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Animaux de compagnie et problèmes de voisinage : droits et devoirs du locataire

Animaux de compagnie et problèmes de voisinage : droits et devoirs du locataire

Droits et devoirs du locataire concernant les animaux de compagnie et les chiens. Problèmes de voisinage et d'habitation.

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Les droits et devoirs du locataire

Clause d'interdiction de possession d'animal.

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple la morsure ou les aboiements continus d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.


Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Peuvent être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants.

Article R34 du Code Pénal.

Problèmes de voisinage et d'habitation

Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loi ; ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement :

1. il doit s'agir d'un animal familier,
2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble,
3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.

Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence !
La loi protège votre chien, mais c'est à vous de l'éduquer.

Le chien aboie et gêne les voisins : on entend par «bruit gênant» un bruit qui dépasse, de 5 décibels (dB) le jour et de 3 dB la nuit, le niveau du bruit ambiant. Il y a «tapage nocturne» entre 21h.30 et 07h. Dans ces cas-là, les plaintes sont envoyées au Procureur de la République, au Commissariat ou à la Gendarmerie : on peut aussi s'adresser au Maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve des aboiements intempestifs du chien, grâce à des constats d'huissier, des attestations de voisins ou encore une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur du chien pourra faire de même.

Reproduction interdite sans autorisation.

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Commentaires sur cet article

Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement, je suis dans un appartement en copropriété, une de mes voisines me demande de gardé ma chienne en laisse même sur le parking commun de notre propriété, j'aimerais savoir si j'y suis obligé car c'est le seul endroit où je peux la lâché, car dans toute ma commune les chiens doivent être attaché?

   
Par Ménard Gaëlle

Bsr voila je suis locataire d'une maison et le propriétaire et le sa du Hainaut je suis propriétaire de cinq chien il ne font pas de bruit il aboie quand il vois des gens passer ou après les chats il ne dorme pas dehors donc pas de tapage nocturne je voudrais re prendre deux autre chien es que le propriétaire a le drois de me foutre dehors ou maitre fin au contrat du bailleul merci pour vos réponses valerie

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Par bouchendhomme valerie

Mes voisins ont des chiens, un qui sort de temps en temps et l'autre que je n'ai encore jamais vue,depuis que j'ai déménagée en juillet.

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Par secouriste573

a t on le droit de laisser un chien toute une nuit sous le vent et la pluie?

sachant que cette pauvre bete a hurle toute la nuit et que mon epouse est atteint d une grave maladie

que peut on faire,sachant que ce voisin vient d arriver!

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Par le roux guy

nos voisins sont parts depuis 10 jours en laissant 3 chiens qui sont nourris tous les 2 jours par un membre de la famille qu'en pensez vous?

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Par gonnet laura

j ai loue une petite maison a une femme et elle a transforme le jardin en elevage de chien et en plus elle ne paie pas le loyer !que faire ?

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Par pouilhe

voila j,ai louer y a 7 ans une petite maison avec un bail disant pas de chiens mais la proprio a dit ok pour 2 petit ckc de 3 et 4 ans ,,, ca fé 7 ans donc quel a acepter a la mort de la + grande elle ma dit qd son frere sera mort je ne veux + de chien chez mez locataires. Le bail faisant foi je suis d acc mais elle a dit oui y a 7 ans j,e-ai des voisins pour temoignéé a t-elle le droit ? ETANT INVALIDE RECONNUE A 90% J AI BESOIN d un animal !!! Merci d'une réponse yvette

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Par schocket yvette

propriétaire j'ai toujours eu des locataires avec des chiens sans problèmes. je viens de signer un bail pour un duplex-terrasse-pelouse jardinet, j'ai accepté 2 chiens, 2 mois après il y en a 4,la terrasse est transformée en crotoir des dizaines d' excréments - pas ramassés-(photos), sous les fenêtres d'habitations- La locataire écrit"-j'ai de droit d'avoir autant de chiens que je veux quelque soit le nombre..." Les gendarmes vont intervenir pour les aboiements et ses chiens qui divaguent mais ne peuvent rien sur les nuisances de l'hygiène ."spectacle" odeurs sont écoeurant.

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Par LILIAN

malheureusement la plus pAR SAVENT PAS VIVRE
DONC LEURS ANIMAUX SAVE PAS VIVRE AUSSI
A MON AVI QUE PETIT CHIEN PETIT CHAT DANS UN APPART MEME IMENCE SINON C'EST LA DÉPRESSION DE L,ANIMAL ASSURÉ VOIR DU MAITRE
UN PROPRIÉTAIRE A LE DROIS DE CHOISIR LE TYPE D'ANIMEAUX MAIS PAS D,INTERDIRE COMPLETEMENT
SINON TOUT LES LOGEMENT SERAIT SANS ANIMEAUX NON FUMEUR POUR PERSONE AGÉ^^SANS BRUIT

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Par abatu

Je suis désolée mais un propriétaire ne peut en aucun ca interdire légalement la détention de chiens même de 2ème catégorie. il est autorisé à interdire les chiens dits de 1ère catégorie. Pour les autres 2ème catégorie ou pas, seuls la dangerosité et d'importants dégâts peuvent amener le propriétaire à les interdire mais pas dans le bail. C'est la loi. Quant à décider du bien fondé de faire vivre 2 grands chiens dans un appart de 43m c'est un autre débat. Tans qu'il n'y a pas de nuisance ça ne regarde en rien le propriétaire.

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Par MARTY

En tant que propriétaire, je viens de louer à une personne seule, un logement de 43 m2. Cette dernière a volontairement omis de me signaler qu'elle possédait deux chiens de grande taille dont un de type molossoïde. Ces chiens, au demeurant bruyants constituent une gêne et certaines craintes par rapport au voisinage,notamment au niveau des locaux communs, qui plus est,décemment, comment peut-on faire vivre deux chiens de ce gabarit et souvent seuls dans un 43 m2?

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Par schnekenburger

malheureusement beaucoups de bailleurs ignorent ou ne veulent pas en entendre parler . recemment un proprietaire a caremment déchiré le contrat de location devant moi quand je lui ai présenté l'article de loi et lui signalant que j'avait des animaux de compagnie . (chien/chat)

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Par mourat
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