LES VICES RÉDHIBITOIRES CHEZ LE CHIEN
Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation
Les vices rédhibitoires définis par les articles L 213-1 et suivants du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vice caché).
Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur des chiens (art. R 213-2 du code rural) :
Entre paranthèses sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire doit être établi (art. R 213-6 du code rural)
1° Pour l'espèce canine :
a) maladie de Carré (8 jours)
b) hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) (6 jours)
c) parvovirose canine (5 jours)
d) dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires
e) ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
f) atrophie rétinienne (pas de délai)
Voir nos différents articles sur ces maladies.
Source : DGCCRF
Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes
NB : En clair, cela signifie que pour ouvrir droit à d'éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit être établi dans les délais indiqués entre parenthèses faute de nullité devant les tribunaux.
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Mise en ligne : 14 Juillet 2007
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