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Discussion :
loi sur l'interdiction des chiens en appartement
Forum :
Législation & Formalités
30/07/2006, 17h43
merci pour vos réponses ;)
à bientôt
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Discussion :
loi sur l'interdiction des chiens en appartement
Forum :
Législation & Formalités
24/07/2006, 22h11
1 merci.
la loi 1970 dit "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
mais...
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Discussion :
loi sur l'interdiction des chiens en appartement
Forum :
Législation & Formalités
22/07/2006, 16h03
bonjour,
je vais louer un appartement, et comme souvent l'agence de la résidence dit "non les chiens sont interdits", mais je sens bien que c'est flou, et on m'a dit qu'on n'avait pas le droit...
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