Morsure (déclaration de)

COMMENT DÉCLARER UNE MORSURE DE CHIEN ?

La mairie reçoit les déclarations de morsures de chien. A terme, un observatoire national permettra de suivre l'évolution des blessures causées par ces animaux.

La déclaration d'une morsure de chien est faite par son propriétaire ou par tout professionnel qui en a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire de l'animal (c. rural, art. L. 211-14-2). Par suite, le maire peut imposer au propriétaire du chien, à ses frais, de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (c. rural, art. L. 211-13-1). Si le propriétaire de ne soumet pas à ces obligations, le maire ou le préfet peut ordonner, par arrêté, que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à sa garde. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le chien peut être euthanasié.

Actuellement, la gestion et la connaissance des morsures de chiens se situe au niveau des communes. Courant 2010, une structure nationale, l'observatoire du comportement canin, doit voir le jour. Il permettra de suivre l'évolution du nombre de blessures causées par les chiens.

Source : Stéphanie Delmas
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Mis en ligne : 9 Juin 2010