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Achat d'un chien atteint de dysplasie : quels recours légaux ?

Achat d'un chien atteint de dysplasie : quels recours légaux ?

La dysplasie de la hanche chez le chien est une maladie canine grave se développant au cours de la croissance du chiot, pouvant aller jusqu'à la paralysie de l'animal.


Maladie incurable, la dysplasie coxo-fémorale canine fait partie des vices rédhibitoires du chien. Quels sont donc les recours légaux auxquels peut prétendre l'acheteur ?

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Selon la gravité de la dysplasie, et après établissement d'un diagnostic par radiographie (seulement à partir de 12 à 18 mois selon la race du chien), l'animal est classé dans l'une des catégories correspondant à son état : de A à E, A étant le signe de l'absence de dysplasie et E la forme la plus prononcée.

 

Cette maladie canine fait partie des vices rédhibitoires du chien. Cela signifie que l'acheteur peut se faire rembourser intégralement le chien s'il a été vendu avec ce vice caché. Toutefois, il est important de savoir qu'en aucun cas le vendeur n'est tenu de rembourser les frais de traitement occasionnés par la maladie s'ils ont été pratiqués sans son accord.

 

Dans la pratique, il y a peu de chance d'obtenir réparation. En effet, le délai pour entamer les poursuites en cas de vices rédhibitoires chez son chien est d'un mois après la livraison de l'animal. Or, il faut attendre les 12 à 18 mois du chien pour pouvoir diagnostiquer une dysplasie coxo-fémorale. Le chiot arrivant dans sa nouvelle famille à l'âge de 2 mois environ, le délai légal est largement dépassé. D'autant plus que les symptômes d'une dysplasie de la hanche chez le chien apparaissent souvent tardivement.

 

Les seuls recours légaux, passé ce délai d'un mois, portent, en théorie, sur deux aspects :

  • Une erreur de la qualité substantielle de l'animal acheté (le chien ne correspond pas à l'utilisation qu'on voulait en faire, si tant est qu'elle ait été précisée lors de l'achat) ;
  • Le dol (vente d'un objet présentant un défaut en toute connaissance de cause), mais encore faut-il le prouver.

Le mot de la fin

Dans tous les cas, l'idéal est de parvenir à un accord amiable en contactant l'éleveur canin qui a vendu le chien. D'autant plus que ce qu'il est possible d'obtenir légament en ayant recours à ces différentes actions en justice est simplement le remboursement du chien en échange de sa restitution. Or, il n'est pas évident de rendre un animal avec lequel on vit depuis parfois longtemps, et auquel on s'est attaché.

 

Les éleveurs de chien font beaucoup d'efforts pour lutter contre la dysplasie de la hanche chez le chien, maladie qui touche de plus en plus de races canines et d'individus parmi ces races. Ils sont donc, en général, très attentifs et intéressés par le devenir de leurs animaux et la qualité de leurs reproducteurs vis-à-vis de ce vice.

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