Les maladies définies comme vices rédhibitoires chez le chien

Les vices rédhibitoires sont définis par les articles L 213-1 à L 213-9 du code rural, ainsi que par les articles du décret n°90-572 du 28 juin 1990. Il s'agit de certaines maladies canines mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (la maladie de Carré ou la parvovirose canine par exemple), ou bien de tares héréditaires que l'on essaye de faire disparaître des élevages de chiens grâce à une sélection appropriée, notamment la dysplasie de la hanche chez certaines races de chien.


Sont réputés vices rédhibitoires, les six maladies énumérées ci-dessous portant sur des chiens (art. R 213-2 du code rural) et correspondant à des maladies contagieuses et héréditaires.


Pour ouvrir droit à d'éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit être établi dans les délais indiqués, sous peine de nullité devant les tribunaux.

Les maladies canines contagieuses

La maladie de Carré

La maladie de Carré est très grave : elle entraîne la mort du chien ou des séquelles nerveuses irréversibles. Une forte fièvre est présente, accompagnée de symptômes divers allant d'une diarrhée à une toux. Si le chien est vendu en période d'incubation (c'est-à-dire qu'il est porteur du virus, mais ne présente pas encore de signes), il est impossible de détecter la maladie.

Pour pouvoir imputer de façon certaine la responsabilité au vendeur, il faut donc pouvoir prouver de façon certaine que le chien était bien porteur du virus au moment de la vente (antériorité du vice à la vente). C'est pourquoi il est important de respecter les délais d'action.

 

Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les 8 jours francs après livraison du chiot (c'est-à-dire huit journées calendaires complètes, quel que soit le jour de livraison du chiot).  

Si le chien meurt ou est abattu, ce délai est reporté à 15 jours à compter de la mort.

L'hépatite de Rubarth

L'hépatite de Rubarth est une maladie également très grave et malheureusement indétectable chez un chiot en période d'incubation. Plusieurs formes de la maladie se manifestent par de la diarrhée, un abattement important, des douleurs abdominales...


Il existe des formes graves directement mortelles, ou des formes chroniques entraînant une destruction progressive du foie.

 

Le délai d'action est également fixé à 30 jours (ou 15 jours après la mort du chien le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis dans les 6 jours francs après l'acquisition du chiot.

La parvovirose canine

Chez le chiot, la parvovirose canine se montre fatale dans des délais très brefs. Les symptômes sont une gastro-entérite avec une diarrhée très importante, contenant parfois du sang. 

 

Le délai d'action en rédhibition est fixé à 30 jours (ou 15 jours après la mort du chien le cas échéant) si un certificat de suspicion est émis par le vétérinaire dans les 5 jours francs après l'acquisition du chiot.

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Les maladies canines héréditaires

Dans ces trois cas, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après l'acquisition du chiot et la rédaction d'un certificat préalable par un vétérinaire n'est pas nécessaire.

La dysplasie coxo-fémorale (ou dysplasie de la hanche)

La dysplasie coxo-fémorale est une maladie aujourd'hui fréquente chez de nombreuses races de chien, principalement chez les chiens de moyen et grand gabarit. De nombreux efforts sont réalisés par les éleveurs et les clubs de race ainsi que par la Société Centrale Canine (SCC) afin de l'éradiquer. 

 

C'est une affection héréditaire du chien qui concerne l'articulation de la hanche : il s'agit d'une laxité excessive du ligament reliant la tête du fémur au bassin. Elle est responsable d'un mauvais fonctionnement de l'articulation conduisant très souvent à terme à de l'arthrose. Le délai d'apparition des symptômes de l'arthrose est très variable et peut être très long (parfois plusieurs années). La relation entre l'importance de la dysplasie et la gravité des signes observés n'est pas évidente.


En théorie, le délai d'action en rédhibition est de 30 jours francs après livraison de l'animal. Cependant, la loi française dit que les résultats de tous les examens radiographiques pris avant l'âge d'un an, pour un animal vendu avant cet âge, peuvent être pris en compte. Il y a donc contradiction entre le délai de rédhibition et les preuves prises en considération dans l'action.

 

Toutefois, étant donné l'âge souvent tardif d'installation des signes de la maladie et l'âge précoce de vente des chiots, ce type d'action est rarement envisageable.

 

En outre, il est intéressant de savoir qu'avant 2001, plusieurs éleveurs canins se virent attaqués en vices cachés sur la base du Code Civil, dans lequel le chien est considéré comme un meuble. Cependant, depuis 2001, la jurisprudence de la Cour de Cassation stipule que, sauf convention explicite contraire, seul le Code Rural s'applique en matière de transactions commerciales concernant les animaux de compagnie.

 

Par conséquent, en cas de dysplasie de la hanche, les choses se règlent en général à l'amiable, puisque la maladie se déclare toujours en dehors des délais prévus par le Code Rural.

L'ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)

Ce terme désigne l’absence d’un ou des deux testicules dans le scrotum chez les chiens pubères. Le (les) testicule(s) se trouve(nt) alors soit dans l'abdomen, soit coincé(s) au niveau de l'aine.

C'est une anomalie héréditaire qui n'influe pas forcément sur la libido ni sur les capacités reproductrices du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe stérile) mais qui peut dégénérer en cancer à l’âge adulte.

 

Le testicule peut également se tordre, entraînant une douleur abdominale importante et pouvant également mettre en péril la vie du chien.

Il existe toutefois une possibilité d'essayer de faire descendre le testicule anormal grâce à un traitement hormonal chez le jeune chien impubère. Par contre, chez l'adulte, il vaut mieux opérer afin de retirer le ou les testicule(s) ectopique(s).

L'atrophie rétinienne

L'atrophie rétinienne est un terme général regroupant plusieurs anomalies héréditaires qui apparaissent plus ou moins tôt dans la vie du chien selon les races canines concernées (entre six mois et cinq ans environ).


On constate généralement une perte de vision d'abord la nuit, avec l'œil souvent dilaté et paraissant plus brillant. Il existe parfois une cataracte associée (coloration blanchâtre de la pupille ou cristallin).


Les races canines prédisposées sont, pour n'en citer que quelques unes : le colley, le setter irlandais, le schnauzer nain, le briard, le malamute, le caniche nain, les cockers, le labrador, le husky

On ne peut intenter une action en rédhibition que pour les races canines chez lesquelles la maladie est décelable de façon précoce, étant donné le délai d'action en justice d'un mois.

Dernière modification : 16/05/2019.
Reproduction interdite sans autorisation.
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Commentaires sur cet article

Bonjour
J'ai acheté un chiot bulldog anglais né le 21/10/2016, je l'ai eu le 14/01/2016
Il a vu le vétérinaire une semaine après celui-ci a remarqué un probléme pas vraiment défini sur une patte arrière ( le chiot est bringé )
A priori cela pourrait être une démodécie ( il me semble que normalement la chienne ne doit pas reproduire) avons nous des droits car les lois ont changées ? il revoit le vétérinaire ce matin.
Cordialement

   
Par Deschamps rodrigue

Bonjour,
J'ai acheté un chiot de 2 mois vendredi dernier (le 18/03) et mardi soir il avait des selles diarrhèique. Mercredi le trouvant mal je l'apporte chez le vétérinaire qui dit une gastro entérite virale. Vendredi le chien décède. Tous les signes sont de la parvovirose, le chien avait eu son vaccin le 11/03. Suis je dans un état de vice rédhibitoire ?

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Par Paupiere

Bonjour,
je viens d'acheter un chiot bouledogue francais chez un éleveur. Elle est a la ma maison depuis 1 semaine ,au bout de 3 jours je m apercois qu'elle est sourde , effectivement notre veterinaire nous le confirme . Aprés avoir avertis l'eleveur , je pensé qu'il aurait un geste financier a mon egard , mais rien. Nous sommes trés content d'avoir cette petite boule et il est hors de question de vouloir s"en séparé mais je me sent tout de meme mal a l'aise car en allant acheter un chien chez un eleveur ayant un certificat de bonne santé par un veterinaire je me pose beaucoup de questions.

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Par VOISEMBERT

j'ai acheté un schnauzer geant a l'age de 11 mois elle en a maintenant 15 mois et est atteinte de dysplasie reinal,cela fait il partie des vices rehibitoires,l'eleveur ne veut pas me l'echanger ni la remboursée sous pretexte que ce n'est pas un vice caché

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Par verlac

bonjour,j'ai vendu un chiot il y a 8 mois et la personne me dit qu'il est dysplasique,que doits je faire?

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Par genon

Ma chienne bouledogue français de 4 mois a une insuffisance pancréatique est-ce considéré comme un vice rédhibitoire?

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Par grandclement

bonjour
une amie a acheté chez un particulier un chiot de 2 mois non tatoué et non vacciné ce chiot et mort de la maladie de carré 6 jours apres son acquisition .le vendeur ne veut rien savoir il dit avoir vendu un chien en bonne sante
quel recour a mon amie pour recuperér son argent
merci pour vos conseil

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Par kraniez patrick

mon chien diamant dogue allemand de 5 mois à une osteofibrose juvenile avancer est ce aussi un vice rédhibitoire ?

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Par dhuizelois

ma chienne a un prognathisme supérieur, elle a 5 mois
c'est aussi un vice rédhibitoire?

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Par dedicasse

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