Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Vous venez d'acheter un chien et vous vous apercevez que celui-ci est malade ou que ses caractéristiques ne pas aussi conformes qu'attendu au standard de la race ? Dans un tel cas de figure, le mieux est d'essayer d'emblée de vous arranger avec le vendeur.


Mais si celui-ci refuse d'assumer toute responsabilité et n'est pas prêt à faire le moindre effort, vous avez la possibilité de recourir à la justice sous certaines conditions.


En fonction de la maladie diagnostiquée, vous pourrez invoquer un vice caché ou rédhibitoire donnant droit à réparation. Par ailleurs, en cas de refus de confirmation de votre animal, un recours contre le vendeur est également possible.

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Acheter un chien avec un vice caché et porter plainte

Les textes de la loi française applicables en cas de vice caché chez un chien

Le code de la consommation

Selon une décision de la Cour de cassation rendue en septembre 2014, l'achat d'un chien à un éleveur professionnel est un acte de consommation. De ce fait, les garanties offertes à l'acheteur par le code de la consommation, notamment celles liées aux vices cachés, ne peuvent pas être écartées.

Il s'agit de dispositions d'ordre public, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de convenir, entre vendeur et acheteur, qu'on ne les appliquera pas.

Le code rural

En principe, l'achat d'un chien, fût-il de compagnie, est un contrat organisé par le code rural, et c'est ce code qui prévoit les cas d'annulation de la vente. Par exemple, il est prévu que la vente peut être annulée si l'on découvre que le chien est porteur d'une des maladies énumérées par le décret et listées plus bas.

 

Ce fut le cas d'un particulier qui avait acheté un chien hémophile et qui avait réclamé l'annulation de la vente lorsque la maladie s'est révélée. Mais le juge, comme le vendeur, répondaient que l'hémophilie n'étant pas dans la liste des maladies prévues, elle ne pouvait pas justifier l'annulation.

 

La Cour de cassation donna cependant tort au juge (Cass. Civ 1, 19/02/2014, N° 185). En effet, peu importe que la maladie en question ne soit pas une cause prévue par le code rural d'annulation de la vente d'animaux. Ayant traité avec un vendeur professionnel, l'acquéreur particulier dispose des garanties du code de la consommation, qui imposent de livrer un objet conforme à ce qui était décrit dans le contrat de vente.

 

Ainsi, même s'il s'agit d'un animal, le chien est juridiquement considéré comme un bien meuble défini par sa valeur marchande.

Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire chez un chien ?

Il existe des maladies du chien, au nombre de six, définies par la loi française du 28 juin 1990 et par le code rural comme « vices rédhibitoires ». Il s’agit d’affections graves, souvent fatales, pour lesquelles le vendeur se porte garant de l'absence.

 

En effet, la loi française stipule que le vendeur « est tenu de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur ». 

 

Autrement dit, si un chiot présente les symptômes d’une de ces maladies l’acheteur est en droit d’entamer une action en justice auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire et de réclamer le remboursement intégral du chiot. Un certificat de suspicion, établi par le vétérinaire, sera cependant indispensable.

 

Les vices rédhibitoires concernent essentiellement les chiens de race achetés chez un éleveur canin ou dans une animalerie.

Porter plainte dans les délais légaux

Pour chaque maladie considéré comme un vice rédhibitoire, il est fixé un délai légal au delà duquel la plainte n’est plus recevable. Ce délai va va de quelques jours pour les maladies canines à quelques mois pour les malformations articulaires. Si le chiot vient à décéder, l’action en justice ne sera valable que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux et s'il peut prouver que la mort du chien est bien due à une des maladies concernées par la loi.


En pratique, une visite de santé chez un vétérinaire quelques jours après l'acquisition d'un chiot est importante, car elle permet de vérifier son état de santé ainsi que la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires - et donc, le cas échéant, la rédaction d'un certificat de suspicion par le vétérinaire.


C'est pourquoi tout signe suspect chez un jeune chiot, même vacciné, comme par exemple une toux ou une diarrhée, même d'apparence bénigne, doit vous alerter.

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Acheter un chien avec un vice caché et porter plainte
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Commentaires sur cet article

Bonjour
J'ai acheté un chiot bulldog anglais né le 21/10/2016, je l'ai eu le 14/01/2016
Il a vu le vétérinaire une semaine après celui-ci a remarqué un probléme pas vraiment défini sur une patte arrière ( le chiot est bringé )
A priori cela pourrait être une démodécie ( il me semble que normalement la chienne ne doit pas reproduire) avons nous des droits car les lois ont changées ? il revoit le vétérinaire ce matin.
Cordialement

   
Par Deschamps rodrigue

Bonjour,
J'ai acheté un chiot de 2 mois vendredi dernier (le 18/03) et mardi soir il avait des selles diarrhèique. Mercredi le trouvant mal je l'apporte chez le vétérinaire qui dit une gastro entérite virale. Vendredi le chien décède. Tous les signes sont de la parvovirose, le chien avait eu son vaccin le 11/03. Suis je dans un état de vice rédhibitoire ?

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Par Paupiere

Bonjour,
je viens d'acheter un chiot bouledogue francais chez un éleveur. Elle est a la ma maison depuis 1 semaine ,au bout de 3 jours je m apercois qu'elle est sourde , effectivement notre veterinaire nous le confirme . Aprés avoir avertis l'eleveur , je pensé qu'il aurait un geste financier a mon egard , mais rien. Nous sommes trés content d'avoir cette petite boule et il est hors de question de vouloir s"en séparé mais je me sent tout de meme mal a l'aise car en allant acheter un chien chez un eleveur ayant un certificat de bonne santé par un veterinaire je me pose beaucoup de questions.

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Par VOISEMBERT

j'ai acheté un schnauzer geant a l'age de 11 mois elle en a maintenant 15 mois et est atteinte de dysplasie reinal,cela fait il partie des vices rehibitoires,l'eleveur ne veut pas me l'echanger ni la remboursée sous pretexte que ce n'est pas un vice caché

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Par verlac

bonjour,j'ai vendu un chiot il y a 8 mois et la personne me dit qu'il est dysplasique,que doits je faire?

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Par genon
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Par Vincent Marchal, éducateur & comportementaliste

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Ma chienne bouledogue français de 4 mois a une insuffisance pancréatique est-ce considéré comme un vice rédhibitoire?

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Par grandclement

bonjour
une amie a acheté chez un particulier un chiot de 2 mois non tatoué et non vacciné ce chiot et mort de la maladie de carré 6 jours apres son acquisition .le vendeur ne veut rien savoir il dit avoir vendu un chien en bonne sante
quel recour a mon amie pour recuperér son argent
merci pour vos conseil

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Par kraniez patrick

mon chien diamant dogue allemand de 5 mois à une osteofibrose juvenile avancer est ce aussi un vice rédhibitoire ?

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Par dhuizelois

ma chienne a un prognathisme supérieur, elle a 5 mois
c'est aussi un vice rédhibitoire?

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Par dedicasse
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