Forum chiensJeu de chienTout sur les chats Jeux d'animaux gratuits Dreamzer - Sites éditoriaux et jeux gratuits sur les animaux

Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Les vices cachés et rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ou d'un chiot

Vous venez d'acheter un chien et vous vous apercevez que celui-ci est malade. Le mieux est d'essayer d'emblée de vous arranger avec le vendeur.


Mais si celui-ci refuse d'assumer toute responsabilité et n'est pas prêt à faire le moindre effort, vous avez la possibilité de recourir à la justice sous certaines conditions.


En fonction de la maladie diagnostiquée, vous pourrez déclarer un vice caché ou rédhibitoire donnant droit à réparation.

Page 1 :
Acheter un chien avec un vice caché et porter plainte
Page suivante :
Les maladies définies comme vices rédhibitoires chez le chien

Les textes de la loi française applicables en cas de vice caché chez un chien

Le code de la consommation

Selon une décision de la Cour de cassation rendue en septembre 2014, l'achat d'un chien à un éleveur professionnel est un acte de consommation et les garanties offertes au client par le code de la consommation, notamment celles liées aux vices cachés, ne peuvent pas être écartées.

Il s'agit de dispositions « d'ordre public », rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de convenir, entre vendeur et acheteur, qu'on ne les appliquera pas.

Le code rural

En principe, l'achat d'un chien, fût-il de compagnie, est un contrat organisé par le code rural et c'est ce code qui prévoit les cas d'annulation de la vente. Par exemple, il est prévu que la vente peut être annulée si l'on découvre que le chien est porteur d'une des maladies énumérées par le décret, et listées plus bas.

 

Ce fut le cas d'un particulier qui avait acheté un chien hémophile et qui avait réclamé l'annulation de la vente lorsque la maladie s'est révélée. Mais le juge, comme le vendeur, répondaient que l'hémophilie n'étant pas dans la liste des maladies prévues, elle ne pouvait pas justifier l'annulation.

 

La Cour de cassation donna cependant tort au juge (Cass. Civ 1, 19/02/2014, N° 185). En effet, peu importe que la maladie en question ne soit pas une cause prévue d'annulation de la vente d'animaux par le code rural. Ayant traité avec un vendeur professionnel, l'acquéreur particulier dispose des garanties du code de la consommation qui imposent de livrer un objet conforme à ce qui était décrit dans le contrat de vente.

 

Ainsi, même s'il s'agit d'un animal, le chien est juridiquement considéré comme un bien meuble défini par sa valeur marchande.

Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire chez un chien ?

Il existe des maladies, au nombre de six, définies par la loi française du 22 juin 1989 et par le code rural comme « vices rédhibitoires ». Il s’agit d’affections graves, souvent fatales.

 

Or, la loi française stipule que le vendeur « est tenu de vendre des chiots indemnes de ces maladies, sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur ». 

 

Autrement dit, si un chiot présente les symptômes d’une de ces maladies, l’acheteur est en droit d’entamer une action en justice auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal ou du propriétaire et de réclamer le remboursement intégral du chiot. Un certificat de suspicion, établi par le vétérinaire, sera cependant indispensable.

Porter plainte dans les délais légaux

Pour chaque maladie, il est fixé un délai légal au delà duquel la plainte n’est plus recevable. Si le chiot vient à décéder, l’action en justice ne sera valable que si l'acheteur a porté plainte dans les délais légaux et s'il peut prouver que la mort du chiot est bien due à une des maladies concernées par la loi.


En pratique, une visite de santé chez un vétérinaire quelques jours après l'acquisition d'un chiot est importante afin de vérifier son état de santé et la possible présence d'un de ces vices rédhibitoires (et donc la rédaction d'un certificat de suspicion par le vétérinaire).


C'est pourquoi tout signe suspect comme une toux ou une diarrhée, même d'apparence bénigne, doit vous alerter chez un jeune chiot, même vacciné.

Page 1 :
Acheter un chien avec un vice caché et porter plainte
Page suivante :
Les maladies définies comme vices rédhibitoires chez le chien
Reproduction interdite sans autorisation.
Partager :  

Réagir à cet article

Votre nom / prénom :
Pour ne plus devoir indiquer votre nom à chaque fois : Inscription gratuite
Votre adresse e-mail :
Pour ne plus devoir indiquer votre e-mail à chaque fois : Inscription gratuite
Votre texte :
Sécurité :

Sommaire de l'article

Discussions sur ce sujet

Dysplasie sévère sur amstaff

Bonjour, mon chien Jocker est un américan staffordshire terrier, il à 4 mois a peine et à 3 mois et 1/2 il a... Lire la suite

arthrose sévère - dysplasie coudes

Bonjour, je suis à la recherche de témoignages (encourageants ?) sur l'évolution de l'arthrose du coude (ou de la... Lire la suite

Dysplasie

Bonjour , voila ayant un gros toutou dysplasique ( bouledogue américain de bientôt 2 ans , env. 50kg) je m... Lire la suite

maladie de carré

Coucou tout le monde J un petit chien rodvailer (3 mois) Ca fait 3 semaine le chien il vomir tous qui a manger... Lire la suite

traitement infrarouge comme parvovirose?

La perf c'est pour la réhydratation et la lampe infrarouge c'est pour le garder au chaud (comme les poussins dans... Lire la suite

Articles sur le même thème