Accès au Lieux Publics
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LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
NOR : AGRX9800014L
Extrait :
L'ACCES AUX LIEUX PUBLICS DES CHIENS DANGEREUX
Art. 211-5.
I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.
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| chapell le 2010-05-26 a écrit : “” mon voisin d'en face a 2 chiens qui sont en permanence sur la route .quand-ils viennent chez nous, ils s'approchent de trop près de ma fille de 2 ans.sans parler des hurlements de jour comme de nuit. |
| Compastier le 2009-04-23 a écrit : “” bonjour, |
| Francis le 2009-02-20 a écrit : “” Je possède un berger Allemand. Pour la promenade, doit-il être muselé ou tenu en laisse ou les deux à la fois ou pas du tout? |
| jennifer le 2008-11-13 a écrit : “” qui doit on contacter quand des chiens sont détachés dans les jardins publics car je me suis fait agréssér à plusieurs reprises dans un jardin public car j'ai un petit chien et les gros chiens y sont en liberté. est-ce la mairie qui est responsable |
| mazza le 2008-10-28 a écrit : “” c'est stupide de penser que des races de chien sont plus dangereuses que d'autes. je pense qu'il y aura encor d'autre morsures temps que l'on maitrise mal sont chien |
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