Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Vous venez d'acheter un chien et vous vous apercevez que celui-ci est malade ou que ses caractéristiques ne pas aussi conformes qu'attendu au standard de la race ? Dans un tel cas de figure, le mieux est d'essayer d'emblée de vous arranger avec le vendeur.


Mais si celui-ci refuse d'assumer toute responsabilité et n'est pas prêt à faire le moindre effort, vous avez la possibilité de recourir à la justice sous certaines conditions.


En fonction de la maladie diagnostiquée, vous pourrez invoquer un vice caché ou rédhibitoire donnant droit à réparation. Par ailleurs, en cas de refus de confirmation de votre animal, un recours contre le vendeur est également possible.

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Les textes de la loi française applicables en cas de vice caché chez un chien

Le code de la consommation

Le code de la consommation

Selon une décision de la Cour de cassation rendue en septembre 2014, l'achat d'un chien à un éleveur professionnel est un acte de consommation. De ce fait, les garanties offertes à l'acheteur par le code de la consommation, notamment celles liées aux vices cachés, ne peuvent pas être écartées.

Il s'agit de dispositions d'ordre public, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de convenir, entre vendeur et acheteur, qu'on ne les appliquera pas.

Le code rural

Le code rural

En principe, l'achat d'un chien, fût-il de compagnie, est un contrat organisé par le code rural, et c'est ce code qui prévoit les cas d'annulation de la vente. Par exemple, il est prévu que la vente peut être annulée si l'on découvre que le chien est porteur d'une des maladies énumérées par le décret et listées plus bas.

 

Ce fut le cas d'un particulier qui avait acheté un chien hémophile et qui avait réclamé l'annulation de la vente lorsque la maladie s'est révélée. Mais le juge, comme le vendeur, répondaient que l'hémophilie n'étant pas dans la liste des maladies prévues, elle ne pouvait pas justifier l'annulation.

 

La Cour de cassation donna cependant tort au juge (Cass. Civ 1, 19/02/2014, N° 185). En effet, peu importe que la maladie en question ne soit pas une cause prévue par le code rural d'annulation de la vente d'animaux. Ayant traité avec un vendeur professionnel, l'acquéreur particulier dispose des garanties du code de la consommation, qui imposent de livrer un objet conforme à ce qui était décrit dans le contrat de vente.

 

Ainsi, même s'il s'agit d'un animal, le chien est juridiquement considéré comme un bien meuble défini par sa valeur marchande.

Les recours en cas de non confirmation du chien

Les recours en cas de non confirmation du chien

La confirmation du chien est un examen destiné à inscrire définitivement les chiens de race arrivés à l'âge adulte au Livre des Origines Français. Il s'avère pourtant que certaines fois elle leur est refusée.

 

Dans ces cas-là, si une mention spéciale sur le contrat de vente du chien garantit la recommandation, ou s'il y est spécifié la destination de l'animal (c'est-à-dire ce à quoi il sera utilisé) et que cette destination requiert la confirmation, alors l'éleveur est tenu de rembourser la moitié du prix d'achat du chien. En effet, l'animal est alors considéré impropre à l'utilisation souhaitée par l'acquéreur.


En revanche, lorsque rien n'est mentionné sur la facture ou le contrat de vente, les choses sont floues. Il n'y a pas de garantie par défaut clairement définie. Cependant, des arrêts ont été rendus par la Cour d'Appel de Paris, aux termes desquels la vente d'un chiot inscrit au LOF impliquerait l'obligation de confirmation, sauf si une renonciation en garantie est signée par l'acquéreur au moment de la vente.


Afin d'éviter toute situation non clairement définie, vous pouvez au moment de la vente demander qu'il soit stipulé que la confirmation est garantie sous peine de remboursement de moitié du prix d'achat ou signer une renonciation en garantie. Le cas échéant, n'hésitez pas à négocier une réduction en contrepartie de cette concession de votre part.

Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire chez un chien ?

Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire chez un chien ?

Il existe des maladies canines, au nombre de six, définies par la loi française du 28 juin 1990 et par le code rural comme « vices rédhibitoires ». Il s’agit d’affections graves, souvent fatales, pour lesquelles le vendeur se porte garant de l'absence.

 

En effet, la loi française stipule que le vendeur « est tenu de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur ». 

 

Autrement dit, si un chiot présente les symptômes d’une de ces maladies l’acheteur est en droit d’entamer une action en justice auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire et de réclamer le remboursement intégral du chiot. Un certificat de suspicion, établi par le vétérinaire, sera cependant indispensable.

 

Les vices rédhibitoires concernent essentiellement les chiens de race achetés chez un éleveur canin ou dans une animalerie.

Porter plainte dans les délais légaux

Porter plainte dans les délais légaux

Pour chaque maladie considérée comme un vice rédhibitoire, il est fixé un délai légal au delà duquel la plainte n’est plus recevable. Ce délai va va de quelques jours pour les maladies canines à quelques mois pour les malformations articulaires. Si le chiot vient à décéder, l’action en justice ne sera valable que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux et s'il peut prouver que la mort du chien est bien due à une des maladies concernées par la loi.


En pratique, une visite de santé chez un vétérinaire quelques jours après l'acquisition d'un chiot est importante, car elle permet de vérifier son état de santé ainsi que la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires - et donc, le cas échéant, la rédaction d'un certificat de suspicion par le vétérinaire.


C'est pourquoi tout signe suspect chez un jeune chiot, même vacciné, comme par exemple une toux ou une diarrhée, même d'apparence bénigne, doit vous alerter.

Les maladies considérées comme vices rédhibitoires chez le chien

Les maladies considérées comme vices rédhibitoires chez le chien

Les vices rédhibitoires sont définis par les articles L 213-1 à L 213-9 du code rural, ainsi que par les articles du décret n°90-572 du 28 juin 1990. Il s'agit de certaines maladies graves contre lesquelles il existe un vaccin efficace, ou bien de tares héréditaires que l'on essaye de faire disparaître des élevages grâce à une sélection appropriée.

 

Sont réputés vices rédhibitoires, les six maladies énumérées ci-dessous portant sur des chiens (art. R 213-2 du code rural) et correspondant à des maladies contagieuses et héréditaires.

 

Pour ouvrir droit à d'éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit être établi dans les délais indiqués, sous peine de nullité devant les tribunaux.

Les maladies canines contagieuses

La maladie de Carré

La maladie de Carré

La maladie de Carré est très grave : elle entraîne la mort du chien ou des séquelles nerveuses irréversibles. Une forte fièvre est présente, accompagnée de symptômes divers allant d'une diarrhée à une toux. Si le chien est vendu en période d'incubation (c'est-à-dire qu'il est porteur du virus, mais ne présente pas encore de signes), il est impossible de détecter la maladie.

Pour pouvoir imputer de façon certaine la responsabilité au vendeur, il faut donc pouvoir prouver de façon certaine que le chien était bien porteur du virus au moment de la vente (antériorité du vice à la vente). C'est pourquoi il est important de respecter les délais d'action.

 

Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les 8 jours francs après livraison du chiot (c'est-à-dire huit journées calendaires complètes, quel que soit le jour de livraison du chiot).  

Si le chien meurt ou est abattu, ce délai est reporté à 15 jours à compter de la date du décès.

L'hépatite de Rubarth

L'hépatite de Rubarth

L'hépatite de Rubarth est une maladie également très grave et malheureusement indétectable chez un chiot en période d'incubation. Plusieurs formes de la maladie se manifestent par de la diarrhée, un abattement important, des douleurs abdominales...


Il existe des formes graves directement mortelles, ou des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie.

 

Le délai d'action est également fixé à 30 jours (ou 15 jours après le décès le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis dans les 6 jours francs après l'acquisition d'un chiot.

La parvovirose canine

La parvovirose canine

Chez le chiot, la parvovirose canine se montre fatale dans des délais très brefs. Les symptômes sont une gastro-entérite avec une diarrhée très importante, contenant parfois du sang. 

 

Le délai d'action en rédhibition est fixé à 30 jours (ou 15 jours après le décès le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis par le vétérinaire dans les 5 jours francs après l'acquisition du chiot.

Les maladies canines héréditaires

Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire.

La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)

La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)

La dysplasie coxo-fémorale, ou dysplasie de la hanche, est une maladie aujourd'hui fréquente chez de nombreuses races, principalement chez les chiens de moyen et grand gabarit. De nombreux efforts sont réalisés par les éleveurs et les clubs de race ainsi que par la Société Centrale Canine (SCC) afin de l'éradiquer. 

 

C'est une affection héréditaire du chien qui concerne l'articulation de la hanche : il s'agit d'une laxité excessive du ligament reliant la tête du fémur au bassin. Elle est responsable d'un mauvais fonctionnement de l'articulation conduisant très souvent à terme à de l'arthrose. Le délai d'apparition des symptômes de l'arthrose chez le chien est très variable et peut être très long (parfois plusieurs années). La relation entre l'importance de la dysplasie et la gravité des signes observés n'est donc pas évidente.


En théorie, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après livraison de l'animal. Cependant, la loi française dit que les résultats de tous les examens radiographiques pris avant l'âge d'un an, pour un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en compte. Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et les preuves prises en considération dans l'action.

 

Toutefois, étant donné l'âge souvent tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable.

 

En outre, il est intéressant de savoir qu'avant 2001, plusieurs éleveurs ont été attaqués en vices cachés sur la base du Code Civil, dans lequel le chien est considéré comme un meuble. Cependant, depuis 2001, la jurisprudence de la Cour de Cassation stipule que, sauf convention explicite contraire, seul le Code Rural s'applique en matière de transactions commerciales concernant les animaux de compagnie.

 

Par conséquent, en cas de dysplasie de la hanche, les choses se règlent en général à l'amiable, puisque la maladie se déclare toujours en dehors des délais prévus par le Code Rural.

L'ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)

L'ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)

Ce terme désigne l’absence d’un ou des deux testicules dans le scrotum chez les chiens pubères. Le (les) testicule(s) se trouve(nt) alors soit dans l'abdomen, soit coincé(s) au niveau de l'aine.

C'est une anomalie héréditaire qui n'influe pas forcément sur la libido ni sur les capacités reproductrices du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe stérile) mais qui peut dégénérer en cancer à l’âge adulte.

 

Le testicule peut également se tordre, entraînant une douleur abdominale importante et pouvant également mettre en péril la vie du chien.

Il existe toutefois une possibilité d'essayer de faire descendre le testicule anormal grâce à un traitement hormonal chez le jeune chien impubère. Par contre, chez l'adulte, il vaut mieux opérer afin de retirer le ou les testicule(s) ectopique(s).

L'atrophie rétinienne

L'atrophie rétinienne

L'atrophie rétinienne est un terme général regroupant plusieurs anomalies héréditaires qui apparaissent plus ou moins tôt dans la vie du chien selon les races concernées (entre six mois et cinq ans environ).


On constate généralement une perte de vision d'abord la nuit, avec l'œil souvent dilaté et paraissant plus brillant. Il existe parfois une cataracte associée (coloration blanchâtre de la pupille ou cristallin).


Les races prédisposées sont, pour n'en citer que quelques-unes : le Colley, le Setter Irlandais, le Schnauzer Nain, le Briard, le Malamute d'Alaska, le Caniche Nain, les cockers, le Labrador, le Husky Sibérien

On ne peut intenter une action en rédhibition que pour les races chez lesquelles la maladie est décelable de façon précoce, étant donné le délai d'action en justice d'un mois.

Dernière modification : 10/19/2020.
Reproduction interdite sans autorisation.
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Commentaires sur cet article

Bonjour
J'ai acheté un chiot bulldog anglais né le 21/10/2016, je l'ai eu le 14/01/2016
Il a vu le vétérinaire une semaine après celui-ci a remarqué un probléme pas vraiment défini sur une patte arrière ( le chiot est bringé )
A priori cela pourrait être une démodécie ( il me semble que normalement la chienne ne doit pas reproduire) avons nous des droits car les lois ont changées ? il revoit le vétérinaire ce matin.
Cordialement

   
Par Deschamps rodrigue

Bonjour,
J'ai acheté un chiot de 2 mois vendredi dernier (le 18/03) et mardi soir il avait des selles diarrhèique. Mercredi le trouvant mal je l'apporte chez le vétérinaire qui dit une gastro entérite virale. Vendredi le chien décède. Tous les signes sont de la parvovirose, le chien avait eu son vaccin le 11/03. Suis je dans un état de vice rédhibitoire ?

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Par Paupiere

Bonjour,
je viens d'acheter un chiot bouledogue francais chez un éleveur. Elle est a la ma maison depuis 1 semaine ,au bout de 3 jours je m apercois qu'elle est sourde , effectivement notre veterinaire nous le confirme . Aprés avoir avertis l'eleveur , je pensé qu'il aurait un geste financier a mon egard , mais rien. Nous sommes trés content d'avoir cette petite boule et il est hors de question de vouloir s"en séparé mais je me sent tout de meme mal a l'aise car en allant acheter un chien chez un eleveur ayant un certificat de bonne santé par un veterinaire je me pose beaucoup de questions.

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Par VOISEMBERT

j'ai acheté un schnauzer geant a l'age de 11 mois elle en a maintenant 15 mois et est atteinte de dysplasie reinal,cela fait il partie des vices rehibitoires,l'eleveur ne veut pas me l'echanger ni la remboursée sous pretexte que ce n'est pas un vice caché

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Par verlac

bonjour,j'ai vendu un chiot il y a 8 mois et la personne me dit qu'il est dysplasique,que doits je faire?

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Par genon

Ma chienne bouledogue français de 4 mois a une insuffisance pancréatique est-ce considéré comme un vice rédhibitoire?

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Par grandclement

bonjour
une amie a acheté chez un particulier un chiot de 2 mois non tatoué et non vacciné ce chiot et mort de la maladie de carré 6 jours apres son acquisition .le vendeur ne veut rien savoir il dit avoir vendu un chien en bonne sante
quel recour a mon amie pour recuperér son argent
merci pour vos conseil

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Par kraniez patrick

mon chien diamant dogue allemand de 5 mois à une osteofibrose juvenile avancer est ce aussi un vice rédhibitoire ?

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Par dhuizelois

ma chienne a un prognathisme supérieur, elle a 5 mois
c'est aussi un vice rédhibitoire?

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Par dedicasse

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