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22/07/2006, 15h03
bonjour,

je vais louer un appartement, et comme souvent l'agence de la résidence dit "non les chiens sont interdits", mais je sens bien que c'est flou, et on m'a dit qu'on n'avait pas le droit d'interdire les chiens. sur ce site j'ai trouvé les textes de lois allant dans ce sens :


LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Peuvent être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants.

Article R34 du Code Pénal.

Problèmes de VOISINAGE et d'HABITATION :

Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loi ; ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement :
1. il doit s'agir d'un animal familier,
2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble,
3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.
Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence !
La loi protège votre chien, mais c'est à vous de l'éduquer.
Le chien aboie et gêne les voisins : on entend par «bruit gênant» un bruit qui dépasse, de 5 décibels (dB) le jour et de 3 dB la nuit, le niveau du bruit ambiant. Il y a «tapage nocturne» entre 21h.30 et 07h. Dans ces cas-là, les plaintes sont envoyées au Procureur de la République, au Commissariat ou à la Gendarmerie : on peut aussi s'adresser au Maire de la commune. Tout plaignant doit établir la preuve des aboiements intensifs ; sont considérés comme preuves des constats d'huissier, des attestations de voisins, une pétition. Pour sa défense, le propriétaire ou possesseur du chien pourra faire de même.


cependant j'aimerai vos avis, suis-je effectivement dans mon plein droit si je viens avec mon chien sans avoir dit que j'en avais un avant de signer ?

je voudrais trouver le vrai texte du code pénal, pour pouvoir le montrer au cas où. j'ai trouvé celui-ci : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAG.htm

mais j'aimerai bien trouver l'article qui dit :

Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loi ; ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement :
1. il doit s'agir d'un animal familier,
2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble,
3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.


car là c'est pas l'article à proprement parler. sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... ENALLL.rcv je ne le trouve pas.

merci !
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22/07/2006, 16h23
Et bien ton texte ne me parait pas flou mais assez clair: tu peux avoir un chien en appart d'après le texte que tu donnes !
Tu auras d'autre avis mieux éclairés que le mien
Bonne chance : c'est quoi ton chien ?
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23/07/2006, 18h06
La loi de juillet 1970 interdit d'interdire, donc tu es dans ton droit... a condition de remplir les conditions stipulees et de ne pas creer de nuisances, l'autre article est un article du Code Civil, relatif aux baux etc.. en fait il s'agit de la jouissance des locaux loues en bon pere de famille..
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23/07/2006, 20h01
si tu veu vraiment étre totalement rassuré, va voir un avocat qui pourra t'aider en cas de probléme.
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24/07/2006, 01h30
De mémoire c'est une clause abusive, donc tu t'installes sans preciser que tu as un chien, et il ne pourront rien faire. S'il veule resilier le bail tu passes par la case tribunal.

Mais bon c'est pas toujours bon pour les relations proprio-locataire...
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24/07/2006, 10h54
Nous, notre contrat de location dit que l'on a pas le droit d'avoir d'animal de compagnie, et c'est vrai qu'au debut on n'avait pas Lilo. Ensuite quand on a eut Lilo, on pensait demenager sous peu, donc on n'a rien dit et maintenant cela fait 10 mois que cela dure (car le demenagement n'a pas pu se faire) mais on n'a toujours rien dit. Heureusement ils vivent loin mais comme tous les proprietaires de l'immeuble meme le president de la communaute (et voisin des proprio dans leurs villes) l'ont vu, on se doute qu'ils le savent mais on n'en a jamais parle. Heureusement elle ne derange personne et que tout va bien... seul probleme faudra bien reparer les murs le jour ou on partira sinon ... on ne sera pas dans la m****
__________________
Luckywally
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24/07/2006, 11h56
Citation:
Envoyé par Luckywally
Nous, notre contrat de location dit que l'on a pas le droit d'avoir d'animal de compagnie, et c'est vrai qu'au debut on n'avait pas Lilo. Ensuite quand on a eut Lilo, on pensait demenager sous peu, donc on n'a rien dit et maintenant cela fait 10 mois que cela dure (car le demenagement n'a pas pu se faire) mais on n'a toujours rien dit. Heureusement ils vivent loin mais comme tous les proprietaires de l'immeuble meme le president de la communaute (et voisin des proprio dans leurs villes) l'ont vu, on se doute qu'ils le savent mais on n'en a jamais parle. Heureusement elle ne derange personne et que tout va bien... seul probleme faudra bien reparer les murs le jour ou on partira sinon ... on ne sera pas dans la m****
les murs....le proprio gardera ta caution sinon... à toi de voir le plus interressant: bricoler ou payer
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24/07/2006, 21h11
merci.

la loi 1970 dit "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
mais je ne trouve pas que ce soit assez incisif, alors j'aimerai trouver de quel article/loi provient ce texte :

"Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loi ; ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement :
1. il doit s'agir d'un animal familier,
2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble,
3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble.
"



maintenant, je sais qu'il n'y aura pas de problème sachant que mon chien est très sage, n'aboit pas ne détruit rien etc.
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25/07/2006, 07h58
Si tu es en France, tu peux tout à fait avoir un ou plusieurs chiens dans un appartement que tu loues, sans en prévenir le propriétaire à la signature du bail. De plus, comme tu le dis, l'interdiction d'un chien dans un contrat de location est une clause abusive, donc réputée non écrite et non avenue.
En revanche, si tes animaux constituent une nuisance pour la copropriété (aboiements, crottes non ramassées, dégradations des parties communes etc.) les autres locataires sont en droit de plaindre au syndic (et uniquement à lui) qui prendra ensuite les mesures nécessaires envers le propriétaire et le locataire (toi).
De plus, quand tu quitteras les locaux, si ton animal a dégradé et que tu n'as pas remis en état, le propriétaire est en droit de garder tout ou partie de la czution pour réparation. Cependant, l'usure naturelle du temps n'est pas une dégradation...
Quant aux chiens catégorisés, je sais que le maire peut prendre des arrêtés limitant leur présence dans les résidences HLM. Je ne sais pas ce qu'il en est pour le parc privé.
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24/04/2007, 20h24
juste une précision, on ne peut interdire les animaux familiers en revanche, les chiens visés par la loi de 99 (cat 1 et 2), peuvent l' être eux,

En laissant le propriétaire qui loue dans son bon droit et le proprio des chiens devra choisir soit un autre appartement soit se débarrasser de ses chiens. Elle est belle la france
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M-x
25/04/2007, 08h50
Petite précision au sujet du message de Delphine, si les chiens de première cat peuvent effectivement être interdit, les chiens de deuxième cat, eux, sont soumis au même règlement que les chiens non catégorisés. Concrêtement, on ne peut pas les interdire à moins d'une quelconque nuisance pour l'entourage.
Je suis bien placé pour le savoir
__________________
C'est dans la laisse qu'est le cerveau du chien...
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25/04/2007, 19h10
autant pour moi (pour mon + gd plaisir même si je ne suis pas contre les 1ères cat), comme j' ai vu bcp de cas où les gens se séparaient d eleurs chiens pour pas être virés, je l' ai cru.
un ptit lien:

http://bullnestor.free.fr/cfabas/fiches ... ataire.pdf
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M-x
25/04/2007, 19h45
Citation:
Envoyé par delphine07
comme j' ai vu bcp de cas où les gens se séparaient d eleurs chiens pour pas être virés, je l' ai cru.
Je serai tenté de dire que c'est la solution de facilité... Mais c'est ptêtre paske je suis aigri à ce sujet là
__________________
C'est dans la laisse qu'est le cerveau du chien...
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26/04/2007, 11h06
ben oui j' ai pensé comme toi en apprenant qu'on ne peut nous les interdire. où bien comme moi, ils ne connsaissaient pas les lois
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08/05/2007, 18h31
En tous cas, c'est bon de savoir que le propriétaire ne peut pas nous interdire d'avoir un chien.
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08/05/2007, 19h30
c'est pas toujours facile pour autant, je ne suis pas sur que dire j'ai un chiot (parce que ce sera le cas !) soit une tres bonne idée
__________________
mon blog -> http://miteeetpetronille.skyrock.com
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M-x
14/05/2007, 00h48
Citation:
Envoyé par mitee
c'est pas toujours facile pour autant, je ne suis pas sur que dire j'ai un chiot (parce que ce sera le cas !) soit une tres bonne idée
Il me semble que la loi ne t'oblige pas à le dire... Après bon, faut pas être idiot non plus, si tu décides de le cacher délibérément, il faut être sûr que ton (tes) chien(s) ne feront pas de dégâts ou alors réparables.
A ce propos je ne sais plus si mon proprio sait que j'ai 4 staffounours à la maison
__________________
C'est dans la laisse qu'est le cerveau du chien...
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24/07/2007, 05h03
Quand j'ai emmenager avec ma copine l''office HLM nous a demander si on avait un chien en nous demandant juste de preciser de quelle race il s'agissait... Mais en aucun cas il nous a interdit d'avoir un chien...
__________________
Sylli
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24/07/2007, 09h02
les races catégorisés ne sont normalement pas admises dans les hlm (c'est ecrit ds le notre de réglement il me semble) mais au vu du nombre de rott, staff et autres gros chiens a la mine patibulaie ... je ne sais pas comment c'est applicqué
__________________
mon blog -> http://miteeetpetronille.skyrock.com
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