Garde du chien en cas de divorce : que dit la loi ?

En France , dans le cadre d'un divorce, la loi prévoit des mesures adéquates concernant la répartition des biens et la garde des enfants.


Mais que dit-elle sur la garde des animaux de compagnie du foyer ?


Le Code civil étant muet sur le sujet, certains litiges sont difficiles à traiter, même si le juge s'appuie parfois sur la jurisprudence relative aux enfants pour l'appliquer aux animaux. Toutefois, dans certains cas, il sera nécessaire d'établir un accord à l'amiable.


Quoi qu'il en soit, une séparation a un impact émotionnel non négligeable, non seulement chez les membres de la famille, mais aussi chez l'animal. Ainsi, le juge, mais aussi les parties, doivent tenir compte du bien-être du chien et, le cas échéant, de celui des enfants, qui y sont souvent très attachés. 

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La garde du chien ou du chat, un enjeu de taille lors de la séparation

En 2017, en France, plus de 68.000 cas de divorce ont été enregistrés. La question de la garde des animaux lors de telles situations se pose de plus en plus. En effet, un foyer sur deux possède un animal domestique. Ainsi, en 2018, la France compte approximativement 67 millions d'habitants (répartis en 28 millions de foyers) pour quelque 68 millions d'animaux domestiques, dont environ 12 millions de chats et 8 millions de chiens. 

 

Dans son livre Le Droit des animaux de compagnie, la juriste Valérie Svec explique que les tribunaux français, dans le cadre de procédures de divorce, sont de plus en plus confrontés à des litiges relatifs à la garde de l'animal. Ce phénomène s'observe aussi outre-Atlantique et outre-Manche. Une étude menée au Royaume-Uni en 2005 auprès d'un millier de propriétaires d'animaux de compagnie montre d'ailleurs que 39% d'entre eux sont prêts à se lancer dans une bataille judiciaire en vue d'obtenir la garde de leur animal. Aux États-Unis, il existe même des avocats spécialisés dans ce domaine, avec comme slogan "You get the car, I get the cat" ("Tu as la voiture, je garde le chat").

 

L’attachement des maîtres envers leur compagnon est parfois tel que l'obtention de la garde de ce dernier devient un enjeu important lors de la séparation. Dans certains cas extrêmes, des maîtres irréconciliables sont même allés jusqu'à prendre la décision d'euthanasier le chien ou euthanasier le chat !

 

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux se mettent d’accord pour mentionner la partie qui obtiendra la garde de l'animal. Parfois, un droit de visite pour l’autre époux, voire parfois la possibilité d'héberger temporairement l'animal, peuvent être prévus.

Au contraire, lorsque les époux ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, le juge devra choisir le conjoint qui remplit le mieux les conditions de détention appropriées prévues par la loi. Pour cela, il se fondera sur la capacité à fournir à l'animal une alimentation correcte, des soins adéquats, et du temps pour s'en occuper (promenade, jeux...), qui sont autant d'aspects nécessaires à son bien-être. Le droit de pouvoir conserver l'animal provisoirement pendant la procédure de divorce peut ainsi se transformer ou non en droit de garde définitif à l'issue du jugement. 

 

A l'inverse, il existe des cas où aucun des conjoints ne souhaite ou ne peut garder l'animal. Dans un tel cas de figure, il n'y a pas beaucoup d'autre solution que d'en confier la garde à un membre de l'entourage, ou à défaut le remettre à un refuge animalier.

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