Déclaration d'un Animal Dangereux

LA DECLARATION D'UN ANIMAL DANGEREUX

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.

L'imprimé de déclaration pour un chien de première catégorie porte le N° CERFA 11460*01, et pour un chien de seconde catégorie le N° CERFA 11462*01.
Ce dossier comprend les pièces justificatives suivantes :
- identification du chien,
- vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
- assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré :
(N° CERFA du récépissé pour un chien de première catégorie : 11460*01, pour un chien de seconde catégorie : 11462*01).
Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
De plus, en cas de changement de résidence une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.