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Aboiements intempestifs d'un chien bruyant : que dit la loi ?

Aboiements intempestifs d'un chien bruyant : que dit la loi ?

En France, la loi stipule que chaque propriétaire de chien doit faire en sorte que les aboiements de son animal ne perturbent pas la tranquilité du voisinage.


En l'occurrence, c'est moins l'intensité ou la force des aboiements que leur répétition et leur durée, qu'ils soient diurnes ou nocturnes, qui sont pris en compte pour apprécier s'il y a ou non trouble du voisinage.


Il est donc important de se renseigner sur le sujet, notamment en cas de future installation d'un élevage de chiens.

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Les aboiements et la loi

Selon l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le tapage diurne ou nocturne est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Ces bruits qui portent atteinte à la tranquilité du voisinage concernent également les aboiements.

 

En cas d'agressions sonores répétées, l'article 222-16 du code pénal prévoit une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.

 

Cependant, si la nuisance existait avant l'emménagement du plaignant, par exemple dans le cas d'un élevage de chiens, et s'il n'y a pas eu d'augmentation de l'activité depuis, la règle d'antériorité rend la plainte caduque, comme indiqué dans l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation.

Les démarches en cas d'aboiements intempestifs

Le premier contact doit se faire à l'amiable. Allez d'abord voir votre voisin et informez-le oralement de la gêne occasionnée par les aboiements de son chien. Vous pouvez en même temps l'informer de l'existence de colliers anti-aboiements, efficaces pour diminuer les cris du chien.

 

S'il ne fait rien, envoyez-lui une lettre lui rappelant la réglementation en la matière :

  • L'article 1243 du code civil ;
  • L'article R.1337-7 du code de la santé publique ;
  • L'article 222-16 du code pénal ;
  • Les arrêtés municipaux ou préfectoraux éventuels ;
  • Le règlement de copropriété, s'il y en a un.

Si rien ne change au bout de 2 semaines, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui imposant un nouveau délai de 15 jours.

 

Dans le cas où vos courriers n'aboutissent pas, contactez le conciliateur. Il assure une permanence dans la plupart des mairies, et son intervention est gratuite. Il organisera une réunion entre vous et votre voisin afin de trouver une solution à l'amiable. Cette démarche évite le recours au tribunal, processus souvent long et coûteux.

 

La procédure judiciaire n'est envisageable que si les troubles persistent malgré toutes les actions précédentes. Il vous faudra alors adresser une lettre au procureur de la République au Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction, et porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police. Pour étayer votre plainte, vous pouvez joindre les témoignages d'autres voisins, ainsi que des constats d'huissier.

 

Votre voisin encourt une amende de 450 € et peut, si vous vous portez partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.

Le mot de la fin

Il n'est pas évident de faire cesser les aboiements d'un chien. Si vous-même êtes propriétaire d'un chien bruyant, il existe des colliers anti-aboiements qui peuvent être une bonne solution pour assurer la tranquilité de tous.

 

Pour tous les sujets juridiques ayant trait à votre propre chien ou aux chiens d'autres propriétaires, n'hésitez pas à consulter Easydroit, le portail du droit pour tous.

Reproduction interdite sans autorisation.

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