas à faire pratiquer une ablation des cordes vocales sur leur animal de compagnie, afin de solutionner de manière définitive tout trouble sonore causé par les aboiements du chien.

 

Cette procédure médicale, appelée dévocalisation, a été interdite en France en 2004. Outre les risques sanitaires qu'elle présente, comme celui d'une infection, elle est également susceptible de mettre en péril la sécurité du chien, mais aussi celle de son entourage : morsures, agressivité, etc. En outre, les chiens qui aboient pour exprimer un mal-être lié à l'absence de leur maître (anxiété de séparation) peuvent être conduits à l'exprimer autrement, par exemple en adoptant un comportement destructeur ou en ayant recours à des activités de dérivation, comme un léchage obsessionnel. 

Le mot de la fin

Il n'est pas évident de faire cesser les aboiements d'un chien. Si vous-même êtes propriétaire d'un chien bruyant, il existe des colliers anti-aboiements qui peuvent être une bonne solution pour assurer la tranquillité de tous.

 

Pour tous les sujets juridiques ayant trait à votre propre chien ou aux chiens d'autres personnes, n'hésitez pas à consulter Easydroit, le portail du droit pour tous.

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Commentaires sur cet article

Bonjour
Avoir un " CHIEN OU PLUSIEURS " ! n'est pas anodin! S'il apporte des joies pour l'homme et de la compagnie ( voire plus !! Il entraînent aussi des responsabilités.
Tous ce monde animal familier peut représenter ! avec le chat un potentiel "affectif " énorme!. Mais si l'on réfléchit 5 mn , le rapprochement du chien avec l'homme a son origine dans son utilisation avant tout comme un "outil " en tant que" gardien " soit grâce à ses "crocs" soit grâce à ses "aboiements"!.
Car ,c'est bien la fonction naturelle de cet animal
" ALERTER " et éventuellement " ATTAQUER "
Si cela était "nécessaire" jusque il n'y a pas si longtemps pour lutter contre les attaques de loups ou bien d'ours ! afin de protéger les troupeaux. MAIS cette cohabitation avec un fort potentiel "affectif" du chien pour '"l'homme" " MAÎTRE " ne c'est jamais faîte "sans" la présence quasi permanente de ce "dernier" . Maintenant que le loup et l'ours , ont été décimer pour le confort de l'homme ! , tous ces chiens "féroces " tueurs de loups et d'ours ! ont fini pour la plupart, dans des appartements des cours bétonnées de 3 m carré des jardins des chenils ou autres !
Pourquoi faire ?? tout CELA !!!!!!!!!!!!!!
Et bien , avec les "28 chiens " de mon village !
je n'ai qu'à observer ! c'est une vrai possibilité d'étude comportementale pour traduire le "malaise "
Je pourrait faire le descriptif de chacun d'eux ! de la journée et de la nuit sur l'année !! mais je serai plus court! . EX: deux chiens loup femelles MAÎTRES:(couple propriété secondaire étranger! retraité et très aisés!)Donc grande maison avec parc clôturé ect!. Lâché des chiens vers 7 h du matin et là : défoulement par courses folles et surtout aboiements raisonnant à plusieurs KM et cela pendant environ 1 heure chaque matin ensuite ils se calmes mais aboient aux passages (voitures piétons ect) leur maison est en hauteur, juste à coté d'une route et à l'écart du village 150 m environ.ou répondent à d'autres aboiements ! Ensuite aboient fortement à la tombée de la nuit : A savoir :(17 h l'hiver 22 h l'été) jusqu'à leur couché qui est variable mais souvent vers 23 h.Pour ces propriétaires , ces 2 chiens loup sont EVIDEMMENT utilisés pour garder la propriété!donc "aboyer", est leur fonction (Et les alarmes ??? alors) .
Le "comportement" de ces 2 chiens loup ,et évidemment tout induit de par leur caractères génétique ! mais tout autant du comportement social et physique de celui des" maîtres" !
A savoir : Absence ou présence de ces derniers! EX:
Si l'absence est une après midi+ une soirée ! les aboiement sont "GRANDIOSES " HURLEMENT A LA MORT garantis pendant des heures .En là, on voit bien que
la relation " maitre " "chien " n'est pas anodine ! et que l'homme est dans un plan affectif total Et que ces hurlements n'ont plus une fonction de garder! mais bien , pour exprimer la sensation "D'ABANDON " " TOTAL " Donc il y a une abèration :
LE " MAÎTRE NE DOIT PAS S'ABSENTER " car là il y a peut être maltraitance de l'animal!! """ MAIS ENCORE PLUS DES VOISINS """" ??????!!!!!!!!

CORD A SUIVRE !! ( chiens de chasse ; Roquets de tout poils )

   
Par SOLTERMANN

Bonjour
Je me marre amèrement! pourquoi ? et bien parce que j'ai beau consulter les forums! je ne vois que des petits malins qui vous vantent les démarches à suivre pour lutter contre les aboiements ! mais je vois jamais de témoignage annonçant une condamnation !Il est évident qu'il y a un grave problème de justice et de santé publique . Quant à moi j'habite un village de 50 habitants ou il a 28 chiens ! dont une bonne quinzaine aboient continuellement De 6 H du matin à 23 h voire plus . La majorité de ces chiens sont des chiens de chasse Allez donc lutter contre le "loby " qu'est la chasse!!! J'ai démarché : préfecture , mairie ,gendarmerie distribution dans les boîtes aux lettres ,des soi disant texte de loi contre le bruit en plus tamponner par la préfecture
Résultat : intimidation à mon égard , par le chef de la gendarmerie et du maire ,insulte de plusieurs propriétaires de chiens. Et Que cela se soignait !! Résultat plus de relation avec les gens du village .
Dans un village de chasseurs ou les congélateurs sont plein de gibiers Et ou il y a beaucoup de personnes âgées dépendantes de services rendu par ces propriétaires de chiens aboyeurs: bois ;femme de ménage aide à la personne ect , et bien il est risqué de de se plaindre des nuisances faites par les chiens de propriétaires qui eux ne sont en grande majorité absent du village la journée càd quand les chiens aboient! car travaillant à l'extérieur .Donc pas vraiment gênés par leurs chiens ! Donc impossible de rallier beaucoup de monde à votre cause !??
cord

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Par Soltermann

Moi j ai le problème inverse! Mon chien n aboie quasiment pas (je ne fais que recevoir des félicitations et compliments de la part des passants et majorité des voisins), sauf lorsqu'un voisin vient lui "parler très fort" et donner des coups de pieds dans mon portail. Et il a le culot de porter plainte pour tapage.

Que faire dans ces cas?
Pour la peine, j ai même essayé le collier antiaboiements qui ne marche pas, car mon chien n aboie pas suffisament! Argh!

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Par Baba

Bonjour, j'ai exactement le même problème et aussi depuis 4 ans.
J'ai pris mes renseignements et il faut déposer une plainte pour tapage diurne auprès des n'importe quel fonctionnaire de police (gendarmerie, police nationale ou municipale) (si joint un lien très interressant qui reprend exactement le texte de loi notamment l'article 2.2 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000560358&dateTexte=). Quelques fonctionnaires municipaux sont formés et autorisés à dresser des procès verbaux, mais si dans votre mairie ils se refusent à le faire la police, elle, ne peut pas vous refuser votre plainte et ne peux pas refuser de venir constater l'infraction ; sinon il sont eux même hors la loi. Bon courage.

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Par vale

bonjour,le chien de mon voisin aboie intempestivement dés qu'il entend un bruit et ne s'arrete que longtemps aprés .ceci quand il n'y à personne dans la maison(5 jours/semaine minimum) depuis bientot 4 ans mairie, gendarmerie se renvoient la balle que puis-je faire. merçi de me répondre.

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Par rivetti
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