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Autres Lois et Décrets Tatouage et Vaccination
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés(*) par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999.
L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
(*) : Tatouage ou pose d'une puce électronique (insert)
Texte de réference : Article L214-5 du Code Rural
L'article L 923-15 du code rural rend obligatoire la vaccination antirabique pour tous les carnivores domestiques (donc pour les chats également) dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage.
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