BELGIQUE - Garantir l'accès du chien d'assistance

11/20/2006
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Région wallonne

Un décret veut renforcer l'accessibilité de lieux, destinés au public, aux personnes handicapées accompagnées de chiens. La norme ne vaut donc que pour la Wallonie. Et il faudra l'éprouver sur le terrain. Pas si simple !

Mercredi prochain, le Parlement wallon devrait très largement approuver un projet de décret qui édicte qu'en Wallonie, "l'accès aux établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d'assistance" - soit les chiens d'aveugles, mais aussi auprès de sourds, épileptiques, handicapés locomoteurs... Évident ? Mais non, c'est moins simple qu'il y paraît.

Oui. On pourrait penser que l'obligation d'accessibilité de handicapés accompagnés de chiens est couverte par la législation fédérale contre les discriminations. Or, on le lira ci-dessous, la pratique est trop soumise à l'arbitraire et à l'interprétation de règlements interdisant l'accès aux animaux.

Qui, dès lors, devait légiférer ? On eut droit à un épisode cocasse, lorsque la secrétaire d'Etat (fédérale) Mandaila (MR) et la ministre wallonne Vienne (PS) déposèrent simultanément, chacune de son côté, des projets similaires. Il fallut que le Conseil d'Etat tranche. Il a déclaré (on simplifie) que le sujet relevait moins de la non-discrimination (fédérale) que de la politique des handicapés (fédérée) - précisément : la compétence est communautaire, mais on la sait exercée depuis 1993, côté francophone, par la Cocof à Bruxelles et par la Région en Wallonie (hors germanophone). Si on le rappelle, c'est parce que plus d'un regrette qu'un tel sujet soit à ce point aussi cloisonné territorialement, fût-ce en totale légalité; mais aussi parce que le champ d'application du décret peut être limité par des règles non régionales...

Notamment ce qu'est un chien d'assistance. "Il ne s'agit pas d'un chien à sa mamy", explique Christiane Vienne; mais d'un chien dressé par un instructeur agréé, accompagnant des personnes handicapées. Quant aux établissements visés, ce sont tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports : centres culturels, édifices du culte, maisons d'hébergement, terrains de jeux, bureaux, centres d'aide médicale, etc. Et l'Horeca ? C'est ici que ça se complique. L'accès doit être autorisé aux chiens, stipule donc le décret, sauf refus motivés par des dispositions contraires, ou par des règlements spécifiques à ces lieux (pour raisons d'hygiène, de santé publique, de sécurité, d'impossibilité d'aménagements raisonnables). Exemple de disposition générale : on ne peut se rendre dans une piscine avec un chien. De même, toute contrainte que la fédérale Afsca (sécurité alimentaire) édicterait au nom de l'hygiène. Pour le reste, on verra au cas par cas : un restaurateur enfreindra le décret s'il interdit l'accès sans raison particulière; on serait plus indulgent pour un restaurant japonais où l'on mange par terre...

Quelles suites ? Des arrêtés seront pris dès décembre pour préciser la procédure de plainte devant l'Awiph. La jurisprudence suivra. D'autant qu'une sanction pénale est finalement prévue (une amende de 26 à 100 euros pour un accès "insuffisamment motivé") alors que le texte initial n'en fixait pas, la ministre voyant surtout dans le décret une "action de sensibilisation"...

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