Relatif au certificat vétérinaire

LEGISLATION › Choisissez un Pays › France
     › Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 › Relatif au certificat vétérinaire

Sommaire
Article 1
Article 2
JORF n°0276 du 27 novembre 2008 page 18083
texte n° 46

DECRET

Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 214-8 du code rural

NOR: AGRG0825706D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-6 à L. 214-8,
Décrète :

Article 1

Après l'article R. 214-32-1 du code rural est inséré un article D. 214-32-2 rédigé comme suit :

« Art. D. 214-32-2

I. - Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien.

II. Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens de race, le document délivré par une fédération nationale agréée conformément à l'article D. 214-11 ;
7° La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.

III. Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention "d'apparence” suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

IV. Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

V. - Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2008.

Par le Premier ministre :
François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/


Mise en ligne : 28 Novembre 2008



Réagissez à cet article

Les messages sont modérés a priori, ils ne seront visibles qu'après validation par notre équipe de modération (sous 24h) CHIEN.COM se réserve le droit de refuser tout commentaire susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, promotionnel ou insultant. Merci de ne pas utiliser le langage SMS.
ATTENTION : Le modérateur ne répond pas aux questions contenues dans les messages de cette rubrique.
Lorsque votre commentaire comporte une question, il faut la poser sur le Forum

Réagissez à cet article en donnant votre avis!

Brulé le 2009-11-29 a écrit :

Bonjour,
Je ne suis pas sur que Dominique ait bien compris le but de ma question.
J'ai été amateur pendant 40 ans et en sélectionnant il faut bien céder le surplus des chiots sans pour cela être "marchand de chiots".Si l'on est sérieux,amateur ou professionnel on vend des chiots en bonne santé.
Le cerfificat vétérinaire de bonne santé est obligatoire pour l'amateur dans les 4 jours précédants la vente.
Le professionnel n'a pas cette obligation de 4 jours sont certificat peut avoir été établi à une date antérieure. Le controle de santé dans ce cas n'a plus de sens!
Dans un certificat de bonne santé, si vous avez vu des certificats préparés par l'ordre des vétérinaires, l'examen dans son complet peut conduire à des honoraires exorbitants. D'autant plus que
la responsabilit du véto est engagée.
Si le cetificat pour le professionnel est établi lors de la vaccination il ne peut pas y avoir d'honoraires supplémentaires puisque l'on ne peut pas vacciner un chiot en mauvaise santé.Un certificat qui mentionne des informations administratives n'engage pas la responsabilité du véto mais celle de l'éleveur qui est considéré compétanr.Quel est l'article de la loi qui fait clairement la distinction entre les deux situations.
Pour information je suis retraité de l'industrie vétérinaire. Mon épouse et moi avons le certificat de compétence, établissement classé , siret et siren. Affixe Maletiere N° éleveur 920210

Philippe

Brulé le 2009-11-28 a écrit :

Bonjour,
On doit distinguer:certificat vétérinaire et certificat de bonne santé. Le certificat vétérinaire n'est pas obligé pour un professionnel de certifier d'un examen de bonne santé. Les vétos veulent le faire avec des modèles très détaillés pour justifier un maximum d'honoraires!
Dans la loi la distinction est elle faite entre les deux formulaires.
Cordialement,
Philippe Brulé, Elevage de la Maletière

dominique le 2009-04-30 a écrit :

message à Dom .si je lis bien votre message vous pensez que ce décret serait la pour contraindre certains vendeurs à vendre des animaux malades ??? C'est justement le contraire cela obligera les particuliers non éleveurs à vendre des chiots sains . Cette mesure est la pour vous protéger en tant qu'acheteur si vous acheter à un particulier . Si vous achetez à un professionnel vous êtes protégé par la garantie professionnelle obligatoire du vendeur . Ne confondez pas les professionels qui sont des gens qualifiés avec les particuliers qui n'ont aucune qualification .

dominique le 2009-04-30 a écrit :

Réponse à stocco , vous semblez être professionnel la mesure ne vous concerne pas au contraire cette loi de col blanc pour une fois nous dispense de ce certificat et par voie de conséquence nous reconnait qualifié et compétent pour ne pas en avoir besoin , c'est une consécration pas une contrainte de plus .

Dom le 2008-12-01 a écrit :

L'avantage non négligeable tout de même est que ce décret s'il est correctement appliqué et porté à la connaissance des particuliers va considérablement contraindre certains vendeurs (très nombreux) à vendre des animaux malades.

Y compris pour des animaux tels que cobayes et autres NAC ... Aux acheteurs de refuser d'acheter ou d'accepter un animal dès lors que cette visite vétérinaire n'a pas été effectuée.

Précédentes - Suivantes »

Votre nom :    Email :    
Votre message :


Inviter des amis à réagir à cet article ?
Entrez leurs emails, séparés par une virgule :

Anti-spam, tapez le code ici :

Frais de port offert dès 25€ d'achat
offre
chats du monde

boutique sellerie chiens