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FORMULAIRE D'ANNONCE DE CHIOTS DISPONIBLES A CEDER



(pour publication pendant 2 mois sur le site internet et diffusion aux délégués régionaux)




Télécharger le formulaire :
(Réservé aux membres du CAT)

  Fichier en .DOC  
  Fichier en .PDF  


Note sur ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Applicable à partir du 1er janvier 2016


L'ordonnance donne une nouvelle définition de l'éleveur

Désormais, est considéré comme éleveur, toute personne vendant au moins un chien issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.

Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant qu'une seule portée par an au LOF.

Dès le 1er janvier 2016, toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes :
Le numéro de portée si l'éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu'une seule portée par an
Ce numéro sera disponible sur votre espace éleveur suite à votre déclaration de naissance de votre portée sous la forme suivante : LOF-N° de dossier interne - année de naissance - numéro d'ordre dans l'année
  • Le numéro de SIREN pour tous les autres
  • Et pour tous :
  • L'âge des animaux à céder,
  • Le numéro d'identification ou celui de la mère,
  • L'inscription ou non à un livre généalogique


  • Plus d'infos sur     CENTRALE NEWS    
     
     

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