Chiens dangereux : Mise en oeuvre de la Loi

CHIENS DANGEREUX : MISE EN ŒUVRE DE LA LOI

Communiqué du 2 décembre 2009

La mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux

Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) devront être titulaires d'un permis de détention. Ce permis sera délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.

La survenance régulière d’accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d’attaque ou de défense, a conduit le ministère de l’Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2.

Une nouvelle loi sur les chiens dangereux était nécessaire

Des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque, de type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) ou de catégorie 2 (chiens de garde et de défense, de race American Staffordshire Terrier ou Tosa, de race ou de type Rottweiler) sont le plus souvent impliqués dans ces graves incidents ; c’est pourquoi les nouvelles dispositions concernent spécifiquement leurs propriétaires ou détenteurs. L’objectif de la loi ne vise pas à stigmatiser telle ou telle race de chiens, mais à responsabiliser leurs maîtres. Principalement en permettant à ceux qui veulent détenir un chien de ces catégories de recevoir une formation adaptée afin que ce chien soit un compagnon et une protection, et non pas un danger pour les autres ou pour eux-mêmes. Mais ce texte permettra aussi de sanctionner ceux qui dressent et utilisent ces chiens comme des armes, souvent pour protéger des activités illégales (trafic de stupéfiants, etc.) ; il est à noter que, dans ces cas, les animaux eux-mêmes sont généralement de provenance douteuse (élevages clandestins, importations non déclarées), et ne remplissent pas les conditions sanitaires indispensables (vaccins, identification).

Un permis de détention obligatoire pour les propriétaires

Des critères qui prennent en compte le comportement du chien...
La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune. Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire. L’évaluation comportementale des chiens concernés âgés de plus d’un an a déjà dû être effectuée, puisque leurs maîtres avaient jusqu’à fin 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et jusqu’à fin 2009 pour les chiens de 2ème catégorie pour la réaliser. - Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien. - Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu’à son premier anniversaire.

...mais aussi l’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation
La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l’issue d’une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l’obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2. Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d’une durée de 7 heures. Les personnes habilitées à dispenser cette formation sont agréées pour 5 ans par le préfet. Les candidats doivent déposer un dossier à la préfecture du département dans lequel ils souhaitent dispenser la formation. Une même personne peut être agréée dans plusieurs départements. Les agréments sont délivrés sur la base d'une reconnaissance de diplômes ou d'expérience. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Une mise en application souple, mais des sanctions sévères

Les décrets d’application de cette loi, qui émanent de plusieurs ministères, ont demandé un certain temps pour être élaborés et publiés. Ceci explique que le dispositif n’a pu commencer à fonctionner qu’en juillet 2009. Plus de 300 000 propriétaires de chiens sont concernés : environ 60 000 pour les chiens de catégorie 1 et 250 000 pour les chiens de catégorie 2. Il est donc possible que le nombre de formateurs agréés ne soit pas suffisant pour que tous les propriétaires ou détenteurs puissent obtenir leur attestation d’aptitude d’ici au 31 décembre 2009. - Les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs.

Les propriétaires qui n’auront entrepris aucune démarche pour se mettre en règle au 1er janvier prochain pourront être sanctionnés, car ils auront ainsi manifesté leur intention de ne pas respecter la nouvelle loi. Dans chaque département, dès que les préfets estimeront que tous les propriétaires des chiens concernés auront eu le temps nécessaire pour obtenir leur permis de détention, tous ceux qui ne seront pas en règle seront passibles des sanctions prévues. La loi prévoit que les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention risquent jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal. De plus, l’acquisition, la cession et l’importation de chiens d’attaque (catégorie 1) sont illicites et punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Toute détention de chiens d’attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.

Dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur : Chiens_dangereux_depliant.pdf

Source : http://www.interieur.gouv.fr
Communiqué du 2 décembre 2009

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Mise en ligne : 4 Décembre 2009